Le 1er janvier 1997, le recours à l’amiante est interdit en France. Quatre ans plus tard un fond de solidarité spécifique pour les victimes de l’amiante est mis en place.
Désamianter consiste à enlever l’amiante contenu dans bâtiment. Si un contrôle révèle la présence significative d’amiante dans un logement, le propriétaire dispose de 3 années pour effectuer les travaux. Les logements dont le permis de construire a été délivré après le 01/01/1997 ne sont pas concernés par le diagnostic.
Le diagnostic amiante est-il obligatoire ?
Il est obligatoire dans certains cas, seulement si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, c’est ce que nous allons maintenant voir au cas par cas.
- En cas de vente d’un bien immobilier : Le diagnostic amiante doit être réalisé avant la vente effective. Celui ci est à la charge du vendeur.
- En cas de mise en location d’une maison ou d’un appartement. Le contrôle doit être réalisé avant la signature du bail. (Uniquement les parties privatives si c’est un appartement, ce qui inclut les annexes, caves et garages). Le diagnostic est à la charge du loueur.
- En cas de travaux : Cela concerne tous les bâtiments en cas de démolition également. Le coût du contrôle sera supporté par le maitre d’ouvrage.
- Vente d’un bâtiment non destiné à être habité.
- Vente d’un immeuble d’habitation : Un diagnostic devra aussi être fait dans les parties commune (en plus des parties privatives)
Le désamiantage est-il obligatoire ?
La loi française ne rend pas obligatoire le désamiantage avant la vente d’un logement si le diagnostic a révélé la présence d’amiante dans de faibles proportions. Par contre si le taux d’amiante découverte dépasse les seuils ou si celle ci est dégradée, les travaux de désamiantage peuvent alors être rendus obligatoire.
Depuis le 01/07/2015, lors qu’un diagnostic amiante est positif, le rapport doit être envoyé au préfet par LRAR. Ce dernier pourra obliger le vendeur du bien immobilier à faire réaliser des travaux de désamiantage par une société spécialisée. Quoiqu’il en soit le vendeur est obligé d’aviser l’acquéreur de la présence d’amiante avant la vente, quelle qu’en soit la quantité détectée.
Résumé des procédures
- Le désamiantage n’est bien évidemment pas obligatoire si le résultat des tests est négatif. Il ne l’est pas non plus si la quantité d’amiante est inférieure à 5 fibres par litre d’air.
- S’il est constaté la présence de plus de 5 fibres d’amiante par litre d’air le désamiantage devra être effectué par le vendeur, si le préfet l’exige.
- Si l’amiante découverte est dégradée, il en sera de même.
Attention : Le désamiantage ne doit être effectué que par des professionnels. Le risque sanitaire pour un particulier est très important. Et de toutes manières les travaux ne seraient pas validés.
