Demande certificat urbanisme

La construction d’un immeuble, d’un restaurant, d’une éolienne, etc., prévue près de chez vous, risque de polluer l’environnement immédiat de votre domicile. Afin de protéger votre cadre de vie, vous souhaitez connaître votre marge de manœuvre vis-à-vis des lois en vigueur. Dans cet article, vous allez trouver tous les moyens mis à votre disposition pour faire valoir vos droits.

Sur quel fondement peut-on s’opposer à une future construction près de chez soi ?

s'opposer construction proche chez soi

Par principe, il est possible de contester un permis de construire. Il faut, en revanche, que la personne qui s’oppose à un projet de construction puisse justifier d’un intérêt à accéder à sa requête.

La procédure de contestation d’un permis de construire est souvent longue et difficile, l’objectif étant de diminuer les recours abusifs. Avant d’effectuer les procédures ci-dessous, vous devez donc constituer un dossier convaincant. Pour avoir plus de poids face au propriétaire de la construction, vous pouvez rallier vos voisins à votre cause.

Faire opposition avant le début des travaux

Face à des travaux de construction présentant un risque, vous pouvez contester le permis de construire s’il n’est pas conforme à certaines dispositions du PLU (Plan local d’urbanisme) ou du POS (Plan d’occupation des sols) de la commune. Pour exercer ce droit, vous devez agir dans les 2 mois qui suivent l’affichage du permis sur le terrain à bâtir. Vous pouvez faire annuler le permis de construire en procédant par étapes. Vous devez d’abord effectuer un recours gracieux auprès de la mairie qui a délivré le permis et ensuite, en cas d’échec, saisir le tribunal administratif.

Si vous décidez de saisir le tribunal administratif à la suite d’un rejet de votre requête par la mairie, nous vous recommandons de mener en parallèle une procédure de référé suspension. Cela permet d’empêcher le démarrage des travaux.

Faire opposition après le début des travaux

s'opposer construction après début travaux

Si vous n’avez pas pu obtenir le référé suspension, il est fort probable que les travaux démarrent sans tenir compte de la procédure d’annulation en cours. Si en fin de compte le juge administratif rend une décision allant dans le sens de votre demande, vous avez la possibilité d’introduire une requête devant le TGI (tribunal de grande instance) s’il s’agit d’un édifice privé ou devant un tribunal administratif s’il s’agit d’un bâtiment public. Ces procédures peuvent donner lieu à des versements de dommages-intérêts ou à la destruction du bien.

Pour vous renseigner davantage sur vos droits, vous pouvez consulter cette section du site du Service Public.

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