La construction ou le murage d’une fenêtre peut sembler anodin.
Cependant, ces travaux exigent le dépôt d’une demande d’autorisation auprès des autorités publiques.
L’importance de la déclaration préalable de travaux
À l’instar du permis de construire, la déclaration préalable de travaux est obligatoire dans le cas où ils ont un impact sur l’aspect de la façade. Il est également nécessaire si leurs dimensions vont au-delà des exigences de la loi. Sont compris dans les travaux qui peuvent modifier la façade :
- L’extension des combles avec une surface de plancher de plus de 40 m² dans une localité hors du PLU (Plan Local d’urbanisme) et de plus de 20 m² dans les autres.
- La création d’un mur de plus de 2 m ou d’une piscine de plus de 100 m².
- La construction d’une clôture et l’installation d’un portail.
- La construction d’un abri ou d’une dépendance gardien.
La création ou le murage d’une fenêtre rallonge cette liste, car elle entraîne la modification de l’aspect du logement.
Démarche pour obtenir une déclaration préalable de travaux
Vous devez fournir un certain nombre de documents à la mairie si vous souhaitez effectuer une déclaration préalable de travaux. Ils varient en fonction du type de travaux que vous souhaitez entreprendre.
En général, vous avez besoin d’un plan de situation et de façades ainsi qu’un formulaire Cerfa n° 13404. Vous devez aussi réunir les pièces suivantes :
- Un DP6 : une photo qui permet de localiser la fenêtre sur la façade.
- UN DP7 : une photo des éléments qui se trouvent aux alentours de votre chantier.
- Un DP8 : une photo de la construction et son environnement (plan plus large que le DP7).
Il s’agit des pièces supplémentaires à fournir si les modifications sont perceptibles à partir de la rue. Le traitement de votre dossier peut prendre un à deux mois en fonction de votre localité. En général, il est plus rapide en dehors d’un secteur protégé.
Les sanctions possibles en cas d’infraction
Vous pouvez effectuer vos travaux sans déclaration préalable auprès de la mairie à condition de respecter certaines conditions. La surface de la construction doit être inférieure à celle de votre surface de plancher ou de l’emprise au sol. L’écart ne doit pas dépasser les 5m², ce qui n’est pas toujours suffisant si vous souhaitez rénover votre logement.
Le cas échéant, vous risquez d’être sanctionné. Les autorités compétentes peuvent ordonner l’interruption de vos travaux ou la destruction de votre fenêtre ou mur. Elles peuvent vous demander sa mise en conformité par rapport aux exigences du Code de l’urbanisme. Dans ce cas, vous êtes pénalisé à 7,5 euros à 75 euros par jour jusqu’à la remise en état de votre logement.
Vous risquez aussi de payer une amende qui peut aller jusqu’à 6000 euros par m² de construction sans autorisation. Attention, des contrôles peuvent avoir lieu même une dizaine d’années après la fin de vos travaux. Outre l’autorisation de l’administration publique, vous pouvez également avoir besoin de celle de vos voisins.
