Avant de s’installer dans une maison, un locataire verse une caution au propriétaire. Selon des études menées par des experts de l’immobilier, sa restitution insuffisante est l’une des principales causes des litiges locatifs. Les explications sur cette situation et sur les solutions auxquelles le locataire peut recourir.
Le règlement à l’amiable
Lorsque le remboursement du dépôt de garantie est insuffisant, le locataire peut choisir le règlement à l’amiable des litiges. Pour cela, il doit exposer les faits directement au propriétaire ou lui envoyer une lettre recommandée. Cette démarche est indispensable afin de préserver la qualité de la relation locative. Le courrier doit comporter plusieurs informations comme :
- La description détaillée des faits
- La présentation des arguments et des preuves
C’est une étape obligatoire avant de porter l’affaire en justice. En outre, il existe d’autres recours possibles.
La commission départementale de conciliation
Dans le cas où le règlement à l’amiable ne donne aucun résultat probant, le locataire peut saisir la Commission Départementale de Conciliation. C’est un organe formé par des locataires et des propriétaires. Il doit émettre son point de vue sur les faits à titre consultatif. Cependant, le locataire doit savoir que le propriétaire peut conserver une partie ou la totalité de la caution en cas de :
- Loyers et factures non payés
- Négligences des réparations, dont il est responsable
Il n’existe pas d’autres motifs qui justifient la restitution insuffisante du dépôt de garantie.
La justice
Si le montant de la caution est de moins de 4 000 €, le locataire peut tenter de recourir à la justice. Pour cela, il doit remplir un formulaire en mentionnant clairement la cause du litige. Il peut récupérer ce document au greffe du tribunal. Ensuite, le juge examine son cas en tenant compte des textes légaux qui régissent la location. Une fois que ce représentant de la justice valide la demande, il remet une ordonnance d’injonction de payer au locataire. Ensuite, ce dernier informe le propriétaire sur cette décision par l’intermédiaire d’un huissier.
Dans le cas où il refuse de s’y soumettre, deux cas peuvent se présenter : le juge le convoque avec la partie adverse ou l’injonction de payer devient un jugement. En général, le locataire dispose de 3 ans pour contacter un juge à compter de la date prévue de la restitution.
