Le code de urbanisme français est né en 1954 sous la présidence de René Coty, il fut ensuite modifié en 1973 par décrets sous la présidence de Georges Pompidou. Il fut complété en 2005. Il a récemment été modifié avec une partie de la loi Grenelle 2 de 2010 portant sur la lutte contre le réchauffement climatique, l’étalement urbain et les gaz à effet de serre.
Contenu du code de l’urbanisme
De même que d’autres codes, comme le code la route par exemple, il est composée de deux parties. Une partie législative dont les textes ont force de loi et une partie réglementaire qui comprend divers arrêtés.
Le code de l’urbanisme est de droit public son but est de fixer les règles qui permettent de mettre en adéquation les objectifs de l’état avec les pratiques des collectivités territoriales et des particuliers. Pour ce faire les prescriptions en matière d’urbanisme y sont toutes consignées. Elle concernent aussi bien les particuliers que les mairies et toutes les collectivités territoriales.
Il réglemente aussi bien l’espace privé (permis de construire, plan d’occupation des sols, plan local d’urbanisme) que le droit public (routes, réaménagement de zones etc…) Il réglemente aussi les zones ou il est possible de construire et celle ou toute construction est interdite.
Le code l’urbanisme et les particuliers :
Ce code présentent un éventail très large, nous allons voir dessous voir en quoi il peut nous intéresser en tant que particulier.
Permis de construire : C’est l’application de ce code par les mairies qui déterminent si tel ou tel terrain est constructible ou non. C’est lui aussi qui fixera les limites de la future construction (PLU), en ce qui concerne le pourcentage de surface construit par rapport à la surface du terrain. Si une démolition doit préalablement être effectuée, c’est encore le code de l’urbanisme qui en fixe les règles. Il édicte aussi que certains projet doivent faire l’objet d’un permis de construire et d’autres d’une simple déclaration de travaux.
Agrandissement de l’existant : dans ce cas là aussi la demande sera étudiée selon les prescriptions de ce code (article R241). L’agrandissement par travaux sur construction existante est subordonné à la délivrance soit d’un permis de construire soit d’une déclaration préalable. Tout dépend de la surface à créer (plus ou moins de 40 m²). Cependant si cet agrandissement porte la surface du pavillon à plus de 150 m², l’intervention d’un architecte devient obligatoire.
Création d’un abri de jardin ou d’un garage séparé de la maison : Une déclaration préalable suffit si la surface est inférieure à 20 m². Sauf si le terrain est situé près d’un monument historique ou d’un site classé remarquable dans ce cas quelqu’en soit la surface, un PC est requis.
Piscine : Les piscines de moins de 10m² ne requiert aucune demande particulière. Si la surface est comprise entre 10m² et 100 m², c’est une déclaration préalable qu’il faut faire en mairie à condition que la couverture fixe ou mobile ne dépasse pas 1.80 m.
Les piscine de plus de 100 m², ou de moins de 100 m² dont la couverture fixe ou mobile est supérieure en hauteur à 1.80m doivent faire l’objet d’un permis de construire.
