La plupart des travaux afférents aux bâtiments requièrent un permis, comme le cas d’une démolition. Dans ce cas précis, il s’agit d’une autorisation administrative accordant aux demandeurs la destruction totale ou partielle d’une construction. Les personnes projetant de procéder à cette intervention doivent savoir si l’autorisation est indispensable non.
Dans quel cas le permis de démolition devient-il obligatoire ?
Le permis de démolition n’est pas toujours exigé, sauf pour deux cas.
- Lorsque la commune a pris l’initiative de le rendre obligatoire, les personnes intéressées doivent effectuer les démarches auprès de la mairie.
- Les bâtiments protégés ou sis dans un endroit préservé nécessitent un permis de démolition. Il s’agit entre autres d’une construction installée près d’un patrimoine historique ou dans une zone faisant l’objet d’un plan local d’urbanisme.
Dans l’idéal, il est préférable de toujours se renseigner auprès de la mairie pour chaque cas.
Quelles sont les démarches à suivre ?
Une demande doit être instruite auprès de la mairie si le permis est requis. Elle est à mettre noir sur blanc dans le formulaire cerfa n°13405*03, disponible et téléchargeable sur . À ce formulaire doivent être joints les dossiers ci-après :
- une photo de la construction concernée ;
- un plan de masse du bien à casser ;
- un plan de situation du terrain ;
- la présentation des travaux à réaliser, pour savoir si la démolition est totale ou partielle ;
- le lieu-dit ;
- les coordonnées ainsi que l’identité du solliciteur.
Une demande effectuée par un groupe de personnes nécessite la fourniture de la fiche complémentaire disponible sur le site du Service Public.
D’autres pièces supplémentaires peuvent être requises selon le cas. Ce sont :
- les clichés de l’extérieur et de l’intérieur du bâtiment, ainsi que les raisons de démolition totale d’un bien sis à proximité d’un immeuble enregistré au patrimoine historique ;
- l’évaluation des incidences si la destruction concerne un site catégorisé Natura 2000 ;
- les raisons pour démolir une construction située au sein d’un parc national ;
- les détails des mesures de prévention des parties restantes, les photos de l’extérieur et de l’intérieur de la bâtisse et les raisons de la démolition partielle d’une construction protégée ;
- les différents moyens exploités ainsi que les clichés de l’extérieur et de l’intérieur des parties attenantes lorsque la destruction concerne un local adossé à un immeuble détenant un titre de monument historique.
Si l’objectif de la démolition est la construction ou l’aménagement, le permis de construire peut servir à appuyer la requête de destruction.
Dépôt de la requête
Les dossiers doivent être en 4 exemplaires et sont à déposer à la mairie. Ils doivent être instruits, au plus tard, 2 mois avant le début des travaux. Un avis de dépôt de sollicitation de démolition est affiché à la mairie dans les 15 jours qui suivent l’instruction. La décision de la mairie est expédiée au domicile du requérant par courrier postal avec accusé de réception.
Un accord favorable donne lieu à un arrêté. Si aucune réponse n’a été donnée, il est préférable de revenir à la mairie. En cas de refus, le solliciteur peut demander à la mairie de revoir la situation, 2 mois après la réception de la première réponse. Si l’administration maintient sa position, la saisine du tribunal administratif reste l’ultime recours.
