Cette catégorie vise à renseigner l’utilisateur sur les enjeux administratifs liés à la modification et à la construction de structures habitables comme une maison, une extension ou une dépendance ou non-habitable comme une piscine ou un garage par exemple.

Il s’agit de balayer tous les sujets liés à l’achat et la mise en valeur d’un logement ou de locaux d’un point de vue administratif.

Seront ainsi traitée les questions de construction avec les réponses à des questions comme : qu’est-ce qu’un permis de construire ? Est-il obligatoire pour extension de maison ? Pour un garage, une piscine, une véranda ? Qu’est-ce qu’une déclaration d’ouverture de chantier ? Comment l’effectuer ? Est-elle obligatoire dans tous les cas ?

démarche urbanisme construction

Les cas particuliers seront aussi évoqués : Comment changer la destination d’un bien immobilier ? Que dit la loi en terme de présence d’amiante dans un bâtiment ? Quelles sont les contraintes lorsqu’un bien est situé dans une zone classée monuments historiques ?

Outre ces questions de modification de façade, d’extension, l’assurance sera aussi traitée : assurance habitation bien sûr mais aussi, par exemple, assurance construction dommage-ouvrage.

Nous sommes ouverts à toutes remarques ou suggestions. Pour nous contacter, rendez-vous sur la page contact de ce site.

Qu’est-ce qu’une nuisance esthétique et quels sont les recours ?

En cas de nuisance esthétique à proximité de votre habitation, il vous est possible de contacter la mairie de votre commune afin qu’un procés verbal soit dressé et transmis au procureur de la République, il est aussi possible de contacter le tribunal d’instance, en particulier si on estime devoir recevoir un dédomagement financier.

Comment contester un permis de construire ?

La contestation d’un permis de conduire peut aboutir s’il est démontré qu’elle contrevient au plan local d’urbanisme en vigueur. Dans le cas contraire, la nuisance aux intérêts d’une association, l’empiètement sur le terrain d’un autre propriétaire peuvent également permettre cette annulation.

Comment obtenir le Plan Local d’Urbanisme de Brest ?

Le Plan local d’urbanisme (PLU) de la ville de Brest permet, notamment, de connaître les différentes zones de la ville et les règles d’urbanisme qui s’y applique, comme la constructibilité (zone urbaine ou zone à urbaniser) ou la non-constructibilité (zone agricole, zone naturelle…).

Peut-on contester un permis de construire ?

Pour contester un permis de construire, il faut s’adresser à la mairie qui l’a délivré dans les deux mois qui suivent l’affichage de l’autorisation de construire sur le terrain. Des pièces justificatives doivent être présentées : Plan Local d’Urbanisme, rapports, photographies… suivant les cas.

Qu’est-ce qu’un trouble anormal de voisinage (TAV) ?

Tous les bruits produits par un voisin ne peuvent pas être considéré comme des TAV (troubles anormaux de voisinage). Il convient de se référer au règlement de copropriété ou auprès de sa mairie pour déterminer la nature du trouble.

Vol de boîte aux lettres, que faire ?

En cas de vol de boîte aux lettres, il est possible de porter plainte auprès des autorités mais également de se renseigner auprès de La Poste pour déterminer si un colis a été délivré et a donc été volé. Par ailleurs, il est recommandé de prévenir également les organismes émetteurs de factures.

Qu’est-ce que la vente en viager d’un bien immobilier ?

La vente d’un bien immobilier en viager nécessite l’intervention obligatoire d’un notaire. Ce type de vente présente des avantages spécifiques pour l’acheteur (le débirentier) et le vendeur (le crédirentier) qui continue à occuper son logement jusqu’à sa mort.

Héritage d’un bien immobilier : que dit la loi ?

Lors de l’héritage d’un bien immobilier, il n’est pas rares que l’héritier ne soit pas unique. Dans le cas d’un héritage des membres d’une même famille, c’est le régime de l’indivision qui réglemente l’héritage. Cette article fait le point sur les modalités de l’héritage d’un bien immobilier.

Comment faire modifier un règlement de copropriété ?

Un règlement de copropriété peut être modifié pour ce qui concerne, par exemple, le partage des charges ou encore les règlements d’utilisation des sections privatives… Pour être effective, les changements apportés au règlement de copropriété doivent avoir été entérinés par un notaire.

Loyers non payés, que peut faire le propriétaire ?

Envoyer une lettre de mise en demeure, mandater un huissier pour effectuer les procédures d’expulsion si une clause résolutoire figure dans le bail, demander l’intervention d’un juge dans le cas contraire… Cet article fait le point sur les recours pour le propriétaire en cas de loyers impayés.

Comment obtenir le Plan Local d’Urbanisme de Montreuil ?

Le Plan Local d’Urbanisme de Montreuil fait état des différentes règles d’urbanisme en application dans cette commune, il contient notamment des plans de zonage, des pièces administratives, un rapport de présentation… Voici comment l’obtenir.

Comment obtenir le Plan Local d’Urbanisme de Mulhouse ?

Le PLU de Mulhouse regroupe les différentes règles d’urbanisme en vigueur sur le territoire de cette commune. Il peut être utile de le consulter avant tout projet de construction, extension, démolition ou même si on veut repeindre la façade de son habitation.

Comment obtenir le PLU de Saint-Denis (93) ?

Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) de la commune de Saint-Denis (93) fait état des différentes règles d’urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune dans des logiques de développement durable, notamment. Il peut être téléchargé sur le site de la mairie de Saint-Denis.

Que signifie « hypothéquer un crédit immobilier » ?

L’hypothèque d’un crédit immobilier, à la différence du crédit immobilier classique, implique l’intervention d’un notaire. Le principe de l’hypothèque d’un crédit immobilier consiste à permettre la saisie du bien immobilier en cas de non-paiement des mensualités du crédit.

Quels documents peut-on demander à un notaire ?

Questionnaire d’état civil, compromis de vente, titre de propriété, acte de vente ou contrat de vente… Les notaires sont essentiels à la rédaction, au contrôle et à la conservation de nombreux documents liés aux transactions immobilières. Cet article fait le point sur ces différents documents.

Comment obtenir le Plan Local d’Urbanisme d’Orléans ?

La ville d’Orléans, capitale de la région Centre-Val de Loire et le Chef-lieu du Loiret, dispose d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) visant à réglementer, notamment, les constructions et plus généralement, l’aménagement du territoire de la métropole. Voici comment obtenir ce document.

Comment diviser un logement pour le mettre en locations ?

Pour diviser une maison en plusieurs logements pour plusieurs revenus locatifs, de nombreuses règles sont à respecter, avant même d’entreprendre des travaux. La maison doit, par exemple, ne faire l’objet d’aucun arrêté de péril. Cet article fait le point sur la question.

Le prêt à Taux 0

Le PTZ (prêt à taux 0) permet, sous certaines conditions potentiellement révisées chaque années, d’acquérir un logement immobilier en étant dispensé de payer les intérêts de son crédit immobilier. Cet article fait les points sur les conditions d’accessibilité à ce prêt.

Qu’est-ce qu’un plan de situation ?

Le plan de situation, pièce incontournable d’un dossier de demande de permis de construire, notamment doit faire état des délimitations précises du terrain, de la commune ou il se trouve ou encore de son orientation via, par exemple, un flèche indiquant le nord.

Comment obtenir une copie de son acte de vente ?

Pour demander la copie d’un acte de vente, on peut s’adresser au SPF (Service de Publicité Foncière) du territoire où se trouve le bien immobilier ou bien à l’office du notaire où la vente a été conclue. Cette démarche est permis aux personnes étant intervenues dans l’acte et pas uniquement à l’acquéreur.

Comment obtenir un règlement de copropriété ?

Une copie d’un règlement de copropriété peut être obtenue en s’adressant au syndicat de copropriété ou encore au service de publicité foncière du département où se trouve le bien. Normalement le règlement de copropriété est remis par le vendeur à l’acheteur lors de la cession du bien immobilier.

Comment rédiger une quittance de loyer ?

Une quittance de loyer peut, parce qu’il atteste qu’un locataire a bien payé son loyer, avoir plusieurs utilités : ce document peut prouver la bonne foi en cas de recherche d’un nouveau logement, être nécessaire pour la demande de prestation sociale… Cet article vous en dit plus sur ce document et son contenu.

Qu’est-ce qu’un bon dossier de locataire ?

Pour louer un logement, particulièrement dans les zones où la demande est forte, il est conseiller de soigner son dossier de locataire, parfois en proposant un garant. Cet article détaille les différentes pièces justificatives obligatoire et conseillées pour louer un logement.

Quels documents le bailleur peut-il réclamer ?

Le candidat à la location et le bailleur doivent fournir au bailleur des pièces justificatives prouvant leur identité et leur revenus, notamment : justificatifs d’identité (carte nationale d’identité, passeport…), de revenu (bulletins de paye, contrat de travail…)…

Combien de temps garder les documents liés au logement ?

Cet article fait le point sur la durée pendant laquelle il faut conserver les différents documents liés au logement comme un contrat de location, les factures d’énergie, de téléphonie, le titre de propriété ou encore les appels de fonds de la copropriété…

Qu’est-ce qu’une servitude d’alignement ?

Les servitudes d’alignement visent à éviter que les constructions dépassent sur la voie public. Un particulier peut demander un descriptif de l’alignement. Pour cela il doit s’adresser à la mairie, aux services départementaux ou à la préfecture suivant la nature de la voie publique.

Qu’est-ce qu’une déclaration d’intention d’aliéner ?

La DIA (déclaration d’intention d’aliéner) s”effectue généralement par le biais d’un notaire afin d’avertir le détenteur d’un droit de préemption sur un bien de sa mise en vente. Dans le cas d’une vente à un promoteur, ce dernier peut être autorisé à s’en charger.

Qu’est-ce qu’un arrêté de péril  ?

Suite au signalement d’un passant, d’un voisin ou d’un syndicat de copropriété, la mairie peut prendre un arrêté de péril. Il peut être imminent, si la sécurité des personnes est directement menacé ou ordinaire. Le propriétaire est averti par courrier et tenu d’entreprendre des travaux.

Le PPRT (Plan de prévention des risques technologiques)

Les PPRT (plans de prévention des risques technologiques) établissent les règles de la concentration urbaine aux alentours des usines à haut risque. Ils peuvent, par exemple, instituer une potentialité de délaissement des immeubles en cas de risques trop importants.

Quelle différence entre location meublée et non meublée ?

Louer un logement impose une durée de bail de 1 an pour un non-meublé et de 3 ans pour un meublé. Par ailleurs, tant du côté du bailleur que du locataire, la durée du préavis diffère également : il est par exemple de six mois pour la bailleur et trois mois pour le locataire d’un logement non meublé.

Quels recours en cas de restitution de caution insuffisante ?

En cas de restitution de caution jugée insuffisante par le locataire, celui-ci peut envisager un règlement à l’amiable, saisir la commission départementale de conciliation ou encore saisir la justice afin d’obtenir une injonction de payer pour le propriétaire.

Comment obtenir un permis de démolir ?

La demande d’un permis de démolir se fait en remplissant un formulaire cerfa et en y joignant des pièces justificatives. Le dossier doit être envoyé à la mairie dont dépend le bien. Le permis est valable deux ans et s’obtient généralement en deux mois ou moins.

Comment obtenir une copie de son acte de propriété ?

Pour demander une copie de son acte de propriété il convient de s’adresser au service de la publicité foncière ou bien au notaire qui détient l’acte de propriété original. Il faut remplir un formulaire, différent si l’acquisition a eu lieu avant ou après l’année 1956.

Investissement locatif et réductions d’impôts

Après la crise financière de 2008, les habitants de l’Hexagone ont eu du mal à investir dans le secteur immobilier. Pour stimuler l’investissement locatif, les différents gouvernements, qui se sont succédé après cette crise, ont instauré des mesures de réductions d’impôt. Focus sur ces diverses lois.

Le dispositif Pinel

Cet amendement, entrée en vigueur à partir du 1er septembre 2014, fait suite à la loi Duflot qui fut instaurée en 2013, pour stimuler l’investissement locatif. Elle permet au contribuable français, qui achète un bien immobilier pour le louer, de bénéficier d’une réduction d’impôt. À savoir, 21% si le propriétaire le loue 12 ans, 18% pour une location de 9 ans, 12% pour 6 ans de location. Cependant, cette réduction n’est applicable que sur des localisations géographiques bien précises.

dispositif pinel Ce dispositif est donc avantageux pour le propriétaire, mais le locataire y gagne également. En effet, le loyer proposé pour les logements bénéficiant de cette défiscalisation ne doit pas excéder un seuil annuel de 300 000 €.

L’amendement Cosse

La loi Cosse, applicable depuis le 1er février 2017, a remplacé les amendements Besson et Borloo. Elle permet un abattement fiscal allant de 15 à 85%, selon la localisation géographique et le marché de l’immobilier dans cette zone déterminée. Il s’agit d’un dispositif qui incite les propriétaires de bien immobilier à le louer à un prix abordable aux locataires qui ont un revenu limité.investissement locatif

Pour le propriétaire du logement, cette loi est bénéfique sur de nombreux points. À savoir une défiscalisation pouvant atteindre 85%, qui permet de faire des économies conséquentes. Il est également assuré de percevoir un loyer fixe pendant au moins 6 ans, surtout s’il fait appel à l’Agence Nationale pour l’Habitat (ANAH) pour une intermédiation locative. Le locataire est également avantagé par cet amendement, car les biens immobiliers qui bénéficient de ce dispositif ont un loyer moins cher et abordable pour les ménages modestes.

La loi Malraux

Ce dispositif a été instauré par les autorités françaises responsables de la protection du patrimoine depuis le 4 aout 1962. Il a pour but d’inciter les propriétaires ou les acquéreurs d’immeuble ancien de bénéficier d’une réduction d’impôt entre 22 et 30% sur les frais de restauration. Cette défiscalisation ne doit cependant pas excéder 100 000 € par an pendant une période de 4 ans.
Pour en bénéficier, il faut qu’après sa réparation, le bien immobilier soit loué à vide et utilisé par le locataire comme domicile principal, pendant au moins 9 ans. L’avantage de la loi Malraux est qu’elle permet au propriétaire de louer son bien sans les restrictions liées au loyer et au revenu du locataire.

Qu’est-ce qu’un bien en indivision ?

La gestion d’un bien en indivision obéit à des règles strictes, notamment quand il s’agit de gérer la vente, les travaux, etc. Une convention d’indivision peut être signée par les héritiers puis déposée chez le notaire pour avoir une valeur légale. Le point dans cet article.

Qu’est-ce que l’agence nationale pour l’habitat (ANAH) ?

L’accès aux aides octroyées par l’Agence Nationale pour l’Habitat (ANAH) dépend de nombreux critère liés à l’écologie, au coût des travaux. Les revenues des ménages vont également déterminer les montants de l’aide. Par ailleurs, pour y prétendre, il ne faut pas avoir souscrit à une aide gouvernementale. Cet article fait le point sur la question.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale concerne les gros ouvrages comme la toiture, les murs, les défauts d’étanchéité, les glissements de terrains, les défauts d’étanchéité, d’électricité, l’isolation, les menuiseries. Cette garantie ne dispense pas de souscrire une assurance dommage-ouvrage.

Que faire si l’on constate une malfaçon ?

Après avoir fait constater une malfaçon, plusieurs recours s’offrent au propriétaire lésé. Il est possible d’opter pour une conciliation à l’amiable, de faire appel à un conciliateur ou encore de saisir le tribunal d’instance ou de grande instance en fonction du montant estimé du litige.

Obtenir un certificat d’urbanisme à Paris

Un certificat d’urbanisme, opérationnel ou d’information peut être demandé à Paris comme ailleurs en s’adressant à la la mairie. Les certificat d’urbanisme ont une durée de 18 mois mais peuvent être renouvelés si la demande est fait deux mois au minimum avant l’échéance.

Quels sont les crédits d’impôts liés au handicap ou à l’âge ?

Il faut remplir un certain nombre de conditions pour prétendre bénéficier de certains crédits d’impôts : être âgé de 70 ans au moins ou de 60 ans au moins mais détenir une carte d’invalidité à 80% ou plus permet d’obtenir un crédit d’impôts pour l’emploi d’une personne aidant à domicile. L’installation d’équipements spécialisés ouvre aussi le droit à des crédit d’impôts dans certains cas.

Panneaux photovoltaïques : que dit la loi ?

L’énergie électrique produit par les panneaux photovoltaïque d’un particulier peut être revendue, dans sa totalité ou partiellement, à une entreprise nationale ou locale de fourniture d’électricité. Par ailleurs, sous des conditions strictes, l’installation de ces panneaux peut ouvrir le droit à un crédit d’impôts.

Achat ou vente en viager : quelle réglementation ?

La vente d’un bien en viager consiste, pour l’acheteur (le débirentier) d’offrir un bouquet et un rente au vendeur (le crédirentier) en attendant de pouvoir prendre possession de son logement à sa mort. La procédure est très encadrée et les ayant droit peuvent avoir leur mot à dire dans certains cas.

Quelles sont les règles de construction dans un lotissement ?

Lorsqu’on souhaite construire dans un lotissement, il faut impérativement obtenir un permis d’aménager et respecter le règlement du lotissement et son cahier des charges. L’association syndicale du lotissement veille à ce que les règles soit respectées, en termes de raccordements (eau, électricité, communication…) ou encore de voie d’accès.

Je construis un garage, dois-je l’assurer ?

Lorsqu’on construit un garage, il n’est pas nécessaire de l’assurer dans tous les cas. En revanche, si on loue un garage, son assurance est obligatoire. L’assurance d’un garage et des biens qu’il contient comprend nécessairement et au minimum l’assurance en responsabilité civile.

Peut-on faire appel à plusieurs agences immobilières ?

Lorsqu’on veut mettre en vente un bien immobilier, il est possible de faire appel à plusieurs agences immobilières en choisissant un mandat simple et non un mandat exclusif. Dans le cadre d’un mandat exclusif, une seule agence immobilière est habilitée à vendre le bien. Découvrez toutes les informations utiles à ce sujet dans cet article.

Connaître le prix au m2 d’un logement ou d’un terrain

Le prix au m2 d’un logement dépend de sa localité, de sa taille globale et de nombreux autres paramètres. Pour connaître la prix au m2 d’un logement, il faut s’adresser à la chambre notariale du département où se trouve le logement. Il est aussi possible d’effectuer une simulation en ligne sur le site des impôts.

Quand faire appel à un architecte ?

Dans le cas où la surface du bâtiment existant dépasse 170 m2 ou celle du bâtiment à construire dépasse 170 m2 (800 m2 pour des bâtiments agricoles), le recours à un architecte est obligatoire. Recourir à un architecte peut cependant être très utile même quand cela n’est pas imposé par la loi.

Qu’est-ce que la loi Pinel ?

En remplacement de la loi Duflot, le dispositif Pinel permet, sous certaines conditions précises, de bénéficier d’un crédit d’impôts conséquent pour les investisseur dans l’immobilier. Les conditions concernent le type d’habitation, la durée de mise en location ou encore la zone géographique du bien mis en location.

Vide sanitaire, que dit la loi ?

Le vide sanitaire, destiné, notamment à isoler une maison de l’humidité, n’est pas obligatoire en France. En revanche, la présence d’un vide sanitaire est fortement recommandée dans des zones industrielles où les entreprises utilisent du radon.

Qu’est-ce que la loi Duflot ?

La loi Duflot a remplacé la loi Scellier (2009) en 2013 et fut remplacée par la loi Pinel. Le but de ces lois est de relancer l’investissement locatif en accordant des crédits d’impôts aux propriétaires. Le bien acquis doit être loué pendant au moins 9 ans et le crédit d’impôt ne pas excéder 10000 €.

Qu’est-ce que la loi Scellier ?

Avant la loi Duflot et la loi Pinel, la loi Scellier, entrée en vigueur dès 2009 visait à relancer l’investissement locatif en accordant des crédits d’impôts aux acquéreur de logements neuf ou en cours d’achèvement dans le but de les mettre ensuite en location.

Les crédits d’impôts liés à la transition énergétique

Le CITE (Crédit d’Impôt Transition Energétique) s’élève généralement à 30% des dépenses engagées pour une meilleure isolation de son logement. Il faut, pour y prétendre, faire uniquement appel à des professionnels reconnus garants de l’environnement.

Doit-on assurer une piscine ?

Une piscine peut être assurée sur le régime de la responsabilité civile auquel peut s’ajouter celui de la garantie dommages. Du point de vue de la construction, la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale s’appliquent.

Focus sur la zone AUL du PLU

La zone de loisir fait partie des six zones délimitées par les PLU. Sur ces zones, les seules constructions autorisée sont celles ayant un rapport avec les activités de loisir. Il faut respecter des règles strictes en termes de hauteur de construction, d’emprise au sol, etc.

La zone U du PLU

La zone U (urbaine) du Plan Local d’Urbanisme est constructible et se subdivise en sous-zones comme la zone UA où la densité est très importantes, ou la zone UI où se trouvent des activités artisanales et industrielles ou encore la zone UP où se trouvent les activités portuaires

Qu’est-ce qu’un pré-état daté ?

Lors de la cession d’un bien immobilier en copropriété et de la signature du compromis de vente, l’acheteur doit généralement fournir un pré-état daté fait par le syndicat de copropriété ou lui-même qui montre les sommes dues à la copropriété, notamment.

Qu’est-ce qu’un état daté ?

Avant la signature de la vente d’un bien immobilier, le vendeur est tenu de fournir un état daté, document récapitulant les sommes qu’il doit ou qui lui sont due par le syndicat de copropriété. Le prix de ce document est normalement fixé au cours de l’assemblé générale des copropriétaires.

Qu’est-ce que la valeur locative cadastrale (VLC) ?

Déterminer la VLC (Valeur Locative Cadastrale d’un bien immobilier dépend de nombreux paramètres : catagorie et superficie du logement, pièces annexes, évaluation du confort (présence de douche, d’éléments de chauffage…). La VLC permet de fixer le montant de la taxe d’habitation.

Quels recours en cas de tapage ?

En cas de tapage, un voisin peut être en infraction. Les forces de l’ordre sont habilités à faire un constat de même qu’un huissier, utile dans le cas d’un recours au tribunal d’instance. Un conciliateur de justice peut également aider la personne souffrant du tapage gratuitement.

Qu’est-ce qu’un inspecteur en bâtiment ?

Lors d’une transaction immobilière, il peut être utile, pour le vendeur comme pour l’acheteur de faire appel à un inspecteur en bâtiment qui pourra signaler les éventuels vices cachés et dire si le prix fixé est justifié ou non.

Quels organismes prévenir en cas de changement d’adresse ?

Après un déménagement, un certain nombre d’organismes doivent être prévenus du changement d’adresse. : le centre des impôts, la CAF… Il est également obligatoire de faire modifier l’adresse qui figure su sa Carte Grise dans un délai d’un mois suivant le déménagement.

Qu’est-ce que la copropriété ?

Une copropriété correspond à une habitation collective. En raison de ce statut, des règles existent pour régir la vie collectives, en particulier au niveau des parties communes. Les assemblées générales des copropriétaire permettent de prendre des décisions, en matière de travaux notamment.

Le raccordement électrique d’une maison

Le système électrique d’une habitation est composé principalement d’un compteur, d’un tableau électrique avec disjoncteurs (la taille du disjoncteur principal détermine la quantité d’électricité disponible en même temps pour une habitation) et bien sûr de fils électrique (au moins trois par gaines).

Vente d’un bien immobilier : quels documents le vendeur doit-il fournir ?

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Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur est obligé de fournir au futur acquéreur quatre documents tels que : le titre du bien, un relevé des différents travaux ainsi que de divers renouvellements réalisés, la situation individuelle du vendeur et enfin l’attestation du syndic. Voici quelques points sur ces documents.

Le titre du bien

Le titre de propriété est comme une carte d’identité de la propriété. Il est écrit par le notaire. C’est lui seul qui a le droit de réaliser cette tâche. Ce document sert à assurer du fait que le vendeur est vraiment le propriétaire du bien en question. De nombreuses informations y sont précisées comme le type du bien, les droits liés au bien, les diverses assurances souscrites, la situation de la cadastrale, etc.

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De plus, tout propriétaire a besoin de garder le document jusqu’à ce qu’il transmette le bien. Le notaire est, quant à lui, engagé à le conserver pour une durée de cent ans.

La situation individuelle du vendeur

Celle-ci est le document servant à vérifier que le titulaire du bien mis en vente est bel et bien la personne qu’il prétend être. Les pièces mises en œuvre dans la conception de ce dossier sont celles qui concernent son identité telles que le passeport, la carte d’identité nationale, le livret de famille, l’adresse complète et détaillée, le bulletin de naissance, ainsi que la photocopie de l’acte de mariage ou encore la photocopie du PACS.

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Le relevé des différents travaux ainsi que des divers renouvellements réalisés

Un dernier document est à remettre impérativement à tout acquéreur. Ce document est le résumé des différents travaux et des diverses rénovations réalisés sur le bien. Car dans l’éventualité où différents travaux ont été portés, il est exigé d’en renseigner l’acheteur et de lui en fournir des preuves. Qu’il s’agit d’un renouvellement, toiture, garage, piscine, etc., tous ces travaux doivent faire l’objet d’une justification en utilisant le permis de construire ainsi que les autorisations préliminaires correspondantes.

L’attestation du syndic

Dans le cas où le bien se trouve dans une situation de copropriété, mais le propriétaire principal veut le vendre vraiment, celui-ci devra en effet transmettre à l’acquéreur l’attestation du syndic de copropriété. L’objectif consiste à prouver que le vendeur est vraiment à jour dans le versement de ses charges de copropriété. À ce moment-là, le syndic lui remet une attestation qui le prouve. Il délivre ensuite l’attestation au notaire du vendeur pouvant par la suite certifier qu’aucune dette n’est encore impayée.

Raccordement d’une maison au gaz

Le raccordement au gaz d’une habitation fait souvent partie des démarches nécessaires, notamment en cas de nouvelle construction, en plus du raccordement au réseau d’eau et au réseau de distribution d’électricité. Découvrez en plus dans cet article.

Le permis de construire pour une véranda

Si la taille de la véranda à construire excède 40 m2, il faut, avant de faire sa déclaration préalable de travaux, obtenir un permis de construire auprès de la mairie. Il s’obtient généralement en deux mois. En revanche, certaines mairies peuvent avoir d’autres exigences.

La réglementation thermique (RT 2012)

Basée sur des critères comme le Bbio (Besoin Bioclimatique), le Cep (Coefficient d’énergie primaire) ou la Tic (Température Intérieure Conventionnelle), la réglementation thermique de 2012 (RT 2012) vise à réduire la pollution généré par les habitations.

Le CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle)

Pour les habitations individuelles et les immeubles comprenant un maximum de deux logements, le CCMI offre des garanties pour le particulier qui souhaite faire construire comme des informations générales ou le coût global des travaux, les modalités de règlement ou les indices de révisions.

Faire construire sa maison : à qui s’adresser ?

Assurance, mairie, professionnels de la construction… Pour faire construire son habitation, il est obligatoire, suivant les cas de consulter et de traiter avec plusieurs intervenants pour l’obtention par exemple, d’un permis de construire, d’une déclaration de travaux ou d’une assurance dommage ouvrage.

Terrain hors PLU : que faire ?

En l’absence de Plan Local d’Urbanisme (PLU), il faut se référer au Réglement National d’Urbanisme (RNU) pour tout projet de construction ou d’aménagement. Lorsqu’un PLU empêche la construction ou l’aménagement, des recours existe pour le faire annuler dans certains cas.

Focus sur les frais de mutation

Lors d’une transaction immobilière, il est généralement obligatoire de s’acquitter des droits de mutations à titre onéreux sauf en cas de donation et de transaction intrafamiliale qui permettent des abattements. Cet articles en dit plus sur la question.

Mon projet de construction nécessite-t-il un permis de construire ?

Pour construire, il faut d’abord obtenir un permis de construire. Pour les communes qui disposent d’un plan local d’urbanisme (PLU), il est généralement obligatoire si la surface du plancher de la nouvelle construction est supérieur à 40 m2. Même sans la nécessité d’un permis de construire, une déclaration de travaux est généralement exigée.

Quelles règles pour repeindre la façade de ma maison ?

En France, il n’est généralement pas permis de repeindre sa façade de façon excentrique. Les règles diffèrent en fonction des municipalités. Quoi qu’il en soit, les autorités ont le droit de contraindre le propriétaire à revenir à la peinture initiale de sa façade s’il estime que les nouvelles couleurs nuisent à l’agrément du territoire.

Quelles démarches pour créer une ouverture dans ma maison ?

Si la fenêtre à créer offre une vue droite sur la propriété d’un voisin, alors celle-ci doit être située à plus de 1,90 m du début de ladite propriété voisine. Si la vue est oblique, la distance à respecter est de 0,60 m. Par ailleurs, en fonction des communes, il peut être nécessaire de demander son avis à un expert en bâtiment.

Comment désamianter un bâtiment ?

Le diagnostic établissant la présence ou non d’amiante dans un bâtiment doit être effectué par un professionnel certifié par le COFRAC. Ensuite, suivant les parties du bâtiment qui en contienne, l’amiante est retirée (sur les toitures par exemples) ou confinée.

Un voisin peut-il se plaindre d’une construction dans mon jardin ?

Si un voisin parvient à démontrer qu’une nouvelle construction sur un terrain et qu’il a saisit le tribunal d’instance, la démolition d’une construction peut être imposée même 5 ans après l’obtention d’u permis de construire. Par ailleurs des règles sont à respecter pour éviter les vis-à-vis trop importants.

Présence d’amiante dans un bâtiment que dit la loi ?

Interdite depuis la promulgation d’un décret de 1996, l’amiante demeure toutefois présente dans de nombreux bâtiments, que ce soit des locaux ou des habitations. La loi oblige donc le propriétaire qui veut vendre ou faire des travaux à commander un diagnostic qui fait état de la présence ou non d’amiante dans le bâtiment.

La construction dans un zone classée monuments historiques

Il faut obtenir l’aval de l’ABP (Architecte des Bâtiments de France) pour pouvoir construire dans une zone classée Monuments Historiques (dans un périmètre de 500 m autour d’un monument historique). En cas de refus, on peut solliciter un recours gracieux auprès de la préfecture.

Mon projet de démolition nécessite-t-il un permis de démolir ?

L’obtention d’un permis de démolir peut s’avérer obligatoire. Tout dépend en fait de ce qu’a décidé la commune. Une demande de permis de démolir doit être adressé à la mairie de la commune concernée, en 4 exemplaires et avec un certain nombre de pièces justificatives.

Le permis de construire pour une nouvelle habitation

Le permis de construire est envoyé a qui en a fait la demande si le projet de construction correspond aux normes en vigueur sur le plan hygiéniste, urbain et environnemental. Sa validité est de trois ans mais il peut être renouvelé deux fois un an.

Qu’est-ce que le droit de préemption urbain (DPU) ?

Le droit de préemption urbain (DPU) exercé sur un bien immobilier compromet très fortement la possibilité pour un particulier de l’acquérir. Les biens faisant l’objet d’un DPU sont indiqués dans les journaux de département et affichés en mairie.

Qu’est-ce qu’un état hypothécaire ?

L’état hypothécaire fait état des mutations d’un bien immobilier, d’éventuels détails concernant la copropriété et des identités des propriétaires successifs mais également des charges, des privilèges ou encore des hypothèques sur le bien en question.

Le permis de construire pour un garage

L’obligation d’obtenir un permis de construire pour construire un garage dépend essentiellement de sa surface : un permis est obligatoire si le garage porte la surface totale des bâtiments à 170 m2 ou plus ou s’il a une emprise au sol de 20 m2 ou plus.

Permis de construire pour un cabanon de jardin

Construire un cabanon de jardin peut nécessiter de faire la demande d’un permis de construire. Celui-ci est ainsi nécessaire lorsque la surface au sol de l’abri de jardin dépasse les 20 m2. Par ailleurs dans certain cas (zone protégée, par exemple) il n’est pas possible de construire un cabanon.

Le permis de construire pour une piscine

Dans certains cas, il faut obtenir un permis de construire avant de faire faire une piscine. La demande est à envoyé à la mairie et son traitement dure généralement deux mois. L’autorisation est valable trois ans et peut être prolongée de deux fois un an, si l’on en avis la mairie.

Le permis de construire pour un agrandissement de maison

Agrandir sa maison peut nécessité l’obtention d’un permis de construire ou simplement de faire une déclaration préalable en mairie. Cela dépend essentiellement de la surface de l’agrandissement prévu et de la surface totale de l’habitation. Le permis, valide 3 ans, s’obtient auprès de la mairie de la commune où se trouve l’habitation.

Qu’est-ce qu’une assurance construction dommage-ouvrage ?

L’assurance construction dommage ouvrage permet, en application immédiate de la garantie décennale d’obtenir, sans avoir à effectuer de démarche juridique, la réparation ou le remboursement de vices liés à la construction d’une habitation.