Une extension ou une rénovation du bâtiment traduit une amélioration de son chez soi, et une optimisation de son confort. Il en va de même des nouvelles constructions qui permettent de créer son propre chez soi. Seulement, avant de procéder à ces modifications ou à cette nouvelle construction, il est impératif de penser à son voisinage. Le propriétaire doit bien vérifier si la construction ne gêne pas. Autrement, la contestation du permis de construire est possible.
Dans quel cas contester un permis de construire ?
Avant de contester une construction, il faut savoir dans quel cas est-ce possible. En l’occurrence, à titre d’information, le non-respect du plan d’urbanisme local (PLU) ou du plan d’occupation des sols (POS) peut être un motif de contestation du permis de construire. Sinon, l’atteinte aux intérêts d’une association, notamment celle qui œuvre dans la protection de l’environnement en est un autre. D’autre part, en cas d’empiètement sur un terrain appartenant à une tierce personne, la contestation est possible.
Il est aussi à noter que le non-respect des procédures, ou l’incomplétude des dossiers donne lieu à la contestation. Aussi, pour toute construction qui donne lieu à des troubles, la contestation du permis de construire est autorisée.
Les étapes à suivre
L’intéressé doit s’informer auprès de la mairie et consulter les règles d’urbanisme correspondant à la zone de construction, ou plus précisément le plan local d’urbanisme. Cette étape permet de constater si le permis de construire est litigieux. À défaut, coucher les raisons de la contestation sur papier est incontournable. Ces causes peuvent être aussi bien sur la forme, sur la procédure non respectée ou sur des pièces manquantes, que sur le fond et sur le respect ou non des règles de l’urbanisme.
Le dossier est à adresser à la mairie qui a accordé le permis de construire dans un délai de 2 mois maximum, après le premier jour d’affichage du panneau sur la zone de construction. Une autre copie doit être envoyée au titulaire du permis dans un délai de 15 jours après celui de la mairie. Ces envois doivent être effectués en lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de réponse du maire est de 2 mois. L’absence de réponse pendant cette période équivaut au rejet de la requête. Un recours gracieux suspend la période de 2 mois de purge des recours.
La saisine du tribunal administratif est la prochaine étape. Le dossier doit contenir des arguments fiables, entre autres les préjudices que la construction peut occasionner, pour être recevable. Toutes les pièces doivent être soumises en 4 exemplaires auprès du greffe du tribunal administratif, une autre copie au titulaire du permis, et une autre au maire qui l’a délivré. Un avocat spécialisé en droit public est le plus habilité à effectuer ces démarches.
En cas d’urgence, il est possible de faire stopper les travaux par un dépôt de référé, suivant l’article L. 521-1 du Code de justice administrative. La demande de suspension doit être accompagnée d’une copie du recours principal, avec précision des doutes sur la légalité du permis.
