Demande acte vente

L’achat d’un bien immobilier constitue un investissement rentable à long terme. L’acquisition de ce bien suit une démarche précise. De la réservation à la livraison du logement, le futur acquéreur doit respecter certaines étapes.

La signature d’un contrat de réservation

L’achat d’un bien immobilier sur plan consiste à réserver un appartement ou une maison clé en main déjà construite ou en cours de réalisation. Cette procédure permet au futur acquéreur de conserver le bien qui l’intéresse. Un contrat de réservation sera établi entre le promoteur et l’acquéreur. Il y sera mentionné les informations relatives au vendeur, le prix du bien, sa localisation, ses caractéristiques ainsi que la date probable de livraison.

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Un dépôt de garantie pourra être exigé à l’acquéreur. Il est limité à 5 % du prix de vente dans le cas où la réservation serait de 1 an et 2 % pour un délai de 1 à 2 ans. Néanmoins, aucune somme ne serait déboursée si l’acte de vente était signé après 2 ans.

Le paiement échelonnéachat sur plan paiement échelonné

Le paiement d’une vente en état futur d’achèvement est effectué selon une échéance précise. Il sera déterminé durant la signature du contrat de réservation. Entre autres, l’acquéreur doit payer 35 % du prix de vente avant l’achèvement des fondations. Les 50 % seront acquittés après l’installation du plancher du rez-de-chaussée. 70 % du prix seraient payés après la mise hors d’eau tandis que 90 % seront acquittés suite aux finitions des travaux d’équipement. La totalité de la somme sera versée au moment de la livraison du bien.

Les garanties à prévoir

La signature et l’établissement du contrat doivent être réalisés auprès d’un notaire. Il doit être remis en main propre ou envoyé par lettre recommandée aux personnes concernées. Par ailleurs, la loi prévoit des garanties qui protègent l’acquéreur. Il peut être remboursé dans le cas où les travaux feraient défaut ou des malfaçons sont décelées. Autrement dit, la garantie prend effet si l’ouvrage ne correspond pas aux descriptions stipulées dans le contrat. Elle peut être prolongée jusqu’à 10 ans.

La remise des clés

La remise des clés signifie la fin des travaux et la livraison du bien. L’acquéreur doit inspecter la propriété avant de payer le reste de son dû. La vérification dépend du contrat, autrement dit le logement doit respecter les détails inscrits dans le contrat. En cas de dommage détecté par l’acquéreur, le vendeur doit veiller à réparer les dégradations. Un procès-verbal de livraison et remis avec la clé de l’immeuble.

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