À la conclusion d’une vente immobilière, le vendeur et l’acquéreur signent le contrat qui scelle la transaction et qui énonce et précise les différents détails concernant ce transfert de biens. Cette opération s’effectue obligatoirement devant un notaire. L’acheteur verse le coût de l’immobilier ainsi que les honoraires au notaire. En contrepartie, il recevra les clefs et des attestations de vente qui prouvent l’existence du transfert.

Ces documents peuvent être considérés telle une sorte de titre de propriété provisoire que l’acheteur peut utiliser en attendant l’acte définitif. De son côté, le vendeur doit également patienter avant de pouvoir toucher la somme payée par l’acquéreur.vente immobilière

Quand toucher le prix de vente d’un bien immobilier ?

Donner un délai exact sur l’encaissement de l’argent d’une vente immobilière s’avère impossible étant donné que tout dépend du service de publicité foncière (SPF) du lieu de la transaction.vente immobilière argent

À la suite de la signature du contrat, le notaire est tenu d’accomplir les formalités dites postérieures. Il s’agit entre autres :

  • de l’enregistrement et de la publication de l’acte de vente au fichier immobilier du SPF, où il devient opposable aux tiers ;
  • de l’acquittement des taxes et droits de l’acquéreur en faveur de l’administration fiscale ;
  • de la transmission des extraits de l’acte de vente aux bureaux du cadastre.

Tout au long de ces procédures, le notaire ne peut en aucun cas détenir les fonds provenant de l’acheteur. Il doit les verser à la Caisse des dépôts et Consignations, sur des comptes de disponibilités courantes. Aucun débit n’est possible, sauf pour les règlements des affaires afférentes aux dépôts.

Au-delà de 3 mois, s’il faut toujours attendre le SPF et que les fonds sont encore détenus, le notaire a l’obligation de les transférer sur des comptes de dépôts obligatoires.

À noter que ces dépôts produisent désormais des intérêts.

Une procédure plus simplifiée

Dans l’objectif de dématérialiser les procédures, de les alléger et de les rendre plus pratiques, un service en ligne est mis à la disposition des notaires qui demandent l’enregistrement et la publication des actes de leurs clients. Il s’agit du système TELE@ACTES mis en place par la direction générale des impôts et par le notariat.

Combien faut-il de temps pour toucher l’argent d’une vente immobilière ?
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