La plupart des constructions immobilières requièrent l’obtention d’un permis de construire émis par la mairie. Concernant les garages, la situation diffère selon la superficie au sol de la construction et selon son impact sur la totalité de la surface bâtie.
La déclaration préalable (DP) auprès de la mairie
D’une manière générale, les garages, dont la surface au sol est inférieure à 20 m², n’ont pas besoin de permis de construire. La seule obligation des propriétaires est d’avertir la mairie des travaux prévus. Cette dernière veille à ce que les règles d’urbanisme en vigueur soient respectées et que le projet n’y déroge pas. La DP est effectuée par le biais du formulaire Cerfa n°13703*06.
D’autres pièces doivent accompagner ce formulaire. La liste est énumérée dans la notice qui se trouve sur le formulaire. L’ensemble des dossiers est à déposer au bureau de la mairie ou à envoyer par voie postale avec accusé de réception. Un récépissé mentionnant la date éventuelle du début des travaux et le numéro d’enregistrement est fourni au requérant. Il est préférable de déposer la demande 2 mois avant le début du chantier, le délai d’instruction est de 1 mois.
Faire une demande de permis de construire pour un garage
Pour un garage ayant une emprise au sol supérieure à 20 m², le permis de construire est obligatoire. Il en va de même d’un garage construit au sein d’une zone couverte par un PLU et dont la superficie totale de l’ensemble des bâtiments (garage + logement) dépasse les 170 m².
La demande doit être faite à partir du formulaire Cerfa n°13406*06. Les pièces listées sur la notice du formulaire doivent être préparées et jointes à la demande. Tous les documents constituant le dossier doivent être dupliqués en 4 exemplaires et envoyés à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est également possible de le déposer directement au bureau de la mairie.
Un récépissé est donné aux dépositaires. Cette sorte de reçu contient le numéro d’enregistrement et la date de probable du début des travaux. Il est préférable de déposer la demande 3 mois avant le début des travaux pour 2 mois de délai d’instruction.
