Comment savoir si mon projet de construction nécessite un permis de construire
En règle générale, on doit demander un permis de construire pour toute nouvelle construction. Cependant, il y a quand même quelques exceptions à connaitre avant de démarrer les travaux. Ci-après toutes les informations concernant la nécessité ou non de ce document.

Permis de construire obligatoire

Avant toute chose, il faut souligner que le permis de construire est une pièce qui justifie la conformité d’une nouvelle construction à la législation en vigueur dans un pays. Pour savoir s’il est nécessaire ou non, il faut se référer à l’existence d’un Plan Local d’Urbanisme ainsi qu’à la taille du plancher. Effectivement, dans les villes qui disposent d’un PLU, ce document est requis pour les extensions dont le plancher dépasse 40m².

 

permis construire obligatoireEntre 20m² et 40m², il est obligatoire si la surface totale de l’infrastructure étendue atteint un minimum de 150m² et si un architecte intervient pour les travaux. En dehors des zones urbaines, les autorités l’exigent pour les constructions de plus de 20m². Il en est de même pour les modifications de la façade ou de la structure d’un immeuble dont la destination change ainsi que pour les maisons individuelles (même si elles n’ont pas de fondation). Outre ces cas, une simple déclaration préalable suffit.

Permis de construire non obligatoirepermis construire

Même si certains travaux ne demandent pas de permis de construire, ils requièrent quand même une déclaration préalable. C’est le cas des nouvelles constructions dont la surface hors œuvre nette ne dépasse pas 35m², le ravalement ainsi que la rénovation des monuments historiques. Il en est de même pour les travaux qui n’entrainent pas la modification de destination et la création d’une autre surface ou les extensions hors œuvre brute en dessous de 20m².

La construction d’une piscine non couverte dont la surface du bassin inférieur ne dépasse pas 100m² ne nécessite pas, non plus, un permis de construire, mais une déclaration préalable. Il en est de même si elle est couverte, mais avec une hauteur de couverture de moins de 1,80m.

Construction libre

Dans les cas suivants, ni le permis de construire ni la déclaration préalable n’est nécessaire : les constructions d’une surface mesurant moins de 5m² et d’une hauteur ne dépassant pas 12m, les abris de campings ou parc résidentiel qui ont une surface de plancher de moins de 35m², les piscines qui ont un bassin en dessous de 2m², les serres ainsi que les châssis d’une hauteur de moins de 1,80m et les murs d’une hauteur maximum de 2m.

Toutes les informations qui concernent cette pièce officielle sont disponibles à la mairie, mais également sur le site du service public français : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986.

Mon projet de construction nécessite-t-il un permis de construire ?
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