L’acquéreur d’un bien foncier doit obligatoirement détenir une copie de l’acte de vente, document pouvant être utilisé en cas de besoin, notamment lors des litiges et autres problèmes. La perte de cette pièce doit être prise en charge pour éviter toute utilisation frauduleuse, ou autre, par les tiers l’ayant trouvé. La demande d’une copie fait aussi partie des premières actions à entreprendre.
Faire une demande auprès du notaire
La première alternative qui s’offre aux propriétaires est d’instruire sa requête auprès du notaire qui a établi l’acte de vente original. Cette méthode est la plus pratique puisque ce professionnel détient la « minute » (appellation de l’acte de vente original). L’acte s’obtient très facilement, notamment si les deux parties sont restées en bon terme.
La procédure peut être effectuée par une personne qui est intervenue dans l’acte de la vente immobilière, mais pas forcément l’acquéreur.
La délivrance de ce document est un service payant que le notaire facture au requérant.
Dans le cas où l’intéressé l’a perdu de vu, ou a un problème avec ce notaire, solliciter son aide pour avoir cette copie peut s’avérer impossible. Une autre alternative permet de pallier ce problème pour recevoir une copie de son acte de vente.
Aller auprès du service de la publicité foncière
La personne intéressée doit se présenter auprès du bureau du service de la publicité foncière auquel la propriété est rattachée. Elle peut obtenir les renseignements essentiels dont elle a besoin pour procéder. Cependant, il faut savoir que la demande de copie d’acte de vente doit se faire par le biais du formulaire en ligne.
Deux sortes de formulaires existent, donc l’intéressé doit faire attention à ne pas se tromper sur le cho
ix.
- Le premier concerne les biens acquis avant 1956, il s’agit du Cerfa n° 11273*06 ou 3231-SD.
- L’autre version est destinée aux biens achetés à compter de 1956. Ce formulaire est le Cerfa n° 11187*05 ou 3236-SD.
La requête est à expédier par voie recommandée avec accusé de réception.
