Avec les rémunérations du notaire, les nouveaux propriétaires doivent verser des taxes appelées droits de mutation. Il y a alors les droits de mutation à titre gratuit et les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). En général, c’est cet officier public qui les perçoit, mais ils reviennent à l’État qui définit également son taux maximal. Les détails sur le sujet.
Les droits de mutation à titre gratuit
Les droits de mutation à titre gratuit concernent les donations, mais le nouveau propriétaire a la possibilité de profiter d’abattements lors de la signature du contrat. À titre d’exemple, la loi de finances, à son article 8, concerne la possibilité d’une exonération maximale de 100 000 euros de ces dus pour un terrain donné entre ascendants ou descendants directs.
Cependant, le bénéficiaire doit s’engager à y bâtir une résidence principale ou secondaire dans les 4 premières années qui suivent la donation. Pour les couples pacsés ou mariés ainsi que les frères et sœurs, la loi prévoit respectivement un abattement de 80 724 euros et de 15 932 euros.
Présentation des droits de mutation à titre onéreux
Selon la législation, tous les acquéreurs de biens immobiliers doivent verser des impôts calculés à partir du prix de vente au notaire. C’est ce qu’on désigne par droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Il concerne surtout l’acquisition des logements anciens puisque pour les neuf, il y a ce qu’on appelle taxe de publicité foncière qui a un taux de 0,175%.
A titre d’information, pour le cas d’un « acte en main », c’est le vendeur qui paye tous les frais de notaire, y compris les impôts. Pour une transaction entre conjoints (en vie commune de plus de 12 mois), entre parents (descendance ou ascendance directe) ou entre une entreprise mère et une de ses filiales, ces frais de mutation n’existent pas. Il en est de même pour les acquisitions qui ne dépassent pas 5000 euros.
Pour ce qui est de leur évolution, l’État fixe un plafond et les départements sont libres de définir eux-mêmes les taxes qu’ils veulent imposer aux acheteurs en fonction de leurs besoins. Depuis quelque temps, le gouvernement d’Édouard Philippe parle d’une hausse possible.
Hausse des frais de mutation : feu vert de la primature
Après l’augmentation des droits de mutation à titre onéreux en mars 2014, Matignon prévoit de prendre une nouvelle disposition. Effectivement, le Premier ministre projette de proposer aux représentants des départements de revoir ces taxes sur l’achat de biens immobiliers et de les plafonner à 4,7% c’est-à-dire que la hausse est de 5%.
Selon les analystes économiques, cette décision va permettre aux communes de renflouer leurs trésoreries qui souffrent de l’abrogation de la taxe d’habitation et dont le manque à gagner peut atteindre jusqu’à 24 milliards en 2020. Concrètement, pour un achat de 200.000 euros, les DMTO sont de 400 euros. Pour avoir une idée sur les dépenses à prévoir lors de l’acquisition d’un bien immobilier, il faut se rendre sur le site du service public (www.service-public.fr/simulateur/calcul/droits-succession).
