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Vous êtes sur le point de construire une maison ? La garantie décennale est une assurance de responsabilité civile obligatoire qui s’adresse aux constructeurs ou maîtres d’ouvrage. Pour une durée de 10 ans, elle couvre des dommages et vices de construction menaçant la solidité d’une habitation après les travaux.

Les personnes concernées par la garantie décennale

L’assurance se destine aux constructeurs, entrepreneurs dans la rénovation ou à tous les prestataires du bâtiment. Cela concerne les promoteurs immobiliers, les architectes, les ingénieurs mais aussi les bureaux d’études et les particuliers qui construisent leur maison par eux-mêmes.
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La garantie décennale encadrée par la loi à l’article 1792 est donc obligatoire. Seuls les sous-traitants indépendants qui ont un contrat sont exclus suivant la réglementation car ils ne sont pas liés aux maîtres d’ouvrage.

Les dommages couverts par la garantie décennale

Les vices ou dommages de construction sont couverts par la garantie décennale. Des défauts d’étanchéité ou des fissures plus ou moins importantes peuvent rendre une maison inhabitable. L’effondrement d’un mur peut être le résultat d’un vice de construction inhérent à la solidité de l’ouvrage et ses équipements indissociables. Les murs, la toiture et la charpente font partie du gros ouvrage.

Les dommages peuvent aussi concerner les équipements d’une maison tels que la pompe à chaleur avec un dysfonctionnement qui engendre le caractère inhabitable de la bâtisse. Les menuiseries, l’isolation ou encore l’électricité peuvent aussi présenter des défauts importants.

Il en est de même pour le vice de sol qui entre dans les problèmes de conformité.

Quelle est la durée de la garantie ?

Pour qu’elle soit prise en compte, l’assurance doit être souscrite avant le début des travaux. La garantie décennale prend effet le jour de la signature de la fin officielle des travaux et ce pour une durée de 10 ans.

garantie décennale

Cependant, une action en justice peut reculer le délai. Avant 10 ans, si le maître d’ouvrage constate un défaut de construction et si l’entrepreneur ne veut pas faire les réparations, la garantie est alors suspendue durant la procédure. Par exemple, si celle-ci est de 7 mois, la garantie décennale sera effective pendant 10 ans et 7 mois.

L’assurance s’adresse aussi aux différents propriétaires lors de la vente de l’ouvrage dans les 10 ans suivant sa construction. Outre la maison, il peut s’agir d’une véranda ou d’une piscine. Dans tous les cas, la garantie doit être indiquée sur le contrat de vente.

Par ailleurs, le dépôt de bilan arrive aussi bien aux entrepreneurs qu’aux artisans. Cependant, la cessation d’activité n’a aucun impact sur la garantie décennale. Si le maître d’œuvre est en partie responsable alors son assureur prendra en charge les dédommagements.

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