Cette catégorie regroupe toutes les procédures et informations sur les démarches et procédures administrative concernant le terrain proprement dit et tout ce qui s’y rapporte directement. Le but est d’offrir des informations pratiques pour le propriétaire d’un terrain quels que soient ses projets : il s’agit donc d’envisager le maximum de cas de figures et de questionnement qui pourraient se poser au détenteur d’un terrain.

On parlera ainsi des règlements divers pour la mise en valeur d’un terrain  : mise en culture, élevage, création ou assèchement de pièce d’eau, exploitations diverses, plantations de haies ou construction de clôtures pour le propriétaire du terrain, et son voisinage, sans oublier les règlementations en termes de voie publique.

Il pourra être également question de documents d’urbanisme comme le plan cadastral, le plan de zonage, le plan local d’urbanisme, de leur utilité et de leurs conditions d’obtention.démarche urbanisme terrain

Les cas particuliers seront aussi approchés : que faire, par exemple, si un terrain n’est soumis à aucun PLU (plan local d’urbanisme) ? Quelles sont les obligations diverses pour un terrain isolé, à l’écart du réseau de distribution publique d’eau, par exemple ?

Les notions de servitude, de chemin vicinal et les status particuliers des terrains seront également évoqués dans le but de renseigner l’utilisateur du site sur leurs conséquences pratiques.

Nous restons ouverts à toute suggestion. Aussi, si vous souhaitez qu’un sujet relatif aux terrains soit traité, vous pouvez utiliser notre formulaire de contact.

Comment obtenir le Plan Local d’Urbanisme d’Argenteuil ?

A Argenteuil, comme dans bien d’autres commune, il est fortement conseillé de consulter le PLU (Plan Local d’Urbanisme) avant d’acheter un terrain afin de connaître les différentes règles d’urbanisme qui s’appliquent en terme de constructibilité, notamment.

Comment obtenir le Plan Local d’Urbanisme de Rouen?

Le PLU de la ville de Rouen fait état des différentes règles d’urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune, en attendant la publication du Plan Local d’Urbanisme intercommunal qui doit regrouper les 71 communes qui forment la métropole Rouen Normandie

Comment obtenir le Plan Local d’Urbanisme de Caen ?

Le Plan Local d’Urbanisme de la ville de Caen peut être obtenu à la mairie mais également téléchargé via le site Internet de la commune. Cet article vous en dit plus sur les différentes façon d’obtenir ce document fixant les règles d’urbanisme pour la ville de Caen.

Obtenir le Plan Local d’Urbanisme de Metz ?

Pour consulter le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Metz, plusieurs possibilités existent. Le site de la commune met à disposition ce document en téléchargement. Il est aussi possible de se rendre sur le géoportail de l’urbanisme. Plus d’informations dans cet article.

Comment obtenir le Plan Local d’Urbanisme de Boulogne-Billancourt ?

Il existe un Plan Local d’Urbanisme régissant les règles d’exploitation de l’espace urbain, notamment, pour la commune de Boulogne-Billancourt. Cet article vous indique comment obtenir facilement ce document officiel d’urbanisme, très utiles pour déterminer la faisabilité d’un projet d’urbanisme.

Comment obtenir le Plan Local d’Urbanisme de Besançon ?

Le Plan Local d’Urbanisme de Besançon permet de connaître les grandes orientations en termes d’aménagement du territoire de la commune, notamment. Ce document d’urbanisme peut être obtenu auprès de la mairie de Besançon, notamment en visitant leur site Internet où il est téléchargeable.

On s’est garé devant mon bateau, que faire ?

Le code de la route indique que se garer devant une sortie de garage ou un bateau est une infraction. Si quelqu’un est garé devant votre sortie de voiture vous pouvez essayer de régler les choses à l’amiable ou bien saisir la police municipale ou plus généralement les autorités s’il n’y pas de police municipale dans votre commune.

Comment obtenir le Plan Local d’Urbanisme d’Amiens ?

Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) de la ville d’Amiens fait état des orientations et des règles d’urbanisme en vigueur dans la commune. Il est utile de consulter ce document lorsqu’on souhaite acheter un terrain par exemple ou faire une construction, notamment.

Comment obtenir le Plan Local d’Urbanisme d’Annecy ?

La ville d’Annecy dispose d’un Plan Local d’Urbanisme déterminant les règles d’urbanisme à respecter pour, notamment, la construction ou l’agrandissement de logements. Le PLU est consultable en mairie mais il est également possible de le télécharger sur le site Internet de la commune d’Annecy. Cet article vous en dit davantage.

Une construction gâche mon environnement, quels recours ?

La contestation du permis de construire, le recours gracieux auprès du maire ou encore la demande d’annulation du permis de conduire auprès du tribunal administratif sont des recours si une nouvelle construction gâche l’environnement de votre logement.

Comment connaître la nature d’un sol ?

Pour connaître la nature d’un sol, c’est-à-dire sa composition (argile, limon, calcaire…), la profondeur de ses couche ou encore sa teneur en eau, il est nécessaire de réaliser une étude de sol. Des professionnels peuvent réaliser une série de test pour dresser un diagnostic utile pour construire un logement par la suite, par exemple.

Qu’est-ce que le PPRI (Plan de prévention des risques d’inondation) ?

Faisant partie des PPRN ou Plans de Prévention des Risques Naturels, les PPRI (Plan de prévention des risques d’inondation) sert à gérer et réglementer les installations dans les zones inondables. Il se compose de trois partie : une cartographie, un règlement et une note de présentation.

Forage, excavation… quelles démarches ?

Creuser sur son terrain oblige à le déclarer à la mairie au moins 1 mois avant l’ouverture des travaux. Lorsque le forage a pour but de prélever plus de 1000 m3 d’eau par an, c’est le code de l’environnement qui régit la procédure et il faut envoyer sa demande au service des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) : DDPP, DREAL, DDT…

Qu’est-ce qu’un secteur diffus ?

Construire en secteur diffus permet une grande liberté quand au type de construction, à sa couleur, etc. même s’il convient de respecter des règles d’urbanisme, celles-ci sont généralement plus larges. L’inconvénient principal est que ces terrains ne sont pas raccordés aux réseaux de distribution d’électricité ou encore d’assainissement

Qu’est-ce qu’un POS (Plan d’Occupation des Sols) ?

Les documents d’urbanisme qui régissent, notamment, la constructibilité des terrains sont nombreux. Le POS (pour Plan d’Occupation des Sols) en fait partie et doit être progressivement remplacé par le PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou PLUi (PLU intercommunal) en France.

Qu’est-ce que l’alignement individuel d’un bien immobilier ?

Pour se renseigner sur l’alignement individuel d’un bien immobilier, il faut contacter des autorités différentes en fonction de la gestion de la voie publique : route communale, départementale ou nationale. Il faut donc s’adresser à la mairie, au département ou à la préfecture. L’arrêté est établi gratuitement suite à une demande en bonne et due forme.

Focus sur le tour d’échelle

Lorsqu’on effectue des travaux de rénovation, on peut être contraint de passer par le terrain du voisin. Il n’existe pas de loi à ce propos, seulement une jurisprudence. Cette question peut se régler à l’amiable ou, en l’absence d’accord, par voie de justice.

Les règles relatives à l’installation et la sécurité des piscines

Lorsqu’on construite un piscine totalement ou partiellement enterrée, il faut respecter des règles de sécurité avec l’existence, notamment d’un système de sécurité : abris, alarme… Il faut également que la piscine se trouve à au moins 3 m de la clôture du voisin.

Terrain voisin non entretenu : que faire ?

Le propriétaire d’un terrain doit l’entretenir en particulier pour des questions relatives aux incendies. Dans le cas d’un propriétaire inconnu, il est possible d’avertir le service d’hygiène de la mairie qui devrait faire le nécessaire. Voici les informations à connaître sur la question.

Focus sur la zone N du PLU

Les zones d’une commune désignées comme “zones N” par le Plan Local d’Urbanisme sont généralement inconstructibles. Il est néanmoins possible d’acheter et de vendre les biens immobiliers qui s’y trouve et d’effectuer un changement de destination d’un bien sous certaines conditions.

Les zones boisées du PLU

Parmi les différentes zones, les plans locaux d’urbanisme mettent en valeur les espaces boisés classés, qui doivent être préservés et ne peuvent donc pas être construits, sauf si le bâtiment fournit un équipement forestier annexe. Dans tous les cas, la commune doit être prévenue de tout projet de construction.

Création d’une entrée charretière, quelles sont les règles ?

Saufs exceptions (propriété d’angles, aire de stationnement particulière), une seule entrée charretière est autorisée par propriété. Pour créer une entrée charretière, il faut aviser la mairie de son intention au moins cinq semaine avant les travaux qui sont entièrement à la charge du propriétaire.

Qu’est-ce que la carte communale ?

En l’absence de PLU (Plan Local d’Urbanisme) dont toutes les communes ne sont pas encore doté, c’est la carte communale, fondée sur les principes du Règlement National d’Urbanisme (RNU) qui donne la conduite à suivre pour construire une habitation ou tout autre bâtiment.

Puits sur un terrain : que dit la loi ?

Depuis 2009, l’existence d’un puits et de son utilisation doivent être déclarées à la mairie. Par ailleurs, il est interdit de prélever plus de 1000 m3 d’eau par an et il faut payer une redevance pour l’exploitation domestique de l’eau souterraine. Créer un puits implique une analyse obligatoire de la qualité de l’eau.

En quoi le bornage consiste-t-il ?

Pour borner un terrain (une démarche généralement, non obligatoire), il faut faire appel à un géomètre expert qui fera signer à chaque propriétaire un procès verbal d’abornement. Faire publier le bornage au service des hypothèques permet de rendre celui-ci opposable.

Qu’est-ce qu’un chemin vicinal ?

Un chemin vicinal est une voie reliant des villages ou des hameaux. On distingue les petites vicinalités (chemins ruraux et voies urbaines) des grandes vicinalités (routes reliant les chefs lieux de canton et les chefs-lieux de département).

Nuisance odorifères : quels recours ?

En cas de nuisances odorifères dues à un voisin, la saisine du Tribunal de Grande Instance peut s’avérer utile. Le plaignant devra rassembler des justificatifs faisant état de la nuisance qu’il subit : preuve de l’intervention des services d’hygiène, par exemple.

Quelles sont les différentes zones urbaines du PLU ?

Le plan local d’urbanisme (PLU) distingue plusieurs zones au sein du territoire qu’il réglemente. Ainsi, les zones urbaines U et AU sont respectivement des zones dites “urbaines” et “à urbaniser”. Les premières disposent des réseaux de transport, d’électricité, d’eau ou de gaz nécessaire et les secondes sont destiné à en bénéficier. Outre ces zones urbaines, il existe quatre autres types de zones (boisées, N, A, AUL).

Qu’est-ce que le RNU (règlement national d’urbanisme) ?

Le Règlement National d’Urbanisme (RNU) donne les règles qui s’applique en terme de construction et de constructibilité sur le territoire français là où il n’existe pas de POS (Plan d’Occupation des Sols) ou de PLU (Plan Local d’Urbanisme) qui relèvent des communes ou des intercommunalités.

Achat d’un terrain : faut-il souscrire une assurance ?

Pour l’achat d’un terrain nue, il n’est pas nécessaire de souscrire une assurance même si cela est recommandé. En revanche, lorsqu’il s’agit de construire, le constructeur doit offrir au moins 4 garanties : garantie décennale, biennale, de parfait achèvement et assurance de responsabilité civile.

Un particulier peut-il acquérir un terrain agricole ?

Pour acquérir un terrain agricole mis en vente en tant que particulier, les conditions sont généralement assez stricte. La SAFER (Société d’aménagement foncier et de l’établissement rural) peut par exemple exercer son droit de préemption. Si le projet de l’acquéreur est en lien avec l’agriculture ou l’artisanat, il doit généralement obtenir l’approbation de la SAFER pour acquérir le terrain.

Focus sur la zone A du Plan Local d’Urbanisme

Les zones agricoles définies dans le Plan Local d’Urbanisme sont en principe inconstructibles sauf avis contraire exprimé dans le Plan Local d’Urbanisme de la commune ou communauté de commune. Les constructions liées à l’exploitation agricoles sont généralement autorisées.

La zone à urbaniser (AU) du plan local d’urbanisation

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) définit notamment les zones AU (pour “à urbaniser”) qui sont raccordés ou seront raccordé aux réseaux (eau, électricité, gaz) et infrastructures (routières par exemples) qui sont nécessaires à leur développement urbain.

Rendre un terrain constructible

Si vous souhaitez bâtir sur un terrain, il convient de s’assurer que celui-ci est classé comme constructible. Dans le cas contraire, il est toujours possible, sans garantie de résultat cependant, de solliciter la mairie de la commune où se trouve le terrain pour obtenir une modification du PLU ou du POS

Connaître le propriétaire d’une parcelle ou d’un bâtiment

Plusieurs solutions s’offre à celui qui désire connaître le propriétaire d’une parcelle ou d’un bâtiment : des sites Internet peuvent fournir l’information en général, mais il est aussi possible de contacter la mairie local ou les état hypothécaire ou bien de faire appel à un organisme d’enquête.

Qu’est-ce qu’un plan de parcelle ?

Un plan de parcelle, à ne pas confondre avec un plan d’inspection hypothécaire va donner des informations générales sur une parcelle : orientation, présence de bâtiment, de servitudes, limites de la parcelle ainsi que la présence de clôtures…

Qu’est-ce qu’une servitude ?

La servitude appliquée sur un terrain doit permettre au fonds dominant, à proximité du fonds servant, d’accéder à la voie publique, par exemple. Dans certains cas, comme une inutilité de 30 ans ou le désenclavement du fonds dominant une servitude peut prendre fin.

Qu’est-ce qu’un cadastre ?

Un cadastre est un dossier relatif à un terrain, il est constitué de trois éléments : le plan parcellaire, l’état de section et la matrice. Retrouvez dans cet article les informations utiles relatives à chacun de ces éléments et l’intérêt général d’un cadastre pour un propriétaire.

Obtenir un plan cadastral

Composé de trois éléments, le cadastre fournit des informations très utiles sur une parcelle. Le plan de parcelle, qui compose, avec la matrice et les états de section, le cadastre, peut généralement s’obtenir en ligne ou auprès d’un centre des impôts ou d’une mairie.

Savoir dans quelle zone se trouve mon terrain

Il existe quatre zones principales pour un terrain, définie, dans le Plan Local d’Urbanisme d’une commune lorsqu’il existe : zone naturelle et forestière, zone urbaine, zone à urbaniser, zone agricole. Pour connaître la zone correspondant à son terrain on peut consulter le PLU ou demander un certificat d’urbanisme.

Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?

Pour obtenir un certificat d’urbanisme de simple information il faut envoyer un dossier en deux exemplaires à la mairie, pour un certificat d’urbanisme opérationnel, le dossier doit être remis en 4 exemplaires. Un certificat d’urbanisme est valable 18 mois.

Qu’est-ce qu’un plan de zonage ?

Un plan de zonage fait état de plusieurs informations utiles sur un territoire donné : destination du sol (comme sur le Plan Local d’Urbanisme), emplacements réservés, édifices protégés, espaces boisés classés, voies ferrées, département et commune concernés…

Comment viabiliser un terrain ?

La viabilisation d’un terrain consiste à le raccorder à divers réseaux (eau, gaz, électricité…) et à l’assainir. Au préalable, il faut s’assurer que le terrain est constructible. Diverses démarches sont à accomplir auprès de divers professionnels comme Enedis pour l’électricité.

Sous quelles conditions peut-on assécher une pièce d’eau ?

Le propriétaire d’une terrain avec une pièce d’eau est en droit de l’assécher si celui-ci est approvisionné par l’eau de pluie, le ruissellement ou une source et d’il ne crée par de cours d’eau hors des limites de la propriété, stipule le ministère de l’écologie.

Élevage sur un terrain : que dit la loi ?

L’Union Européenne a, en 1998, fixé 5 lois qui vise à encadrer l’élevage d’animaux en vue de produire des denrées alimentaires, de la laine, de la fourrure. Cependant pour connaître les règles pour élever des animaux il faut contacter sa commune car celles-ci sont variables.

Comment obtenir un plan de parcelle ?

Pour obtenir un plan de parcelle, il existe un moyen simple consistant à se rendre sur le site cadastre.gouv et à renseigner quelques champs pour obtenir un plan de parcelle. Il est aussi possible de l’imprimer à plusieurs échelles.

Qu’est-ce qu’un PLU ?

Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) vise à déterminer l’aménagement d’un territoire donné (commune ou intercommunalité) d’un point de vue urbain, environnemental, social etc. et se compose de plusieurs documents : PADD, règlement…

Quelles règles pour clôturer mon terrain ?

Pour le villes de moins de 50 000 habitants les clôtures ne doivent pas excéder 2,60 m de hauteur et 3,20 m pour le villes plus peuplées. Dans tous les cas, il convient de consulter le plan d’urbanisme et/ou de contacter sa mairie avant de construire une clôture.

Comment connaître le propriétaire d’un terrain

Le cadastre permet de déterminer les limites d’une propriété ou encore sa valeur locative et bien sûr le propriétaire de la parcelle. L’état hypothécaire permet quant à lui de se renseigner sur les relevés de publication ou encore les servitude, en plus du nom du propriétaire.

Sous quelles conditions peut-on défricher un terrain ?

Pour pouvoir défricher, il est impératif de demander l’autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie du lieu boisé. La réponse de la mairie est normalement obtenue en moins de deux mois et l’autorisation est valable cinq ans.

Taille des haies et des arbres : que dit la loi ?

Si un voisin n’a pas le droit d’élaguer un arbre qui ne lui appartient pas, il est en droit, dans certaines circonstances, de demander au propriétaire de l’arbre de s’en acquitter. De même, concernant la voie publique, les végétaux ne doivent pas faire obstruction ni menacer des fils électrique.

Comment viabiliser un terrain ?

Les démarches concernant la viabilisation d’un terrain doivent être effectuée auprès de la mairie. Le coût total est généralement compris entre 5000 et 15000 euros et effectuer tous les raccordements (eau, électricité, gaz, téléphone, égouts…) peut prendre jusqu’à 90 jours.

Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme ?

Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie de la commune où se trouve le bien, existe sous deux formes : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel, plus complet. Il s’obtient en remplissant et en envoyant un formulaire cerfa spécifique.