Le permis de démolir est un document administratif qui doit être obtenu en amont des travaux de démolition partielle ou totale de tout type de construction protégée ou bâtie dans un secteur où la possession de ce permis est obligatoire. Nous vous proposons de découvrir ici, la démarche à suivre pour obtenir votre permis de démolir.

Quels sont les travaux de démolition concernés ?

Il est obligatoire d’avoir en possession un permis de démolir avant d’entamer la démolition d’une construction :
Faisant l’objet d’une protection particulière. Par exemple, cette autorisation est exigée pour la démolition des domaines protégés par un plan local d’urbanisme et des bâtiments considérés comme des monuments historiques,

Située dans une commune où le conseil communal local a décidé de faire de ce permis, un document obligatoire avant toute démolition.

Pour savoir avec certitude si votre projet de démolition est soumis à une autorisation de démolition, il convient de s’informer auprès du service d’urbanisme de votre commune.

Quelle est la procédure de demande d’un permis de démolir ?

permis démolir démarches

Le dossier à fournir est différent si la démolition est suivie d’une reconstruction ou non.

  • Pour une démolition sans construction

Dans ce cas, vous devez faire votre demande au moyen du formulaire disponible sur  : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=13405.
Si le projet de démolition implique plusieurs personnes, il faut joindre un formulaire annexe téléchargeable sur : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=13405-01&cerfaFormulaire=13405*05.
Dans tous les cas, ce(s) formulaire(s) doit(vent) être accompagné(s) d’autres pièces dont la liste est précisée sur la notice du Cerfa n° 13405*05.

  • Démolition suivie d’une reconstruction

Si vous démolissez un bien dans le but de reconstruire un autre ou dans le cadre d’un réaménagement, vous pouvez faire votre demande à travers le formulaire de demande de permis de construire  ou permis d’aménager.

Où déposer le dossier de demande ?permis démolir

Une fois le dossier constitué, vous devez le remettre aux autorités de votre mairie en 4 exemplaires. Vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou vous rendre sur place pour effectuer le dépôt.

Délai d’instruction et durée de validité

En général, 2 mois suffisent pour que votre demande soit instruite. Ce délai peut exceptionnellement être dépassé.
Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans et peut être prolongé 2 fois 1 an.

 

Comment obtenir un permis de démolir ?
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