Le nouvel appartement ou la nouvelle maison que vous louez présente une surface totale réelle inférieure à celle mentionnée sur le bail ? Quels sont les recours possibles ? Qui du locataire ou du vendeur pourra intenter une action ?
Retrouvez la réponse ci-dessous.
Ne confondez pas surface au sol et surface habitable
Certains bailleurs mesurent eux-mêmes la surface de leur logement, se contentant uniquement de mesurer la surface au sol, d’où l’erreur récurrente.
Mentionner la surface habitable d’un bien immobilier loué est obligatoire depuis 2009 dans votre contrat de location. Le locataire pourra alors constater que lors de l’établissement de la location sur le bail, la surface habitable mentionnée est inexacte. Quelles peuvent être les conséquences dans l’hypothèse de cet erreur ? Retrouvez la réponse ci-dessous.
La surface au sol n’est pas forcément égale à la surface habitable du logement. La surface habitable est définie dans le code de la construction et de l’habitation.
Dans le calcul de la surface, vous devez exclure celle des caves, sous-sols, combles non aménagés, balcons, terrasses, garages, remises, vérandas ainsi que d’autres dépendances du logement. Sont également exclues les parties dont la hauteur ne dépasse pas les 1,80 m.
Il est donc tout à fait possible que le bien ait une surface au sol supérieure à la surface habitable.
Il est donc conseillé de faire appel à un professionnel pour être sûr d’avoir la bonne mesure de surface habitable, afin d’éviter de s’exposer à certains risques.
Quels sont les risques encourus ?
Dans l’hypothèse où le locataire sollicite un professionnel pour mesurer le logement, et qu’est constatée une nette différence entre la surface habitable mentionnée sur le bail et la surface habitable “réelle”, le locataire pourra demander une baisse de loyer.
Cette action de diminution de loyer a été instaurée par la loi ALUR. Elle s’applique uniquement au bail signé ou tacitement renouvelé, à partir de la date de publication de la loi (24 mars 2014).
L’absence de mention dans le contrat de bail de la surface habitable vaut aussi pour une baisse du loyer.
La sanction peut être rétroactive
Si cette demande de baisse du loyer intervient moins de 6 mois suivant la signature du contrat de bail, elle pourra s’appliquer rétroactivement, dès la date de signature de ce bail. En tant que loueur, vous serez dans l’obligation de reverser le trop-perçu à votre locataire.
En revanche, si la demande intervient après les 6 mois suivant la signature du bail, la baisse devra s’appliquer dès la date de la demande.
