Les habitations et les zones qui ont une relation étroite avec l’histoire, l’architecture et l’art d’un pays sont classés comme monuments historiques. Avant la réalisation des travaux de construction ou de rénovation dans ces lieux spéciaux, il faut prendre des dispositions spécifiques. Ci-après les détails.
Les règles qui régissent la zone de protection de 500 m
Dans le cas d’une nouvelle construction sur un lieu classé comme monument historique ou sur un terrain qui se trouve dans la zone de protection (dans un périmètre de 500m qui entoure un bâtiment historique), il est nécessaire de se conformer à la législation.
Effectivement, il faut obtenir un avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) avant le début des travaux étant donné que le choix de la peinture, des matériaux ainsi que du design de la maison ne doit pas se faire au hasard. En effet, s’il estime que le projet ne correspond pas aux exigences de la zone, la commune peut rejeter la demande de permis de construire. Comment demander l’accord de ce professionnel ?
Les démarches à suivre pour obtenir l’aval de l’Architecte des Bâtiments de France
Afin d’obtenir l’autorisation de construire sur une zone inscrite comme monument historique, il faut adresser une demande au service territorial de l’architecture et du patrimoine ou STAP. Celui-ci analyse alors le projet et confie l’émission de l’avis aux ABF.
Le futur propriétaire ou les constructeurs peuvent alors recevoir un avis simple c’est-à-dire que la mairie ou la préfecture délivre le permis de construire indépendamment de l’accord des ABF et assume toutes les responsabilités sur les travaux. Ils peuvent également obtenir un avis conforme c’est-à-dire que l’autorité compétente doit obligatoirement se soumettre aux décisions des ABF. Dans certains cas, ils essuient un refus et ils doivent trouver d’autres recours.
La solution en cas d’avis défavorable
Bien que les recours existent en cas de refus de la part des ABF, les démarches à suivre pour l’obtention d’un permis de construire restent encore complexes. Il faut souligner qu’il est pratiquement impossible de s’opposer à la décision de ces professionnels. De plus, selon l’arrêté du 19 février 2014, même le tribunal administratif doit impérativement l’accepter.
En effet, pour obtenir un permis de construire, il faut s’adresser à la préfecture pour un recours gracieux. Si elle rejette la demande, il est possible d’essayer de contester la décision et de refaire une demande. Cependant, c’est la seule solution possible si les ABF refusent la construction dans une zone classée monument historique.
combien de temps faut il attendre encore
combien de temps peut durer un compromis de vente , je trouve que c’est long , j’ai 84 ans et je voudrais profiter un peu de mon argent ai prévu d’améliorer ma résidence principale, est ce que ce serait bien de téléphoner à l’architecte départementale pour faire avancer cette procédure.
Merci de votre réponse.
Monique L
Mon terrain se trouve dans les 100 m du site historique , l’acheteur n;est pas d’accord sur la couleur de la
façade elle a fait une proposition wur la couleur de a façade , depuis juillet un compromis de vente est chez le notaire est ce qu’il y a une date butoire ça commence à faire long, c’est l’architecte départemental qui est chargé su site historique.
je vends un terrain qui est situé dans le prérimétre du site historique on impose à l’acheteur de respecter les site historique la facade , l’acheteur fait une proposition à l’architecte departementale pour la couleur j’attends toujours la validation du compromis de vente réalisé en juillet dernier combien de teps ça peut durer
Merci de votre réponse.