La plupart des travaux de construction requièrent l’autorisation de la mairie afin d’être légales aux yeux de la loi. Qu’en est-il de l’agrandissement d’une maison ?
Les types d’agrandissement requérant un permis de construire
La mairie doit être avertie de tous les travaux d’extension d’une maison. Le permis de construire n’est pas toujours obligatoire car pour certains cas, une déclaration préalable (DP) peut suffire.
Cette autorisation est indispensable dans le cas où la surface de plancher ou l’emprise au sol de l’extension prévue va au-delà des 20 m².
Dans le cas où la maison est installée dans une zone couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), le permis de construire est exigé lorsque l’agrandissement va de 20 à 40 m² et qu’il porte la surface totale de la maison à plus de 150 m².
Dans le cas, il convient toujours d’aller au bureau de la mairie et de demander des informations supplémentaires et précises afin de rester dans la légalité.
Comment procéder ?
Les démarches à suivre pour effectuer la demande de permis de construire pour l’extension d’une maison sont simplifiées. A priori, il faut télécharger et remplir le formulaire Cerfa n°13406*06 disponible sur le site du Service Public.
D’autres pièces, listées sur la notice, doivent être incluses dans le dossier de la demande et doivent accompagner ce formulaire. L’ensemble des documents est à déposer auprès du bureau de la mairie. Les requérants peuvent aussi les envoyer par voie postale, en lettre recommandée avec accusé de réception.
Un récépissé est donné aux dépositaires. Il contient le numéro d’enregistrement du dossier et également la date éventuelle du début des travaux. Il est préférable d’envoyer la demande 3 mois avant le début du chantier. L’instruction du dossier dure 2 mois. Sa validité est de 3 ans et peut être prolongée si nécessaire.
Que faire en cas de refus ?
Si l’administration n’a pas accepté la demande, le solliciteur doit attendre 2 mois pour intervenir. La seconde requête, dans laquelle l’intéresse sollicite la mairie de revoir sa position, est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
