À la conclusion d’une vente immobilière, le vendeur et l’acquéreur signent le contrat qui scelle la transaction et qui énonce et précise les différents détails concernant ce transfert de biens. Cette opération s’effectue obligatoirement devant un notaire. L’acheteur verse le coût de l’immobilier ainsi que les honoraires au notaire. En contrepartie, il recevra les clefs et des attestations de vente qui prouvent l’existence du transfert.
Ces documents peuvent être considérés telle une sorte de titre de propriété provisoire que l’acheteur peut utiliser en attendant l’acte définitif. De son côté, le vendeur doit également patienter avant de pouvoir toucher la somme payée par l’acquéreur.
Quand toucher le prix de vente d’un bien immobilier ?
Donner un délai exact sur l’encaissement de l’argent d’une vente immobilière s’avère impossible étant donné que tout dépend du service de publicité foncière (SPF) du lieu de la transaction.
À la suite de la signature du contrat, le notaire est tenu d’accomplir les formalités dites postérieures. Il s’agit entre autres :
- de l’enregistrement et de la publication de l’acte de vente au fichier immobilier du SPF, où il devient opposable aux tiers ;
- de l’acquittement des taxes et droits de l’acquéreur en faveur de l’administration fiscale ;
- de la transmission des extraits de l’acte de vente aux bureaux du cadastre.
Tout au long de ces procédures, le notaire ne peut en aucun cas détenir les fonds provenant de l’acheteur. Il doit les verser à la Caisse des dépôts et Consignations, sur des comptes de disponibilités courantes. Aucun débit n’est possible, sauf pour les règlements des affaires afférentes aux dépôts.
Au-delà de 3 mois, s’il faut toujours attendre le SPF et que les fonds sont encore détenus, le notaire a l’obligation de les transférer sur des comptes de dépôts obligatoires.
À noter que ces dépôts produisent désormais des intérêts.
Une procédure plus simplifiée
Dans l’objectif de dématérialiser les procédures, de les alléger et de les rendre plus pratiques, un service en ligne est mis à la disposition des notaires qui demandent l’enregistrement et la publication des actes de leurs clients. Il s’agit du système TELE@ACTES mis en place par la direction générale des impôts et par le notariat.
Mes parents sont décédés . En 2011.,une de mes soeurs voulait racheter la maison dans l’yonne et nous rembourser en 2012 en prenant en charges tous les frais et charges de la maison . en plus le notaire devait vendre son appartement dans la banlieue Parisienne ce qui lui aurait permis de nous rembourser .
Tout est correcte ,malheureusement ma soeur ne donne aucun signe de vie au notaire .seulement qu’elle ne peut nous rembourser en 2012 mes autres soeurs et moi même lui donnons la possibilité de prolonger et fin 2014 le notaire nous dit que notre soeur ne lui a pas donné la possiblité de vendre son appartement et que d’autre part elle ne pouvait racheter la maison de nos parents donc cette maison a été mises en vente depuis 2015 .Cette a pris en charge les frais en nous transmettant les factures jusqu’en 2017 difficilement .Ce que j’aimerais savoir le devoir du notaire vis a vis d’une telle situation qui nous transmet les déductions et le solde de chacun suivant les directives de cette soeur sans scupules puisqu’elle ne déduit même les sommes qu’on lui a versé avec preuves à l’appui de ma part en tout cas . pouvez-vous me donner quelques espoirs de pouvoir réagir d’une façon correcte vis a vis du notaire