Cette catégorie vise à renseigner l’utilisateur sur les enjeux administratifs liés à la modification et à la construction de structures habitables comme une maison, une extension ou une dépendance ou non-habitable comme une piscine ou un garage par exemple.

Il s’agit de balayer tous les sujets liés à l’achat et la mise en valeur d’un logement ou de locaux d’un point de vue administratif.

Seront ainsi traitée les questions de construction avec les réponses à des questions comme : qu’est-ce qu’un permis de construire ? Est-il obligatoire pour extension de maison ? Pour un garage, une piscine, une véranda ? Qu’est-ce qu’une déclaration d’ouverture de chantier ? Comment l’effectuer ? Est-elle obligatoire dans tous les cas ?

démarche urbanisme construction

Les cas particuliers seront aussi évoqués : Comment changer la destination d’un bien immobilier ? Que dit la loi en terme de présence d’amiante dans un bâtiment ? Quelles sont les contraintes lorsqu’un bien est situé dans une zone classée monuments historiques ?

Outre ces questions de modification de façade, d’extension, l’assurance sera aussi traitée : assurance habitation bien sûr mais aussi, par exemple, assurance construction dommage-ouvrage.

Nous sommes ouverts à toutes remarques ou suggestions. Pour nous contacter, rendez-vous sur la page contact de ce site.

Comment contacter Maisons CPR

Dans la région Centre-Val de Loire, l’entreprise Maisons CPR propose ses services pour trouver un terrain à bâtir et y faire construire son habitation. Voici comment joindre cette entreprise afin de décrire la teneur de son projet de construction ou encore comment joindre le SAV ou quelles sont les coordonnées des différentes agences physique de l’entreprise.

Comment contacter Butagaz

Si vous désirez contacter Butagaz en tant que client ou potentiel client, professionnel ou particulier, vous trouverez sur cette page différentes façons de procéder. Butagaz, entreprise fondée en 1931, propose du gaz en citerne, en bouteille, du gaz naturel, mais aussi de l’électricité et des granulés de bois.

Les avantages et inconvénients du chauffage électrique

Si vous hésitez quand au type de chauffage dont vous souhaitez équipé votre logement, il vous faudra sûrement considéré les avantages et inconvénients du chauffage électrique, via des convecteurs ou des radiateurs. Cet article fait le point sur les atouts et inconvénient de ce système de chauffage apprécié pour sa simplicité d’installation.

Focus sur l’aide MaPrimeRenov’

Depuis 2020, MaPrimeRénov’ permet aux propriétaires de solliciter une aide financière de l’état pour les aider à assumer des travaux d’isolation de leur logement

Contester une autorisation d’urbanisme

Lorsqu’une autorisation d’urbanisme est obtenue, son titulaire est obligé par la loi de procéder à l’affichage des caractéristiques du projet d’urbanisme de façon visible pour que le voisinage en soit informé et puisse éventuellement contesté son obtention, auprès de la mairie ou auprès du tribunal administratif.

Les solutions pour agrandir sa maison

Que vous soyez désireux d’augmenter la surface habitable de votre logement ou de le doter de prestations supplémentaires comme un garage, sachez qu’il existe peut-être, en fonction de la configuration des lieux et la réglementation d’urbanisme en vigueur, plusieurs façons de procéder.

Qu’est-ce que l’Atlas des patrimoines ?

L’Atlas des patrimoine, qui peut être consulté par tout un chacun, contient pléthore d’informations et de réglementation sur la construction dans des zones protégées pour des raisons culturelles, historiques, architecturales… Voici en quoi il est utile de le consulter si on souhaite entreprendre des travaux dans une zone de ce type.

Les travaux nécessitant une déclaration préalable de travaux

Si à l’évocation d’un projet de construction, on pense souvent devoir demander un permis de construire, il s’avère qu’en réalité certains travaux ne nécessitent qu’une déclaration préalable de travaux. La nécessité de l’un ou l’autre de ces documents dépend en fait de la surface des travaux et de la surface totale de l’habitation qu’ils agrandissent éventuellement.

Les erreurs à éviter lors de la demande d’un permis de construire

Les démarches donnant lieu à l’obtention d’un permis de construire sont très encadrées et une erreur peut conduire à devoir les réitérer, perdant potentiellement ainsi un temps précieux. Cet article indique quelles sont les erreurs à éviter lorsqu’on formule une demande de permis de constuire.

Qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux ?

Pour certains travaux de “petite envergure” il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis de construire mais il faut formuler une déclaration préalable de travaux. Cet article fait le point sur les conditions et procédures dans le cadre de travaux soumis à une déclaration préalable.

Les étapes à suivre pour réaliser une rénovation de maison 

Rénover une maison est un projet exaltant qui combine l’enthousiasme de créer un espace unique et la satisfaction d’améliorer la fonctionnalité et la valeur de votre bien immobilier. Cela dit, une rénovation réussie nécessite une planification minutieuse, un suivi rigoureux, et une compréhension claire des différentes étapes du processus.

Qu’est-ce qu’une servitude de vue ?

Moins connue que la servitude de passage, la servitude de vue joue pourtant un rôle essentiel dans les relations de bon voisinage. Pour comprendre et connaître les modalités de la servitude de vue, vous trouverez dans cet article de nombreuses informations utiles.

Quand consulter le code de l’urbanisme ?

Le code de l’urbanisme indique les règles générales régissant la construction de logements et autres bâtiments en France. Il fait figure de source et de référence dans l’élaboration des documents d’urbanisme locaux comme les PLU (plans locaux d’urbanisme ou encore les cartes communales.

Qu’est-ce qu’une écoconstruction ?

Dans cet article, vous trouverez toutes les informations utiles sur les écoconstructions. Il s’agit d’un type de construction réalisée en grande partie ou en totalité avec matériaux écologiques et grâce à des techniques permettant de limiter la déperdition énergétique. Malgré de nombreux avantages, les écoconstructions et écoquartiers présentent aussi certaines risques.

Les autorisations pour installer une serre dans son jardin

Si vous prévoyez d’installer une serre dans votre jardin, il est vraisemblable qu’en fonction de ses dimensions et de la zone où se trouve la parcelle, il soit nécessaire d’obtenir une autorisation et/ou d’effectuer une déclaration préalable de travaux.

Les recours contentieux contre les décisions d’urbanisme

Lorsqu’un permis de construire ou une autre autorisation d’urbanisme est délivré par une mairie ou une préfecture, des recours demeure possible. Le recours contentieux, amiable et/ou déposé au tribunal administratif compétent en est le moyen le plus courant.

Demander un permis de construire à Marseille

Si vous prévoyez d’effectuer des travaux de construction à Marseille, il est probable qu’il vous faille préalablement demander un permis de construire. Voici les coordonnées utiles et la procédure de rigueur pour obtenir cette autorisation.

Malfaçon sur un ravalement de façade : quels recours ?

Après un ravalement de façade, des malfaçons peuvent apparaître dans un délai plus ou moins long. En fonction de ce délai, l’obligation pour l’artisan de les corriger peut relever de la garantie biennale, décennale…

Demander un permis de construire à Lyon

Si vous résidez à Lyon et avez des projets de construction, il vous faudra, suivant la nature du projet, peut-être obtenir préalablement un permis de construire. Voici les démarches à entreprendre pour l’obtenir et les coordonnées utiles.

Travaux et occupation de la voirie : quelles démarches ?

Vous prévoyez de faire des travaux en occupant la voirie de manière temporaire ? Vous devrez alors obtenir des autorisations spécifiques selon le type de vos travaux et si ceux-ci impliquent une emprise au sol ou non. Vous pourriez notamment avoir besoin d’un permis de stationnement ou d’une permission de voirie.

Demander un permis de construire à Paris

Dans cet article, nous avons regroupé toutes les informations utiles vous permettant de demander et d’obtenir un permis de construire à Paris. Le permis de construire peut être obligatoire dans différentes situations, par exemple pour créer un espace excédant 20m2 ou pour la modification des fondations d’un bâtiment.

Installer une nouvelle chaudière

Que ce soit pour des raisons financières ou écologiques par exemple, ou parce que votre ancien modèle ne fonctionne plus, vous pourriez vouloir changer de chaudière. Si vous avez besoin d’informations concernant l’installation d’une nouvelle chaudière (trouver un chauffagiste, le prix, les différentes chaudières…), lisez cet article.

Malfaçon avec la garantie décennale : quels recours ?

Pendant les dix années suivant des travaux, si vous constatez une malfaçon, vous avez alors la possibilité d’effectuer un recours grâce à la garantie décennale. Les artisans ont l’obligation de souscrire à une garantie décennale. Nous vous indiquons les différentes étapes de cette procédure dans cet article.

Malfaçon sur du carrelage : que faire ?

Dans le cas de malfaçon après la pose de carrelage, sachez que vous êtes protégé et couvert par des assurances et garanties spécifiques. Dès que vous constatez une malfaçon, vous devez contacter au plus vite l’artisan ayant réalisé la pose. On vous en dit plus dans cet article.

Charpente en bois : avantages, plan de structure, etc.

Il existe plusieurs types de charpentes pour une maison et notamment les charpentes traditionnelles en bois. Dans cet article, vous trouverez tous les renseignements importants concernant la conception et le calcul de plan de structure pour ce type de charpentes en bois.

Malfaçon constatée pendant la construction, que faire ?

Si vous constatez une malfaçon pendant une construction, sachez que vous pouvez effectuer certains recours. Vous pouvez notamment faire marcher certaines garanties comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale ou la garantie décennale.

Demander un permis de construire à Toulouse

Le permis de construire est un document d’urbanisme obligatoire dans certaines situations notamment pour créer une surface habitable de plus de 20m2 ou pour agrandir un bâtiment déjà existant. A Toulouse, pour l’obtenir, vous devez le demander au service d’urbanisme de la mairie.

Comment reconnaître un défaut d’isolation ?

En cas de défaut d’isolation phonique ou thermique, il est important de réaliser un diagnostic de performance énergétique pour ensuite résoudre le problème. Mais comment reconnaître des défauts d’isolation ? Tout est expliqué en détail dans cet article.

Demander un permis de construire à Lille

Si vous avez besoin d’un permis de construire dans la ville de Lille, n’hésitez pas à consulter cet article pour savoir comment le demander et l’obtenir. vous pourrez faire votre demande en ligne ou bien en déposant ou envoyant un dossier papier au service urbanisme de Lille.

Vente immobilière : qu’est-ce que l’indivision ?

Dans le domaine de la vente immobilière, une indivision est un régime juridique spécifique permettant à plusieurs personnes d’être propriétaires d’un bien commun. Cet article vous présente notamment les avantages et les inconvénients de l’indivision.

Quels recours en cas de défaut d’isolation ?

Si votre habitation a des défauts d’isolation, cela pourrait avoir des conséquences gênantes : courant d’air frais à l’intérieur, présence de moisissure, températures excessives, augmentation de votre facture d’énergie… On vous explique ce que vous pouvez faire pour régler ce problème.

Isolation par l’extérieur de sa maison : quelles aides ?

L’isolation réalisée par l’extérieur de votre maison présente différents avantages comme par exemple le fait que cela n’influe pas sur la surface habitable. Pour réaliser ce genre de travaux, vous avez le droit à certaines aides. On fait le point ici.

Installer une porte de garage : caractéristiques, démarches, etc.

Dans cet article, nous avons regroupé pour vous tous nos conseils pour installer une porte de garage. Que vous souhaitiez faire appel à un professionnel ou que vous vouliez installer votre porte de garage vous-même, nous vous expliquons comment faire et les normes à respecter.

Tiny House : principe et réglementation

Une Tiny House est une “minuscule maison” qui peut être mobile (installée sur une remorque) ou fixe. Selon la superficie de votre Tiny House, il pourra être nécessaire de faire une déclaration préalable de travaux en mairie et un permis de construire.

Permission de voirie pour travaux : Principe et démarches

Dans le cadre de certains travaux, vous devrez obtenir une permission de voirie pour travaux. Vous devez notamment obtenir cette autorisation pour occuper temporairement la voie publique et pour effectuer des travaux ayant une emprise du sol ou du sous-sol de la voie publique.

Maison passive : quelles aides de l’État ?

Dans cet article, on vous explique ce qu’est une maison passive et quelles en sont les réglementations. De plus, sachez que l’État peut vous apporter certaines aides, notamment financières, pour vous aider dans la construction de ce projet.

Permis de stationnement pour travaux : Principe et démarches

Si vous envisagez de réaliser des travaux empiétant sur la voie publique sans qu’il n’aient d’emprise sur le sol, vous devez obtenir une autorisation spécifique : le permis de stationnement. On vous explique pourquoi et comment le demander.

Déménagement : quelles démarches pour le stationnement du camion ?

Lors d’un déménagement, notamment dans une zone urbaine, vous pourrez avoir besoin d’un emplacement pour la camion que vous avez loué. Dans ce cas, vous avez la possibilité de faire une demande d’autorisation de stationnement pour votre camion, le temps que vous le déchargiez. Cette autorisation vous permet de réserver des places de stationnement pendant une durée prédéfinie.

Travaux et occupation de la voirie : quelles démarches ?

Selon la nature de vos travaux (avec ou sans emprise au sol, pouvant impacter la circulation publique, etc.), vous n’aurez pas besoin des mêmes autorisations. Dans cet article, on vous explique quelles autorisations demander pour occuper la voie publique durant vos travaux.

Bien immobilier plus petit qu’indiqué sur l’acte de vente : recours

Vous venez d’acheter un bien immobilier et vous remarquez que celui-ci est plus petit que ce qui était indiqué sur l’acte de vente ? Dans ce cas, plusieurs recours s’offrent à vous pour résoudre ce problème. De cette manière, vous pourrez par exemple faire diminuer le prix du bien voire même annuler l’acte de vente.

Demander un permis de construire en ligne

Pour toutes les nouvelles constructions mais également parfois pour une extension ou des modifications, le permis de construire peut être obligatoire. Depuis quelques années, il est désormais possible de demander ce document directement en ligne. On vous explique comment faire.

Faut-il aviser la mairie pour créer ou murer une fenêtre ?

Avant de créer une nouvelle fenêtre ou d’en murer une déjà existante, vous devez d’abord demander l’autorisation à la mairie et effectuer une déclaration préalable de travaux. En effet, celle-ci est obligatoire dès lors que des travaux ont un impact sur la façade et donc l’aspect du bâtiment.

A qui s’adresser pour faire refaire sa toiture ?

Si vous remarquez une faible isolation ou des fuites au niveau de votre toiture, il est peut-être temps de la rénover. Dans cet article, on vous indique toutes les informations utiles : à qui s’adresser, les prix, les délais ou encore la réglementation des Plan local d’urbanisme (PLU).

Faut-il aviser la mairie/obtenir une autorisation pour refaire sa toiture ?

Vous souhaitez faire refaire votre toiture ? Sachez que, selon la nature des travaux (remise en état initial, modification de l’apparence), vous devrez entreprendre certaines démarches. Il se peut que vous deviez notamment faire une demande de travaux et déposer une demande de déclaration préalable de travaux à la mairie.

Focus sur l’assurance habitation

En France, l’assurance habitation est obligatoire pour les locataires des logements vides et meublés, pour les propriétaire occupants ou non mais aussi pour les copropriétaires. L’assurance habitation permet notamment de protéger le bâtiment et les meubles. Pour résilier une assurance habitation, vous devrez envoyer une LRAR.

Bien immobilier loué plus petit que sur le bail : recours

Le nouvel appartement ou la nouvelle maison que vous louez présente une surface totale réelle inférieure à celle mentionnée sur le bail ? Quels sont les recours possibles ? Sachez tout d’abord qu’il y a une différence entre la surface au sol et la surface habitable. On vous en dit plus dans cet article.

Permis de construire refusé, quel recours ?

Dans certains cas, il arrive qu’une mairie refuse votre demande de permis de construire. Si c’est votre cas, plusieurs recours sont à votre disposition : la contestation, le dépôt d’un nouveau dossier, le recours gracieux ou hiérarchique et, enfin, le recours contentieux.

Qu’est-ce qu’un artisan/une entreprise RGE ?

Dans le cas où souhaitez réaliser des travaux d’économie d’énergie, il est recommandé de faire appel à une entreprise ou un artisan RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Ce label RGE permet aux particuliers d’identifier les professionnels compétents dans le domaine de la rénovation énergétique et des énergies renouvelables.

Suivi courrier lors d’un changement d’adresse

Lorsque vous déménagez définitivement ou que vous changez d’adresse temporairement, vous devez signaler aux différents organismes que vous avez changé d’adresse. Dans le cas contraire, votre courrier sera renvoyé à l’expéditeur. Plusieurs services de La Poste sont à votre disposition pour faire suivre votre courrier à votre nouvelle adresse : service classique de suivi, option “déménagement”, etc.

Faut-il faire désamianter son logement ?

Depuis le 1er janvier 1997, le recours à l’amiante est interdit en France. Si un contrôle révèle la présence significative d’amiante dans un logement, le propriétaire dispose de 3 années pour effectuer les travaux. Les logements dont le permis de construire a été délivré après le 01/01/1997 ne sont pas concernés par le diagnostic.

Comment savoir si un artisan est certifié RGE ?

L’appellation RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) est un label délivré par l’État aux artisans ou aux entreprises du bâtiment. Pour l’obtenir, ils doivent remplir plusieurs critères et respecter une charte de qualité lors de la réalisation de travaux d’économie d’énergie dans un logement. Cette certification RGE est validée pour une durée de 4 ans.

Comment savoir si une extension de maison est possible ?

Vous souhaitez faire construire une extension dans votre maison ? Ajouter un étage, une nouvelle pièce, aménager les combles ? Pour cela, vous devez vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie afin de savoir si votre projet est réalisable ou non. Votre projet d’extension doit obligatoirement respecter le PLU ou le POS de votre commune.

Qu’est-ce qu’une maison container ?

Une maison container est une construction édifiée avec un ou plusieurs conteneurs. On peut ainsi construire un logement selon ses désirs en un temps relativement rapide. Dans les avantages, on peut également trouver le prix ou l’aspect écologique. Cependant, ce genre de logement est en général assez étroit et il faut souvent prévoir des frais annexes.

Quels travaux réaliser sans autorisation ?

Vous voulez faire des travaux dans votre logement ? Construire ou détruire un mur ? Rajouter une piscine ? Installer une véranda ou un abri de jardin ? Suivant l’importance de ces travaux, il vous est possible de les effectuer sans demander ni déclaration préalable, ni permis de construire.

Quels travaux faut-il déclarer ?

Certains travaux sont réalisables sans aucune déclaration préalable : rénovation de votre intérieur, construction d’un bassin de moins de 10m², d’une serre de moins de 1m80, etc. Les travaux de plus grande envergure doivent soit faire l’objet d’une déclaration préalable (ravalement de façade, piscine creusée de moins de 100m²), soit d’un permis de construire (construction d’une maison. d’une dépendance de plus de 20m²).

Faire construire sa maison en bois : avantages et inconvénients

Vous songez à faire construire votre maison en bois ? En effet, ce matériau écologique et noble séduit de plus en plus de personnes notamment pour ses performances acoustiques et thermiques mais aussi par rapport à la rapidité de construction et de modification. Cependant, faire construire et entretenir une maison en bois représente un certain coût.

Qu’est-ce qu’une garantie décennale ?

Si vous souhaitez constuire ou faire construire une maison, vous allez devoir souscrire à une garantie décennale avant le début de travaux. Cette assurance est valable pour une durée de 10 ans et couvre plusieurs dommages : les vices de construction (murs, toiture, charpente), les équipements de la maison (isolation, électricité, chauffage) et les vices de sol.

Les différents types d’extension de maison

Afin d’agrandir votre logement, plusieurs types d’extension sont à votre disposition. La surélévation par exemple, consiste à ajouter au moins un étage à votre maison. L’extension de maison latérale quant à elle, consiste à accueillir une nouvelle construction sur votre terrain. Enfin, l’excavation permet l’exploitation d’espaces non exploités au sein du sous-sol.

« Mettre l’électricité aux normes » dans un logement

Dans le cadre d’une nouvelle construction, la certification du CONSUEL est obligatoire pour un raccordement au réseau de distribution. Pour la rénovation complète de son installation, une attestation est rendue obligatoire à partir du moment où la mise hors tension est effectuée à la demande du client. La mise en règle de l’installation électrique requiert forcément le remplacement du tableau électrique.

Sécuriser son logement contre les cambriolages

Vous souhaitez protéger votre logement contre les tentatives d’intrusions et de cambriolages ? Plusieurs dispositifs de sécurité existent et peuvent vous convenir. Deux moyens connus mais efficaces pour se protéger sont les système d’alarmes anti-intrusive et de vidéosurveillance, connectés à votre portable afin de vous prévenir. Aujourd’hui, des moyens plus innovants existent : simulateur de présence, boîtier de réponse automatique, etc.

S’opposer à une construction prévue proche de chez soi

Dans le cas où un édifice devrait être construit juste à côté de chez vous et causerait une pollution de votre environnement, vous êtes en droit de contester ce permis de construire. Pour ce faire, vous devez constituer un dossier convaincant et, dans ce but, vous pouvez rallier vos voisins à votre cause afin d’avoir plus de poids dans cette démarche.

Réparations : locataire ou bailleur ?

Si vous êtes locataire d’un logement, vous et le bailleur devez effectuer certaines réparations. En tant que locataire, vous êtes responsable des petits travaux indispensables à l’entretien courant du logement (peinture, plomberie) ainsi que du jardin. Avant de louer son logement, le bailleur doit effectuer les gros travaux (circuit d’électricité, ventilation, isolation) pour assurer la sécurité du locataire.

Empêcher la construction d’un immeuble

Empêcher la construction d’un bâtiment dans votre voisinage est une démarche souvent compliquée. Cependant, si cette construction perturbe vraiment votre cadre de vie ou vous semble être mauvaise pour l’environnement, vous pouvez entamer ces démarches en commençant par vérifier les document officiels sur l’urbanisme de votre commune (PLU, carte communale).

Panneaux photovoltaïque : que dit la loi ?

Dans le cas d’une habitation individuelle, l’installation de panneaux photovoltaïques doit être approuvée par la mairie de votre commune. Si vous vivez dans une copropriété, vos colocataires doivent voter lors d’une assemblée générale. Vous devez aussi constituer un dossier de déclaration de travaux avec plusieurs documents.

Peut-on ajouter une cheminée à son logement ?

Lorsqu’on souhaite ajouter une cheminée dans un appartement, il faut qu’il existe un conduit d’évacuation passant par le logement. Un accord de la copropriété est, par ailleurs, obligatoire. Cet article fait le point sur les démarches à entreprendre lorsqu’on souhaite ajouter une cheminée dans son logement.

Dégâts dans mon logement suite à un orage : quel recours ?

La garantie dommages aux biens et la garantie dommages électriques, contenues normalement dans les contrat d’assurance multirisque habitation, peuvent être invoquées lorsqu’il s’agit de faire une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance, dans les 5 jours ouvrés suivant les dégâts provoqués par un orage.

La création d’une pièce d’eau dans une habitation

Si vous souhaitez agrandir votre domicile en ajoutant une nouvelle salle d’eau, c’est tout à fait possible en respectant quelques consignes de sécurité. Avant toute chose, posez-vous les bonnes questions afin de déterminer la manière dont vous allez organiser votre salle d’eau : qui utilisera cette salle d’eau, douche ou baignoire, toilette séparée ou non ? Ensuite, vérifiez bien les normes de sécurité pour la création de cet espace.

Faut-il un permis de construire pour un abri de jardin ?

Vous souhaitez faire construire un cabanon ou un abri de jardin chez vous ? Il vous faudra un permis de construire seulement sous certains conditions. En effet, un permis est obligatoire seulement si la hauteur de votre abri de jardin dépasse les 12 mètres que sa surface inférieure est comprise entre 5 m² et 20 m². Pour connaître toutes les démarches, vous devrez contacter la mairie de votre commune.

Cambriolage : qui prévenir ?

En cas de cambriolage à votre domicile, il vous faut réagir rapidement afin d’évaluer les dégâts et de vous sentir à nouveau en sécurité chez vous. Avant de contacter la police, pensez à bien sécuriser le lieu du cambriolage mais évitez de toucher aux biens qui ont été détériorés ou déplacés afin que les policiers puissent constater eux-mêmes l’état des lieux. Par la suite, et selon ce qui a été volé, vous pourrez contacter votre assureur ainsi que votre banque.

Tentative de cambriolage : qui prévenir ?

En rentrant chez vous, vous remarquez des éraflures au niveau de votre serrure ou d’autres signes qui vous font penser à une tentative de cambriolage. Après avoir vérifié tous les accès à votre domicile et la présence de toutes vos affaires, vous devez contacter la police qui viendra constater l’infraction. Ensuite, n’oubliez pas de vite effectuer une déclaration auprès de votre assurance qui prendra en charge les réparations nécessaires.

Comment faire suivre son courrier ?

Pour faire suivre votre courrier en raison d’un déménagement, rendez-vous sur le site de La Poste ou dans un bureau de poste. Vous pouvez également signaler votre nouvelle adresse aux organisme privés ou public en vous rendant sur un site dédié mis en place par le gouvernement. Plus d’explications dans cet article.

L’achat d’un bien immobilier sur plan

L’achat d’une maison ou d’un appartement sur plan nécessite la signature d’un contrat de réservation et du paiement, en même temps que la signature, de 1 à 5 % du prix de vente du bien, suivant la date prévue de la remise des clés. Le paiement du bien se fera ensuite progressivement suivant l’avancement de différents éléments notables de la construction.

Qu’est-ce qu’un vice caché ?

Terrain qui s’avère non-constructible, terrain pollué, difficulté d’accès à une partie du bâtiment, défaut d’étanchéité… Les vices cachés sont de différentes natures. En cas de mauvaise surprise après l’achat d’un bien immobilier, des recours existent et doivent être lancés dans les deux ans qui suivent la découverte du ou des vices cachés.

Comment surélever un toit ?

Pour agrandir sa maison en l’absence d’un terrain suffisamment grand ou parce qu’on souhaite le préserver, la surélévation de toiture peut être une solution intéressante. Cependant, ce genre d’extension est particulièrement encadré. Les détails sur les contraintes architecturales et administratives sont dans cet article.

Qu’est-ce qu’un SPF (service de publicité foncière) ?

On peut s’adresser aux Services de Publicité Foncière (SPF) qui enregistre les cessions immobilière afin d’obtenir, par exemple, l’état hypthécaire d’un bien immobilier, connaître le propriétaire d’un bâtiment ou d’un terrain. Toutes les informations utiles à ce sujet sont dans cet article

Comment récupérer des parties communes ?

Si on souhaite annexer des parties communes pour augmenter la surface de son logement, il faut avant tout faire connaître sa volonté au syndicat de copropriété. La décision sera soumise lors de la prochaine assemblée générale.

Qu’est-ce qu’une étude de structure ?

Une étude de structure permet de déterminer la taille d’un bâtiment, de ses fondations, etc. afin qu’il ne comporte pas de risque de sécurité lorsqu’il sera soumis aux conditions sismiques, climatiques, etc. Plus de détails sur l’intérêt et les caractérisitiques d’une étude sismique dans cet article.

Qu’est-ce que le code de l’urbanisme ?

Le Code de l’Urbanisme connait sa première version en 1954 puis a été modifié en 1973 et complété en 2005. Il comporte deux partie principales, l’une législative et l’autre réglementaire. Cet article détaille en quoi ce document réglemente la construction ou l’aménagement d’un terrain privé.

Comment mettre en valeur mon bien immobilier pour le vendre ?

La vente rapide d’un bien immobilier peut nécessité quelques ajustements, rangements et améliorations de son intérieur afin de le dépersonnaliser pour que les acheteurs s’y projettent facilement. Cet article vous donne quelques conseils en la matière.

Quelle est la durée de construction d’une maison ?

Intervention de l’architecte, demande de permis de constuire en mairie, construction proprement dite du logement… Différentes étapes interviennent avant de pouvoir habiter la maison qu’on fait construire. Cet article vous donne une estimation du temps nécessaire pour faire construire.

Un promoteur veut acheter mon bien : que faire ?

En cas d’approche par un promoteur immobilier désireux d’acquérir son bien immobilier, on peut envisager de vendre au prix du marché ou bien de vendre à un prix annexé au potentiel constructible du terrain. Dans ce second cas, il faudra attendre plusieurs mois et l’obtention du permis de construire par le promoteur.

Quels déchets apporter en déchetterie ?

Si les déchetteries permettent généralement de se débarrassé des déchets encombrants, elles n’acceptent cependant pas tous les déchets. C’est le cas, par exemple, des médicaments périmés qui doivent subir un traitement particulier ou encore des carcasses d’animaux.

Vices cachés suite à un achat immobilier : que faire ?

Lorsque l’acheteur découvre un vice caché dans le bien immobilier qu’il a acheter, il doit pouvoir prouver que le vice est bien antérieur à la transaction immobilière et dispose de deux ans après la découverte du vice pour émettre un recours via d’abord une lettre recommandée pour demander réparation au vendeur.

Quelles nouveautés liées à la loi ELAN sur la copropriété ?

Réduction des délais de presecription ou de notification des PV d’assemblé, simplification de plusieurs démarches dont le recours au Tribunal de Grande Instance en cas d’appels de fonds non réglés…. La loi Élan modifie plusieurs points dans la gestion des copropriétés.

Focus sur la loi ELAN

La loi Elan (évolution du logement de l’aménagement et du numérique) comprend de nombreuses mesures touchant à l’urbanisme mais également à la location ou encore à la copropriété. Cet article détaille les principales évolution introduite par cette loi de 2018.

Problèmes dans mon logement suite à une tempête : que faire ?

Les dégâts résultant d’une tempête sont généralement couvert par la garantie tempête de l’assurance multirisque habitation. Il peut s’agir d’un endommagement du toit ou de la façade du logement, par exemple. Cet article fait le point sur cette situation particulière.

L’affichage d’un permis de construire ou de démolir

L’affichage d’un permis de construire ou de démolir est obligatoire et la taille de l’affichage doit obligatoirement dépasser 80 cm en longueur comme en largeur. Le panneau doit être visible et lisible. En effet, le voisinage doit être averti du projet pour, éventuellement, pouvoir le contester.

Qu’est-ce qu’une nuisance esthétique et quels sont les recours ?

En cas de nuisance esthétique à proximité de votre habitation, il vous est possible de contacter la mairie de votre commune afin qu’un procés verbal soit dressé et transmis au procureur de la République, il est aussi possible de contacter le tribunal d’instance, en particulier si on estime devoir recevoir un dédomagement financier.

Comment contester un permis de construire ?

La contestation d’un permis de conduire peut aboutir s’il est démontré qu’elle contrevient au plan local d’urbanisme en vigueur. Dans le cas contraire, la nuisance aux intérêts d’une association, l’empiètement sur le terrain d’un autre propriétaire peuvent également permettre cette annulation.

Peut-on contester un permis de construire ?

Pour contester un permis de construire, il faut s’adresser à la mairie qui l’a délivré dans les deux mois qui suivent l’affichage de l’autorisation de construire sur le terrain. Des pièces justificatives doivent être présentées : Plan Local d’Urbanisme, rapports, photographies… suivant les cas.

Qu’est-ce qu’un trouble anormal de voisinage (TAV) ?

Tous les bruits produits par un voisin ne peuvent pas être considéré comme des TAV (troubles anormaux de voisinage). Il convient de se référer au règlement de copropriété ou auprès de sa mairie pour déterminer la nature du trouble.

Vol de boîte aux lettres, que faire ?

En cas de vol de boîte aux lettres, il est possible de porter plainte auprès des autorités mais également de se renseigner auprès de La Poste pour déterminer si un colis a été délivré et a donc été volé. Par ailleurs, il est recommandé de prévenir également les organismes émetteurs de factures.

Qu’est-ce que la vente en viager d’un bien immobilier ?

La vente d’un bien immobilier en viager nécessite l’intervention obligatoire d’un notaire. Ce type de vente présente des avantages spécifiques pour l’acheteur (le débirentier) et le vendeur (le crédirentier) qui continue à occuper son logement jusqu’à sa mort.

Héritage d’un bien immobilier : que dit la loi ?

Lors de l’héritage d’un bien immobilier, il n’est pas rares que l’héritier ne soit pas unique. Dans le cas d’un héritage des membres d’une même famille, c’est le régime de l’indivision qui réglemente l’héritage. Cette article fait le point sur les modalités de l’héritage d’un bien immobilier.

Comment faire modifier un règlement de copropriété ?

Un règlement de copropriété peut être modifié pour ce qui concerne, par exemple, le partage des charges ou encore les règlements d’utilisation des sections privatives… Pour être effective, les changements apportés au règlement de copropriété doivent avoir été entérinés par un notaire.

Loyers non payés, que peut faire le propriétaire ?

Envoyer une lettre de mise en demeure, mandater un huissier pour effectuer les procédures d’expulsion si une clause résolutoire figure dans le bail, demander l’intervention d’un juge dans le cas contraire… Cet article fait le point sur les recours pour le propriétaire en cas de loyers impayés.