Régie par l’article 1792-4-1 du code civil, la garantie décennale est un dispositif mis en place par l’État dans l’objectif de protéger les maîtres d’ouvrage, c’est-à-dire les consommateurs. La responsabilité des professionnels du bâtiment est engagée en cas de dommage altérant à la solidité de la construction, et ce, pour 10 ans. Ils sont tenus d’assurer la réparation.

Lesdits professionnels sont les prestataires, les ingénieurs, les bureaux d’études, les techniciens, les architectes, les maîtres d’œuvre, les lotisseurs, les promoteurs immobiliers et les entrepreneurs qui évoluent dans le domaine de la construction. Tous les travaux sont concernés par cette garantie, qu’il s’agit d’une rénovation ou d’une nouvelle construction.garantie décennale

La garantie se porte sur les travaux réalisés, ainsi en cas de cession du bien, elle sied toujours tant que les 10 ans ne sont pas dépassés. L’existence de l’assurance décennale doit être mentionnée sur le contrat de vente pour que le futur propriétaire puisse prendre connaissance du dispositif et en bénéficier. Elle est aussi valable pour les entreprises étrangères qui opèrent sur le territoire français.

Sa mise en œuvre

Le professionnel doit être couvert par cette garantie dès l’ouverture du chantier. Toutefois, elle s’applique officiellement à partir de la réception des travaux. Le client a l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage pour pouvoir prétendre à cette prise en charge des réparations. En cas d’altération provoquée par un événement insurmontable, irrésistible et imprévisible, ou par une force majeure, le professionnel peut déroger à son obligation.

Les dommages couverts par cette responsabilité civile décennale

garantie décennale dommages

Les gros dommages et les vices importants, rendant le lieu inhabitable, sont concernés par cette garantie. Ce sont entre autres :

  • les dommages sur les équipements de la maison, la toiture, la charpente, les murs et l’ensemble des gros ouvrages ;
  • les défauts de fonctionnement ;
  • le défaut d’étanchéité, le glissement de terrain et les grandes fissures ;
  • les vices et les défauts concernant l’isolation, l’électricité et les menuiseries.

Les fenêtres et les portes, ainsi que l’apparence esthétique ne sont pas inclues dans cette garantie.

Utilisation de l’attestation d’assurance décennale

Le professionnel reçoit une attestation confirmant le contrat d’assurance décennale. Ce document précise la zone géographique couverte et les coordonnées de l’assureur. Il doit être joint à chaque facture et devis établis. Ce justificatif est à fournir avant le début des travaux.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?
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