Cette catégorie regroupe toutes les procédures et informations sur les démarches et procédures administrative concernant le terrain proprement dit et tout ce qui s’y rapporte directement. Le but est d’offrir des informations pratiques pour le propriétaire d’un terrain quels que soient ses projets : il s’agit donc d’envisager le maximum de cas de figures et de questionnement qui pourraient se poser au détenteur d’un terrain.

On parlera ainsi des règlements divers pour la mise en valeur d’un terrain  : mise en culture, élevage, création ou assèchement de pièce d’eau, exploitations diverses, plantations de haies ou construction de clôtures pour le propriétaire du terrain, et son voisinage, sans oublier les règlementations en termes de voie publique.

Il pourra être également question de documents d’urbanisme comme le plan cadastral, le plan de zonage, le plan local d’urbanisme, de leur utilité et de leurs conditions d’obtention.démarche urbanisme terrain

Les cas particuliers seront aussi approchés : que faire, par exemple, si un terrain n’est soumis à aucun PLU (plan local d’urbanisme) ? Quelles sont les obligations diverses pour un terrain isolé, à l’écart du réseau de distribution publique d’eau, par exemple ?

Les notions de servitude, de chemin vicinal et les status particuliers des terrains seront également évoqués dans le but de renseigner l’utilisateur du site sur leurs conséquences pratiques.

Nous restons ouverts à toute suggestion. Aussi, si vous souhaitez qu’un sujet relatif aux terrains soit traité, vous pouvez utiliser notre formulaire de contact.

Espaces verts en copropriété : droits, obligations et gestion

Dans un copropriété, il faut distinguer les espaces verts à jouissance collective des espaces verts privatifs. Cet article fait le point sur la gestion, l’entretien, le financement et les prises de décisions quant aux espaces verts au sein des copropriétés.

Comment déterminer si un terrain est viabilisé

Si vous projetez d’acheter un terrain pour y faire construire un habitation, la question de savoir s’il est viabilisé se pose immanquablement. Pour en avoir le cœur net, un certificat d’urbanisme opérationnel peut être demandé auprès de la mairie du la commune où se trouve le terrain.

Les PPRS (Plans de Prévention des risques de sécheresse)

Les PPRS (Plans de Prévention contre la Sécheresse) font état du risque naturel de sècheresse sur certaines parties du territoire, au même titre que les PPRI (Plans de prévention des risques d’inondation) pour les inondations. Cet article vous en dit plus sur les PPRS.

Parcelle en zone inondable : un risque à prendre en compte lors de l’achat

Lorsqu’on achète un terrain ou plus généralement un bien immobilier il convient d’être vigilant relativement aux risques qui peuvent y peser : le risque d’inondation est l’un d’entre eux. Voici quelles sont les précautions de rigueur si l’on envisage d’acheter un terrain en zone inondable.

ERP, ESRIS, ERNMT : quelles différences ?

Lors d’une transaction immobilière, un certains nombre de documents doivent être fourni. Parmi eux, on peut parfois peiner à distinguer les ERP, les ESRIS / ERNMT. Cet article vous propose de faire le point sur chacun de ses documents faisant état des risques naturels pesant sur un bien immobilier.

Peut-on faire un ERP soi-même ?

L’état des risques et pollution a notamment pour objectif de renseigner le futur ou potentiel future locataire ou acquéreur d’un bien quant aux divers risques naturels et technologiques pouvant peser sur tout ou partie du bien : risques d’inondation, d’avalanche, pollution des sols…

Pourquoi et comment récupérer de l’eau de pluie ?

Que ce soit pour des raisons environnementales ou financières, vous pourriez avoir envie de commencer à récupérer l’eau de pluie à des fins personnelles (irriguer votre jardin ou vos cultures agricoles) ou communes (pour lutter contre des incendies ou inondations). Pour cela, vous aurez besoin de plusieurs informations mais aussi de matériel comme des citernes souples ou des récupérateurs d’eau. On vous explique tout dans cet article.

Comment acquérir une servitude ?

Il arrive que des terrains sur lesquels a été établie une servitude (de passage surtout) soit proposés à la vente, mais la question de la création d’une servitude peut également se poser, dans le cas d’un terrain qui deviendrait enclavé en raison d’une évolution de la configuration des lieux, par exemple.

Qu’est ce qu’une servitude de passage ?

La servitude de passage octroie un droit de passage pour le propriétaire d’un terrain enclavé sur le terrain d’un voisin. Strictement encadré par la loi et pouvant être sujet à évolution, la servitude de passage peut aussi être source de conflit entre voisins aussi il est utile de bien connaître son principe en lisant cet article.

Le principe de la division foncière

Si vous envisager la division foncière d’une parcelle cadastrale, sachez qu’une telle opération nécessite de réunir certaines conditions relatives au terrain ainsi que de passer par certaines étapes incontournables : division physique, cadastrale et administrative.

Tout savoir sur l’ERP : coût, règles, validité…

Dans le cadre d’une cession immobilière ou d’une mise en location, il est impératif de remettre à l’acheteur ou au locataire un état des risques et pollutions, partie intégrante du diagnostic immobilier. Mais en quoi consiste exactement ce document ? Comment le remplir ? Quelle est sa validité en termes de temps ?

Comment vérifier l’exactitude d’un état des risques et pollutions

Si vous doutez de l’exactitude d’un état des risques et pollutions, sachez qu’il vous est possible de vérifier l’exactitude des informations qui s’y trouvent. En effet, celles-ci sont publiques et accessibles, qu’il s’agisse du risque d’inondation, du risque sismique, du risque radon…

Comment connaître la superficie d’un terrain ?

Si on trouve une notion de superficie sur le plan cadastral d’un terrain, celle-ci n’a pas de valeur juridique. Pour connaître la superficie exacte d’un terrain il faut entreprendre son bornage. Cet article vous en dit plus sur ces questions.

Qu’est-ce qu’un site SEVESO seuil haut ?

Depuis un accident dramatique à proximité de la ville de Seveso en Italie, les autorités ont travaillé à établir des zones dites “Seveso”, seuil haut et seuil bas. Quelles sont les caractéristiques des zones Seveso seuil haut, particulièrement concernées par le risque industriel.

Les PPRIF (Plan de Prévention des Incendies de Forêts)

On compte environ 200 PPRIF en France. Ces plans imposent des mesures de préventions contre les incendies en forêt, incluant la limitation ou l’interdiction de constructions dans certaines zones. Lisez cet article pour en savoir plus.

Les PPRM (plan de prévention des risques miniers)

Parmi les différents plans de préventions des risques naturels et technologiques à porter à connaissance, par exemple, de l’acheteur d’un bien immobilier. Il concerne certaines zones du territoire français. Cet article vous en dit plus.

Organiser un vide-maison : les autorisations à demander

Dans le cas où vous souhaitez organiser un vide-maison à votre domicile, vous devez d’abord respecter certaines conditions. Par exemple, vous ne pouvez organiser ce type d’événement que 2 fois par an. Vous devrez aussi réaliser une déclaration préalable de vente au déballage.

Comment renseigner un ERP (état des risques et pollutions) ?

L’ERP pour “état des risques et pollutions” désigne le diagnostic qui indique les différents risques présents dans une zone définie : éboulements, inondations, avalanches, risques de tsunami, éruption volcanique, etc. Mais comment renseigner un ERP ? C’est très simple, suivez les étapes indiquées ici.

Comment mettre son bien en location ?

Si vous voulez mettre votre bien immobilier (maison, appartement…) en location, vous devez forcément proposer un logement décent et salubre. Pour cela, vous devrez réaliser certains diagnostics immobiliers. On vous explique tout dans cet article.

Qu’est-ce qu’un site SEVESO ?

Les sites SEVESO sont des lieux au sein desquels sont stockées de puissantes substances chimiques pouvant être dangereuses pour les êtres humains ainsi que pour l’environnement. Des réglementations strictes encadrent donc ces sites. On vous en dit plus dans cet article.

Comment mettre en vente un terrain agricole ?

Dans cet article, vous trouverez toutes les conditions à respecter et les démarches à faire pour vendre votre terrain agricole. On vous indique aussi comment évaluer le prix de votre terrain agricole suivant plusieurs critères (superficie, état, occupation, etc.).

Malfaçon sur une piscine : quels recours ?

Les malfaçons sont des défauts assez conséquents qui peuvent entraver la bonne utilisation d’un objet ou d’un équipement. Dans le cas d’une piscine, une malfaçon peut concerner l’étanchéité, les escaliers ou bien les filtres par exemple. En cas de malfaçon, voici les recours possibles.

Installer un mobil-home sur son terrain : que dit la loi ?

Dans le cas où vous voulez installer un mobil-home sur un terrain privé, que ce soit pour y vivre (en construction fixe) ou simplement de manière temporaire (pour des vacances par exemple), vous devrez respecter certaines réglementations.

Risque naturel ou technologique non-communiqué lors d’un achat immobilier

Quand vous achetez un bien immobilier, sachez que, depuis juin 2006, toute personne ou société vendant un bien immobilier est dans l’obligation de vous fournir un état des risques ainsi que, le cas échéant, une déclaration des sinistres ayant eu lieu. Cela n’a pas été le cas pour vous ? On vous explique ce que vous pouvez faire.

Qu’est-ce qu’une matrice cadastrale ?

La matrice cadastrale fait partie du cadastre, avec le plan cadastral et le registre des états de section. La matrice cadastrale contient notamment des informations sur l’identité du propriétaire et est également utile pour le calcul des impôts fonciers. On vous en dit plus dans cet article.

Comment faire mettre à jour le cadastre ?

De manière régulière, il est important de mettre à jour le cadastre car son contenu est en constante évolution : vente, achat, succession, changements de propriétaires, nouvelles constructions ou démolitions, etc. Dans cet article, on vous explique comment faire pour mettre à jour le cadastre.

La loi Littoral : définition, rôle et conséquences

La loi littoral est une loi visant à la protection du littoral et des activités humaines y afférant. Elle concerne notamment les communes littorales de la France métropolitaine et des départements d’outre-mer. D’une manière générale, la loi littoral limite la possibilité d’urbanisation des zones littorales en raison de leur fragilité.

Le relevé de propriété ou matrice cadastrale

Dans cet article, on vous explique ce qu’est un relevé de propriété, également appelé un extrait de matrice cadastrale. Vous souhaitez en savoir plus concernant l’utilité et les informations présentes dans une matrice cadastrale ? Vous vous demandez comment consulter ou obtenir un extrait de cette matrice cadastrale ? Alors n’hésitez pas à consulter cet article.

La matrice cadastrale : qu’est-ce que c’est ?

définition matrice cadastrale

Tout d’abord, il faut savoir que, comme le plan cadastral, la matrice cadastrale fait partie de la documentation cadastrale.

La matrice cadastrale est un document écrit qui est mis à jour chaque année. On l’appelle aussi “relevé de propriété“. Ce document regroupe en effet les relevés de propriété que l’on appelle également les extraits de matrice.

Vous y trouverez donc la liste des immeubles bâtis et des parcelles appartenant à un même propriétaire, dans la ville concernée.

Ce document est uniquement transmis au propriétaire du bien immobilier. Vous pouvez donc en faire la demande si vous êtes le propriétaire du bien concerné mais aussi si vous êtes un tiers ou un mandataire agissant en son nom.

Les informations présentes dans une matrice cadastrale

Vous pouvez demander à consulter un extrait d’une matrice cadastrale si vous souhaitez connaître les renseignements suivants :

  • Les prénoms et le nom du propriétaire de la propriété qui vous intéresse ;
  • Sa date et son lieu de naissance ;
  • Son adresse postale ;
  • La ou les références cadastrales possédée(s) par ce propriétaire ;
  • La superficies des parcelles et propriétés.

Comment consulter ou obtenir une matrice cadastrale ?

Dans le cas où vous souhaitez consulter un extrait de matrice cadastrale ou en obtenir une copie, plusieurs solutions s’offrent à vous.

Remplir le formulaire spécifique

Pour commencer, vous devez remplir un formulaire spécifique en ligne vous permettant de demander un relevé de propriété. Il s’agit du formulaire n°11565*04 ou n°6815-EM-SD.

Dans ce formulaire, vous devez simplement remplir les champs vous concernant (nom, prénom, adresse) et ceux concernant le bien concerné (département, commune, références cadastrales, etc.).

Une fois le formulaire complété, vous devez l’envoyer à l’une des entités qui suivent.

matrice cadastrale relevé de propriété

Joindre un SPF (service de publicité foncière)

Vous pouvez tout d’abord envoyer ce formulaire par mail ou courrier postale au Service de publicité foncière (SPF) de la Direction Générale des Finances Publiques. Ce service est chargé de l’enregistrement des actes concernant le cadastre immobilier.

Pour trouver les coordonnées du SPF concerné par votre demande, sachez qu’il existe un annuaire des SPF par département.

Vous pourrez alors notamment voir l’adresse postale et l’adresse mail du SPF de votre commune.

Joindre le centre des impôts fonciers

Il est également possible d’envoyer ce formulaire au centre des impôts fonciers.

Dans ce cas, envoyez votre formulaire via la voie postale par courrier simple ou recommandé.

Joindre la mairie de la commune

Enfin, vous pouvez également envoyer le formulaire rempli à la mairie où se situe la parcelle ou le bien qui vous intéresse.

Dans ce cas, vous avez donc la possibilité de transmettre votre formulaire par mail, par courrier postal ou bien directement sur place.

Notez également que de plus en plus de mairie vous offrent la possibilité d’effectuer votre demande de relevé de propriété en ligne, directement depuis le site de la mairie.

Base de données CORINE Land Cover (CLC)

CORINE Land Cover (CLC) est une base de données géographiques ayant un projet d’ampleur européenne qui a pour but de faire état de l’occupation des sols et de ses changements. Consulter cette base de données vous permet de connaître l’évolution des sols pour un territoire donné et d’établir si la tendance est à un reboisement, une extension ou une raréfaction du territoire agricole, la proportion des surfaces en eau, etc.

Base de données BASOL

La base de données BASIOL permet d’alerter les pouvoirs publics quant à la pollution des sols du territoire français, afin d’éviter des dégâts ou d’améliorer la situation actuelle d’un site. Les sites étudiés sont classés par couleur, selon leur niveau de pollution. Il peut être utile de consulter cette base de données lors d’une transaction immobilière par exemple.

Qu’est-ce que le Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) ?

Les Programmes d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) font état des mesures visant à limiter et maîtriser le risque d’inondation sur 6 ans maximum. Tous les riverains, les particuliers et les professionnels peuvent consulter le PAPI de leur commune pour connaître le risque d’inondation et les mesures prises ou en cours d’élaboration.

Comment fonctionne l’assainissement collectif ?

Dès qu’une commune décide d’opter pour un réseau d’assainissement collectif, l’intégralité de ses habitants y est soumise. Il s’agit d’un système d’assainissement de collection des eaux usées et de leur acheminement vers une station d’épuration collectivement. Ce système comprend aussi bien les équipements de traitement que son réseau de collecte, à l’entière charge de la commune.

Qu’est-ce qu’une DREAL et quel est son rôle ?

La DREAL est une fusion de trois autres entités administratives : la DIREN (Direction Régionale de l’Environnement), la DRIRE (Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement) et la DRE (Direction Régionale de l’Équipement). Son rôle est d’assurer le développement et l’aménagement durable des territoires mais aussi la préservation de la qualité de l’environnement.

Les catastrophes naturelles recensées dans une commune

Afin de savoir si une commune est soumise à des risques de catastrophes naturelles (inondations, mouvements de terrain, gaz radon), il est possible de consulter le portail en ligne Géorisques. Celui-ci vous fournira toutes les informations utiles : importance du risque, historique des événements similaires dans votre commune, programmes d’action et de prévention mis en place, etc.

Les AZI (atlas des zones inondables)

Les Atlas des Zones Inondables (AZI) sont des outils qui permettent d’estimer les risques d’inondation d’un territoire. Ils sont élaborés à partir de 3 grands éléments : l’historique du lieu concerné, l’observation scrupuleuse du terrain pour repérer la présence d’eau liée à des crues et les modélisations hydrauliques (prévision du comportement du fleuve dans certaines circonstances).

Qu’est-ce que l’ERP et quand le fournir ?

L’État des Risques et Pollution (ERP) a pour but d’informer le prochain locataire ou acquéreur d’un logement des différents risques auxquels le terrain pourrait être exposé. L’ERP peut être réalisé par le propriétaire du bien immobilier lui-même. Cela passe par un formulaire qui doit être rempli, signé par le futur locataire ou acquéreur puis joint au bail.

La base de données BASIAS

La base de données BASIAS a trois objectifs principaux. D’abord elle recense tous les sites industriels causant une pollution du sol, anciennement pollués ou potentiellement pollués. Ensuite, elle permet aux acteurs de l’urbanisme, de l’immobilier et de l’environnement d’avoir accès à des informations très utiles. Enfin, elle permet de sauvegarder la mémoire de ces sites industriels.

Trouver le SPF dont dépend ma commune

On compte plus de 350 SPF (Services de publicité foncière) en France. Il peut donc en existe donc plusieurs par département. Cet article vous indique comment procéder pour trouver le SPF dont dépend une commune mais également comment demander un document, comme un état hypothécaire ou un règlement de copropriété à un SPF.

Le gaz Radon : comment limiter sa nocivité ?

Le radon est un gaz radioactif naturel qui s’évapore rapidement dans l’air mais qui peut enregistrer un fort taux de concentration dans des espaces fermés, comme certaines pièces de votre logement par exemple. Ce gaz présente plusieurs risques importants pour votre santé, il est en effet cancérigène. Plusieurs solutions de prévention existent, pensez notamment à mesurer et à dépister ce gaz.

Comment préserver son habitation de la mérule ?

La mérule pleureuse est un champignon lignivore, attiré par les habitations en bois, humides et obscures. Une fois présente dans un logement, la mérule s’attaque à toutes les structures en bois (charpente, toiture, planchers, portes) et il est difficile de s’en débarrasser. Pour s’en préserver, aérer votre logement et n’y stockez pas de bois. Si la mérule est déjà présente, faites appel à un professionnel.

Habiter sur une péniche : quelles démarches ?

Beaucoup de personnes rêvent de vivre sur une péniche car il s’agit d’un cadre de vie atypique. Pour ce faire, il faut réaliser certaines démarches en commençant par obtenir un permis de navigation. Il faut ensuite se renseigner sur l’emplacement de stationnement, qui peut coûter entre 700 et 5 000 € pour un an. Enfin, il est bon de s’informer sur les impôts et les démarches pour être raccordé à l’électricité, l’eau, etc.

Désistement après la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente

Vous comptez acheter un nouveau bien immobilier mais, après la signature du compromis de vente, vous vous rendez compte que ce n’est pas le bien que vous souhaitiez ? Vous pouvez vous rétracter. Pour cela, vous devez réaliser les démarches sous un délai de 10 jours à compter de la date de réception du compromis de vente et de tous les documents annexes. Si ce délai n’est pas respecté, vous devrez payer une réparation auprès du vendeur.

Comment obtenir un plan de situation ?

Quand vous souhaitez connaître les règles d’urbanisme concernant votre bien, le plan de situation (également appelé PCM1) peut se révéler très utile. En effet, ce document comprend à la fois un plan de la zone géographique vu d’en haut et un dessin contenant les numéros des différentes parcelles. Vous pouvez vous procurer ce plan soit en passant par internet, soit en contactant votre mairie ou préfecture.

Plus-value immobilière : que dit la loi ?

Si vous vendez votre bien immobilier (terrain, maison, appartement) plus cher que le prix auquel où vous l’avez acheté, c’est ce qui s’appelle une plus-value. Dans la grande majorité des cas, cette plus-value est soumise à l’impôt à hauteur de 36,2%. Cependant, ce n’est pas le cas des gains tirés de la vente d’une résidence principale ou des dépendances immédiates (chambre de bonne, garage, etc.) par exemple.

Déménagement : quels organismes faut-il prévenir et comment ?

En cas de déménagement, vous devez prévenir certains organismes (privés ou publics) de votre changement d’adresse. Pour continuer à recevoir votre courrier, vous devrez prévenir la poste par exemple, mais pensez également à avertir la CAF, votre banque ou vos fournisseurs d’énergie entre autres. Pour ce faire vous pouvez utiliser le téléphone mais le plus simple reste de procéder en ligne ce qui vous permet de prévenir plusieurs services à la fois.

Qu’est-ce qu’un terrain à bâtir ?

Un terrain à bâtir est un terrain, vierge ou non, sur lequel on a la possibilité de construire dans le cadre d’une zone d’aménagement ou d’un lotissement. Si vous voulez en acheter un, commencez par déterminer vos besoins et envies : localisation, configuration du terrain… Ensuite, l’acquisition se fait en plusieurs étapes : offre d’achat orale puis écrite, signature d’avant-contrat puis de l’acte authentique de vente.

Tremblement de terre : quels recours ?

Si vous vivez dans une zone à risque sismique imminente, pensez à vous inscrire au système d’alertes sismiques. Mais en cas de dégâts liés à un tremblement de terre dans votre logement, il faut adresser une déclaration de sinistre à son assureur dans les 5 jours qui suivent. L’indemnisation du sinistre intervient en général dans les 2 mois qui suivent cette déclaration.

Acquérir un bien immobilier à l’étranger

L’acquisition d’un bien immobilier (terrain, maison, appartement) à l’étranger est tout à fait possible mais il faut en passer plusieurs étapes et démarches en commençant par la promesse unilatérale de vente. Vous pourrez ensuite ajouter des conditions à cette promesse comme l’acquisition d’un permis de construction ou d’agrandissement. Pour réaliser ce projet, nous vous recommandons de demander de l’aide à un avocat, un notaire et/ou un agent immobilier.

Construire un puits sur mon terrain

La construction d’un puits sur son terrain, pour exploiter un nappe phréatique, est possible mais il faut en passer par des déclarations (mairie, Institut national de l’environnement industriel et des risques et, si le puits excède 10 m de profondeur, auprès du DREAL). Découvrez-en plus en lisant cet article.

Puis-je exploiter une nappe phréatique ?

Un puits ou un forage peuvent être installés sur votre terrain si vous souhaitez exploiter une nappe phréatique, comme l’autorise le Code Civil. Cependant, l’exploitation n’est pas permis si la nappe, lorsqu’elle sort du sol, forme un cours d’eau potable ou assimilée. Toutes les explications sont dans cet article.

Les animaux de mon voisin me nuisent, que faire ?

Si un ou plusieurs animaux de votre voisin causent des dégradations sur votre terrains ou dans votre habitations, des recours existent. Cet article fait le point sur les différents moyens de faire cesser les nuisances : recourir aux services d’un conciliateur, porter l’affaire en justice…

Les assurances d’un terrain à bâtir

Lorsqu’on possède un terrain à bâtir, il n’est pas obligatoire de l’assurer même si une assurance en responsabilité civile est conseillé. En revanche, toute construction sur ce terrain doit obligatoirement être assurée. Cet article fait le point sur les différents types d’assurance et leur intérêt suivant les cas.

Qu’est-ce que la surface constructible ?

Afin de connaître la surface constructible d’un terrain, il faut la calculer en utilisant le CES (Coefficient d’Empris au Sol) et se référer au Plan Local d’Urbanisme de la commune ou de la communauté de communes où se trouve le terrain.

Comment choisir qui va construire ma maison ?

Constructeur, architecte, maître d’œuvre… Lorsqu’on souhaite faire construire son logement, on peut opter pour différents professionnels. Cet article fait le point sur les particularités dans divers domaines de chacun d’entre eux et l’intérêt de choisir l’un ou l’autre.

Qu’est-ce qu’un plan de division ?

Lors de la cession par un proprétaire d’un lopin de son domaine, autrement dit une division foncière, un plan de division doit être réalisé pour établir à qui appartiennent les parcelles nouvellement créées. L’adminsitration doit être mise au courant et obtenir le plan de division pour mettre à jour le plan cadastral.

Comment et pourquoi drainer son terrain ?

Le drainage d’un terrain argileux est parfois essentiel en cas de forte précipitations, pour éviter par exemple, des moisissure sur les murs. Voici des conseils sur le choix du matériaux, en particulier des types de drains, l’aménagement du terrain en particlier de la pente…

Construction sur plan sur-mesure et sur catalogue : quelles différences ?

Qu’on choisisse d’avoir recours à un architecte pour obtenir une maison sur-mesure ou un constructeur pour une maison standard (généralement sur catalogue), la garantie décennale est opérante. En revanche, faire construire sur catalogue offre bien moins de possiblités, en particulier dans le choix des sous-traitants.

Problèmes dans mon logement suite à l’orage : que faire ?

En cas de dégâts dans une habitation liés à l’orage, le propriétaire peut faire valoir deux garanties contenues dans l’assurance multirisque habitation : la garantie événements climatiques ainsi que la garantie catastrophes naturelles. Cet article vous détailles les démarches à entrerpendre en cas de dégâts lié à l’orage dans une habitation.

Comment évacuer ses encombrants ?

Si vous souhaitez évacuer vos encombrants suite à des travaux ou bien parce que vous souhaitez vous débarrasser de certains meubles, par exemple, vous pouvez vous rendre en déchetterie ou bien contacter votre mairie pour savoir un service d’évacuation des encombrants existe.

Installation d’un mobil-home sur un terrain : que dit la loi ?

La loi Allur permet d’installer un mobil-home sur son terrain uniquement si celui-ci est constructible. Toutefois cette installation nécessite d’obtenir une autorisation. Un installation sur un terrain non-constructible est interdite. Cet article fait le point sur les différents cas de figure permettant ou non un installation temporaire ou durable.

Inondation et problèmes dans mon logement : que faire ?

Les garanties Dégâts des eaux et Catastrophes naturelles sont incluses de bases dans la plupart des contrats d’assurance multirisque habitation. Cela concerne, notamment, les fuites d’eau, les débordements, les engorgements, les ruptures de canalisations, les inondations, etc.

Dépôt sauvage : qui prévenir ?

Comme indiqué dans le code général des collectivités territoriales, le maire dispose des pouvoirs de police pour faire respecter la législaton en matière de dépôts sauvages. C’est donc la mairie qu’il faut contacter en cas de découverte d’un dépôt sauvage.

Plantation de végétaux : Quelle distance respecter ?

Lorsqu’on souhaite planter des végétaux dans son jardin, non loin des limites de son terrain, la loi impose de respecter certaines distances en fonction de la hauteur du végétal pour éviter les désagrément liés aux branches. Il est à noter que, concernant les racines, un voisin est en droit supprimer celles qui poussent sur son terrain si elles menacent ses infrastructures.

Comment estimer le prix d’un terrain ?

Pour estimer le prix d’un terrain, il faut prendre en compte plusieurs facteurs et consulter la cadastre pour avoir la surface précise ou encore le Plan Local d’Urbanisme de la commune où il se trouve pour connaître la zone dans laquelle il se trouve de même qu’un certificat d’urbanisme pour savoir s’il est constructible ou non.

Qu’est-ce qu’un document d’arpentage ?

Le document d’arpentage d’un terrain est dressé par un géomètre expert. Il est à noter que les honoraires de cette profession ne sont pas réglementés. En général, les critères pour déterminer le prix d’une prestations ont la difficulté et la surface du terrain, notamment.

Comment négocier un achat immobilier ?

Lorsqu’on souhaite négocier un achat immobilier, plusieurs arguements peuvent permettre d’obtenir une baisse de prix : la date de mise en vente du logement, par exemple, ou encore l’état du marché immobilier local. Cet article vous en dit plus sur cette question.

Piquetage d’un terrain : de quoi s’agit-il ?

Le piquetage est effectué par un géomètre arpenteur ou bien un topographe. Le piquetage permet de délimiter les contours d’une future construction, une piscine par exemple ou encore d’un remblais ou d’un réseau de canalisation, pour le piquetage particulier.

Dégâts liés à une tempête : quel recours ?

Les assurances habitations comprennent normalement toutes une garantie contre les dégâts des tempêtes. Pour la faire jouer, il faut généralement fournir un certificat délivré par Météo France ou bien par l’Observateur permanent des catastrophes naturelles.

Comment et pourquoi niveler son terrain ?

Niveler son terrain est essentiel lorsqu’on prévoit d’y bâtir afin d’éviter les risque d’instabilité au niveau des soubassement, notamment. Pour la construction d’une maison, il est toujours conseillé de faire appel à un professionnel.

Déterminer si un terrain est constructible

Pour savoir si le terrain qu’on prévoit d’acquérir est constructible, il convient d’interroger la commune où il se trouve, en demandant notamment un certificat d’urbanisme d’information ou opérationnel, si l’on connaît précisément les dimensions et diverses caractéristiques du bien qu’on veut construire.

On s’est garé devant mon bateau, que faire ?

Le code de la route indique que se garer devant une sortie de garage ou un bateau est une infraction. Si quelqu’un est garé devant votre sortie de voiture vous pouvez essayer de régler les choses à l’amiable ou bien saisir la police municipale ou plus généralement les autorités s’il n’y pas de police municipale dans votre commune.

Une construction gâche mon environnement, quels recours ?

La contestation du permis de construire, le recours gracieux auprès du maire ou encore la demande d’annulation du permis de conduire auprès du tribunal administratif sont des recours si une nouvelle construction gâche l’environnement de votre logement.

Comment connaître la nature d’un sol ?

Pour connaître la nature d’un sol, c’est-à-dire sa composition (argile, limon, calcaire…), la profondeur de ses couche ou encore sa teneur en eau, il est nécessaire de réaliser une étude de sol. Des professionnels peuvent réaliser une série de test pour dresser un diagnostic utile pour construire un logement par la suite, par exemple.

Qu’est-ce que le PPRI (Plan de prévention des risques d’inondation) ?

Faisant partie des PPRN ou Plans de Prévention des Risques Naturels, les PPRI (Plan de prévention des risques d’inondation) sert à gérer et réglementer les installations dans les zones inondables. Il se compose de trois partie : une cartographie, un règlement et une note de présentation.

Forage, excavation… quelles démarches ?

Creuser sur son terrain oblige à le déclarer à la mairie au moins 1 mois avant l’ouverture des travaux. Lorsque le forage a pour but de prélever plus de 1000 m3 d’eau par an, c’est le code de l’environnement qui régit la procédure et il faut envoyer sa demande au service des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) : DDPP, DREAL, DDT…

Qu’est-ce qu’un secteur diffus ?

Construire en secteur diffus permet une grande liberté quand au type de construction, à sa couleur, etc. même s’il convient de respecter des règles d’urbanisme, celles-ci sont généralement plus larges. L’inconvénient principal est que ces terrains ne sont pas raccordés aux réseaux de distribution d’électricité ou encore d’assainissement

Qu’est-ce qu’un POS (Plan d’Occupation des Sols) ?

Les documents d’urbanisme qui régissent, notamment, la constructibilité des terrains sont nombreux. Le POS (pour Plan d’Occupation des Sols) en fait partie et doit être progressivement remplacé par le PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou PLUi (PLU intercommunal) en France.

Qu’est-ce que l’alignement individuel d’un bien immobilier ?

Pour se renseigner sur l’alignement individuel d’un bien immobilier, il faut contacter des autorités différentes en fonction de la gestion de la voie publique : route communale, départementale ou nationale. Il faut donc s’adresser à la mairie, au département ou à la préfecture. L’arrêté est établi gratuitement suite à une demande en bonne et due forme.

Focus sur le tour d’échelle

Lorsqu’on effectue des travaux de rénovation, on peut être contraint de passer par le terrain du voisin. Il n’existe pas de loi à ce propos, seulement une jurisprudence. Cette question peut se régler à l’amiable ou, en l’absence d’accord, par voie de justice.

Les règles relatives à l’installation et la sécurité des piscines

Lorsqu’on construite un piscine totalement ou partiellement enterrée, il faut respecter des règles de sécurité avec l’existence, notamment d’un système de sécurité : abris, alarme… Il faut également que la piscine se trouve à au moins 3 m de la clôture du voisin.

Terrain voisin non entretenu : que faire ?

Le propriétaire d’un terrain doit l’entretenir en particulier pour des questions relatives aux incendies. Dans le cas d’un propriétaire inconnu, il est possible d’avertir le service d’hygiène de la mairie qui devrait faire le nécessaire. Voici les informations à connaître sur la question.

Focus sur la zone N du PLU

Les zones d’une commune désignées comme “zones N” par le Plan Local d’Urbanisme sont généralement inconstructibles. Il est néanmoins possible d’acheter et de vendre les biens immobiliers qui s’y trouve et d’effectuer un changement de destination d’un bien sous certaines conditions.

Les zones boisées du PLU

Parmi les différentes zones, les plans locaux d’urbanisme mettent en valeur les espaces boisés classés, qui doivent être préservés et ne peuvent donc pas être construits, sauf si le bâtiment fournit un équipement forestier annexe. Dans tous les cas, la commune doit être prévenue de tout projet de construction.

Création d’une entrée charretière, quelles sont les règles ?

Saufs exceptions (propriété d’angles, aire de stationnement particulière), une seule entrée charretière est autorisée par propriété. Pour créer une entrée charretière, il faut aviser la mairie de son intention au moins cinq semaine avant les travaux qui sont entièrement à la charge du propriétaire.

Qu’est-ce que la carte communale ?

En l’absence de PLU (Plan Local d’Urbanisme) dont toutes les communes ne sont pas encore doté, c’est la carte communale, fondée sur les principes du Règlement National d’Urbanisme (RNU) qui donne la conduite à suivre pour construire une habitation ou tout autre bâtiment.

Puits sur un terrain : que dit la loi ?

Depuis 2009, l’existence d’un puits et de son utilisation doivent être déclarées à la mairie. Par ailleurs, il est interdit de prélever plus de 1000 m3 d’eau par an et il faut payer une redevance pour l’exploitation domestique de l’eau souterraine. Créer un puits implique une analyse obligatoire de la qualité de l’eau.

En quoi le bornage consiste-t-il ?

Pour borner un terrain (une démarche généralement, non obligatoire), il faut faire appel à un géomètre expert qui fera signer à chaque propriétaire un procès verbal d’abornement. Faire publier le bornage au service des hypothèques permet de rendre celui-ci opposable.

Qu’est-ce qu’un chemin vicinal ?

Un chemin vicinal est une voie reliant des villages ou des hameaux. On distingue les petites vicinalités (chemins ruraux et voies urbaines) des grandes vicinalités (routes reliant les chefs lieux de canton et les chefs-lieux de département).

Nuisance odorifères : quels recours ?

En cas de nuisances odorifères dues à un voisin, la saisine du Tribunal de Grande Instance peut s’avérer utile. Le plaignant devra rassembler des justificatifs faisant état de la nuisance qu’il subit : preuve de l’intervention des services d’hygiène, par exemple.

Quelles sont les différentes zones urbaines du PLU ?

Le plan local d’urbanisme (PLU) distingue plusieurs zones au sein du territoire qu’il réglemente. Ainsi, les zones urbaines U et AU sont respectivement des zones dites “urbaines” et “à urbaniser”. Les premières disposent des réseaux de transport, d’électricité, d’eau ou de gaz nécessaire et les secondes sont destiné à en bénéficier. Outre ces zones urbaines, il existe quatre autres types de zones (boisées, N, A, AUL).

Qu’est-ce que le RNU (règlement national d’urbanisme) ?

Le Règlement National d’Urbanisme (RNU) donne les règles qui s’applique en terme de construction et de constructibilité sur le territoire français là où il n’existe pas de POS (Plan d’Occupation des Sols) ou de PLU (Plan Local d’Urbanisme) qui relèvent des communes ou des intercommunalités.

Achat d’un terrain : faut-il souscrire une assurance ?

Pour l’achat d’un terrain nue, il n’est pas nécessaire de souscrire une assurance même si cela est recommandé. En revanche, lorsqu’il s’agit de construire, le constructeur doit offrir au moins 4 garanties : garantie décennale, biennale, de parfait achèvement et assurance de responsabilité civile.

Un particulier peut-il acquérir un terrain agricole ?

Pour acquérir un terrain agricole mis en vente en tant que particulier, les conditions sont généralement assez stricte. La SAFER (Société d’aménagement foncier et de l’établissement rural) peut par exemple exercer son droit de préemption. Si le projet de l’acquéreur est en lien avec l’agriculture ou l’artisanat, il doit généralement obtenir l’approbation de la SAFER pour acquérir le terrain.

Focus sur la zone A du Plan Local d’Urbanisme

Les zones agricoles définies dans le Plan Local d’Urbanisme sont en principe inconstructibles sauf avis contraire exprimé dans le Plan Local d’Urbanisme de la commune ou communauté de commune. Les constructions liées à l’exploitation agricoles sont généralement autorisées.