Depuis le 1er juin 2006, toute personne ou société vendant un bien immobilier est dans l’obligation de fournir aux acheteurs un état des risques ainsi que, le cas échéant, une déclaration des sinistres ayant eu lieu.
Cela n’a pas été le cas pour vous ? Vous n’avez pas été prévenu d’un risque naturel ou technologique avant votre achat ? Nous vous expliquons quels recours sont à votre disposition si vous vous retrouvez dans cette situation.
Que sont les risques naturels et technologiques ?
Un risque naturel résulte d’un phénomène naturel et de la présence de biens ou d’activités vulnérables (comme une grande ville très peuplée par exemple). Parmi les risques naturels, on peut notamment citer :
- les inondations ;
- les séismes et tremblements de terre ;
- les ruissellements de boue ;
- les glissements ou effondrements de terrain ;
- les feux de forêt ;
- les éruptions volcaniques ;
- les raz de marée et les tsunamis ;
- les cyclones et tornades ;
- les pluies diluviennes…
Les risques technologiques résultent de l’action de l’homme à travers l’existence d’ouvrages, l’exploitation d’installations artificielles ou l’exercice d’activités économiques par exemple. Il peut s’agir du risque nucléaire, du transport de substances dangereuses ou polluantes, etc.
Les biens concernés par cette obligation
Pour commencer, l’obligation d’informer les acheteurs par rapport aux risques naturels et technologiques dépend de la zone où est situé le bien immobilier.
En effet, l’article L 125-5 prévoit que toute transaction immobilière concernant des biens situés dans des zones couvertes par un PPRN (plan de prévention des risques naturels prévisibles) ou un PPRT (plan de prévention des risques technologiques) ou dans une zone de sismicité, devra s’accompagner d’un document informatif. Ce document est appelé un “état des risques”. Il doit être annexé par le vendeur à la promesse de vente ou d’achat et au contrat de vente écrit.
Afin de savoir si le bien immobilier qui vous intéresse est situé dans une de ces zones, vous pouvez vous adresser à la préfecture ou bien vous rendre sur le site Géorisques.
Cette obligation concerne donc aussi bien les appartements que les maisons, les bureaux ou bien les terrains non bâtis par exemple. Et ce, peu importe les dates de construction ou de modification.
Les sanctions encourues par le vendeur
Vous vous apercevez, après avoir acheté un bien immobilier, que celui-ci se trouve en effet dans une zone exposée à un risque naturel ou technologique ? L’ancien propriétaire ne vous avait pas prévenu ?
Dans ce cas, vous pouvez faire appel à un professionnel de l’immobilier pour qu’il constate ce risque. Il peut par exemple s’agir d’un agent immobilier, d’un mandataire immobilier ou bien d’un notaire. Si celui-ci constate qu’en effet, votre bien immobilier est exposé à un risque naturel ou technologique, deux solutions s’offrent à vous :
- Vous pouvez demander une diminution du prix d’achat de ce bien ;
- Ou bien vous pouvez faire annuler le contrat de vente.
La solution que vous choisirez et, le cas échéant, le montant de la diminution du prix dépend de plusieurs éléments. Cela dépend notamment du degré d’importance du risque en question.
