Le document de référence dans lequel sont inscrits les principes qui régissent une propriété indivise est dénommé « règlement de copropriété ». Ce dernier est obligatoire et fait mention d’une charte indiquant le fonctionnement et l’organisation de la propriété indivise.

Qu’est-ce qu’un règlement de copropriété ?

Ce règlement est un texte établi lors de la mise en copropriété d’un bien immobilier. Il définit les règles de base, détaillant les devoirs et les droits des copropriétaires. La division de l’immeuble est jointe à ce document. Sur le plan pratique et juridique, il détermine la gestion de la copropriété, c’est-à-dire les règles d’administration des parties communes, la répartition des charges et des quotes-parts, ainsi que l’état descriptif de division ou EDD.

obtenir règlement copropriété

Ce règlement fixe les conditions de jouissance des parties privatives, les règles d’utilisation des parties communes, ainsi que la destination de l’immeuble. La mise en application est à la charge du syndic qui veille au respect de ces principes par les copropriétaires.

La rédaction dudit document

Le règlement de copropriété doit être rédigé avec soin pour éviter les risques de contentieux si ce dernier est mal interprété. Normalement, il est rédigé avant la création de la copropriété. Dans le cas où le lot est divisé, le règlement est établi par le propriétaire.

Cependant, si l’immeuble est en construction, c’est le promoteur qui se charge de la rédaction. Il existe également des règlements de copropriété qui ne sont créés que plusieurs années après la construction de l’immeuble. L’établissement de ces derniers est alors facile, et est bien pensé.

L’obtention d’une copie du règlement de copropriété

Tous les copropriétaires d’un lot doivent impérativement consulter ce règlement. En effet, locataires et propriétaires doivent avoir un exemplaire pour ne pas avoir de problèmes ultérieurement. Nombreux sont les moyens permettant d’avoir une copie de ce document.

obtenir règlement copropriété démarches

• Logiquement, au moment de l’acquisition, le notaire est obligé de remettre un exemplaire du document à l’acheteur.
• Le copropriétaire peut pareillement demander une copie au propriétaire de l’immeuble s’il est l’acheteur ou le locataire.
• Il est aussi possible de s’adresser au syndic, la requête est gratuite si elle est faite par mail.
• Pour requêter une copie, les copropriétaires peuvent faire appel au service de publicité foncière à partir d’un formulaire moyennant le paiement de 30 euros. Ce dernier peut être téléchargé sur le site de l’administration française.

Comment obtenir un règlement de copropriété ?
Ces informations sont pertinentes?

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.