L’acquisition d’un terrain doit être suivie rapidement du bâtissage étant donné que les modifications de la constructibilité des terrains ont souvent lieu et peuvent changer la situation. La modification d’un PLU (plan local d’urbanisme) est l’une des causes qui classent une parcelle de non bâtissable. Les voies de recours pour les propriétaires doivent être connues afin de contester une telle décision.
Toutefois, il faut savoir que certains villages de France ne font pas encore l’objet d’un PLU, et encore moins d’un plan communal. L’aménagement et la constructibilité de ces zones se trouvant hors PLU sont régis par le règlement national d’urbanisme (RNU).
Focus sur le règlement national d’urbanisme
Le RNU, à visée nationale, est applicable partout en France et peut très bien régir la constructibilité, l’aménagement du territoire ainsi que l’utilisation et l’occupation des sols. Il peut être saisi lorsqu’un terrain se trouve hors PLU. Ce règlement permet de définir la faisabilité de tout projet d’agrandissement, d’aménagement et de construction. Les détails concernant ces dispositions légales peuvent être consultés dans les articles R. 111-1 à R. 111-24 et L. 111-1 du code de l’urbanisme.
Contestation de la décision
Cette décision ne peut avoir lieu sans une enquête publique exploratoire. Durant cette enquête, les administrés, c’est-à-dire les propriétaires ou les personnes en charge de l’administration du bien, doivent être consultés par les agents du service public.
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C’est à ce moment qu’il faut immédiatement agir pour s’opposer à cette révision. L’intéressé doit soumettre sa contestation auprès du maire. Normalement, la requête doit être prise en compte par l’administration dans l’élaboration du projet. Si l’administré ressent le besoin de se faire accompagner et aider par un professionnel, il peut louer l’assistance d’un avocat expert en urbanisme.
Les voies de recours
Un PLU effectif excluant une certaine propriété peut être contesté par les administrés. Ces derniers disposent de 2 mois à partir de la date de publication des décisions municipales y afférentes. Pour être recevable et pour avoir une valeur juridique, le recours doit être réalisé selon les règlementations en vigueur. L’intéressé a le choix entre le recours contentieux ou le recours gracieux. Ce dernier prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception à expédier au maire.
Quant au recours contentieux, il s’agit d’une sorte de mémoire que le requérant ou son avocat adresse au tribunal administratif afin de solliciter l’annulation du PLU. Cette voie de recours peut s’avérer complexe parfois étant donné que plusieurs conditions juridiques doivent être respectées, raison pour laquelle il est plutôt conseillé aux administrés de prendre un avocat expert en urbanisme qui saura les aider dans chacune de leurs démarches.
En étudiant méticuleusement le dossier du requérant, l’avocat cherchera les défaillances relatives au fond même du PLU, cela peut être un vice de procédure, l’existence d’un emplacement réservé, le type de zone, le coefficient d’occupation des sols ou autres. Il les utilisera pour défendre son client et pour obtenir l’annulation du PLU.
