Si vous prévoyez de faire construire une maison, sachez que tout professionnel impliqué dans la construction d’un logement est tenu d’offrir au maître d’ouvrage (personne pour laquelle sont réalisés les travaux de construction). Concrètement, le constructeur engage sa responsabilité pour une durée de dix ans auprès du maître d’ouvrage. Nous développons dans cet article les caractéristiques de la garantie décennale sous divers aspects.
Les personnes concernées par la garantie décennale
La garantie décennale au maître d’ouvrage doit être assurée par les constructeurs, entrepreneurs dans la rénovation ou à tous les prestataires du bâtiment. Cela concerne les promoteurs immobiliers, les architectes, les ingénieurs mais aussi les bureaux d’études et les particuliers qui construisent leur maison par eux-mêmes. Cette garantie décennale concerne aussi les constructeurs étrangers travaillant en France.
La garantie décennale encadrée par la loi à l’article 1792 est donc obligatoire. Seuls les sous-traitants indépendants qui ont un contrat sont exclus suivant la réglementation car ils ne sont pas liés aux maîtres d’ouvrage.
Les dommages couverts par la garantie décennale
Les vices ou dommages de construction sont couverts par la garantie décennale. Des défauts d’étanchéité ou des fissures plus ou moins importantes peuvent rendre une maison inhabitable. L’effondrement d’un mur peut être le résultat d’un vice de construction inhérent à la solidité de l’ouvrage et ses équipements indissociables. Les murs, la toiture et la charpente font partie du gros ouvrage.
Les dommages peuvent aussi concerner les équipements d’une maison tels que la pompe à chaleur avec un dysfonctionnement qui engendre le caractère inhabitable de la bâtisse. Les menuiseries, l’isolation ou encore l’électricité peuvent aussi présenter des défauts importants.
Il en est de même pour le vice de sol qui entre dans les problèmes de conformité.
Quelle est la durée de la garantie ?
La garantie décennale prend effet pour une durée de 10 ans. Ce délai court à compter de la signature actant la réception des travaux.
Cependant, une action en justice peut reculer le délai. Avant 10 ans, si le maître d’ouvrage constate un défaut de construction et si l’entrepreneur ne veut pas faire les réparations, la garantie est alors suspendue durant la procédure. Par exemple, si celle-ci est de 7 mois, la garantie décennale sera effective pendant 10 ans et 7 mois.
L’assurance s’adresse aussi aux différents propriétaires lors de la vente de l’ouvrage dans les 10 ans suivant sa construction. Outre la maison, il peut s’agir d’une véranda ou d’une piscine. Dans tous les cas, la garantie doit être indiquée sur le contrat de vente.
Par ailleurs, le dépôt de bilan arrive aussi bien aux entrepreneurs qu’aux artisans. Cependant, la cessation d’activité n’a aucun impact sur la garantie décennale. Si le maître d’œuvre est en partie responsable alors son assureur prendra en charge les dédommagements.
