Lors d’une cession immobilière de nombreux documents doivent être transmis à l’acheteur. Ceux-ci relèvent de diagnostics électrique, de performance énergétique mais aussi, dans le cas d’un bien en copropriété, de l’état des charges dues au syndicat de copropriété ou par celui-ci. Lisez cet article pour tout savoir sur ces nombreux documents.
Cette catégorie vise à renseigner l’utilisateur sur les enjeux administratifs liés à la modification et à la construction de structures habitables comme une maison, une extension ou une dépendance ou non-habitable comme une piscine ou un garage par exemple.
Il s’agit de balayer tous les sujets liés à l’achat et la mise en valeur d’un logement ou de locaux d’un point de vue administratif.
Seront ainsi traitée les questions de construction avec les réponses à des questions comme : qu’est-ce qu’un permis de construire ? Est-il obligatoire pour extension de maison ? Pour un garage, une piscine, une véranda ? Qu’est-ce qu’une déclaration d’ouverture de chantier ? Comment l’effectuer ? Est-elle obligatoire dans tous les cas ?
Les cas particuliers seront aussi évoqués : Comment changer la destination d’un bien immobilier ? Que dit la loi en terme de présence d’amiante dans un bâtiment ? Quelles sont les contraintes lorsqu’un bien est situé dans une zone classée monuments historiques ?
Outre ces questions de modification de façade, d’extension, l’assurance sera aussi traitée : assurance habitation bien sûr mais aussi, par exemple, assurance construction dommage-ouvrage.
Nous sommes ouverts à toutes remarques ou suggestions. Pour nous contacter, rendez-vous sur la page contact de ce site.
Raccordement d’une maison au gaz
Le raccordement au gaz d’une habitation fait souvent partie des démarches nécessaires, notamment en cas de nouvelle construction, en plus du raccordement au réseau d’eau et au réseau de distribution d’électricité. Découvrez en plus dans cet article.
Le permis de construire pour une véranda
Si la taille de la véranda à construire excède 40 m2, il faut, avant de faire sa déclaration préalable de travaux, obtenir un permis de construire auprès de la mairie. Il s’obtient généralement en deux mois. En revanche, certaines mairies peuvent avoir d’autres exigences.
La réglementation thermique (RT 2012)
Basée sur des critères comme le Bbio (Besoin Bioclimatique), le Cep (Coefficient d’énergie primaire) ou la Tic (Température Intérieure Conventionnelle), la réglementation thermique de 2012 (RT 2012) vise à réduire la pollution généré par les habitations.
Le CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle)
Pour les habitations individuelles et les immeubles comprenant un maximum de deux logements, le CCMI offre des garanties pour le particulier qui souhaite faire construire comme des informations générales ou le coût global des travaux, les modalités de règlement ou les indices de révisions.
Faire construire sa maison : à qui s’adresser ?
Assurance, mairie, professionnels de la construction… Pour faire construire son habitation, il est obligatoire, suivant les cas de consulter et de traiter avec plusieurs intervenants pour l’obtention par exemple, d’un permis de construire, d’une déclaration de travaux ou d’une assurance dommage ouvrage.
Terrain hors PLU : que faire ?
En l’absence de Plan Local d’Urbanisme (PLU), il faut se référer au Réglement National d’Urbanisme (RNU) pour tout projet de construction ou d’aménagement. Lorsqu’un PLU empêche la construction ou l’aménagement, des recours existe pour le faire annuler dans certains cas.
Focus sur les frais de mutation
Lors d’une transaction immobilière, il est généralement obligatoire de s’acquitter des droits de mutations à titre onéreux sauf en cas de donation et de transaction intrafamiliale qui permettent des abattements. Cet articles en dit plus sur la question.
Mon projet de construction nécessite-t-il un permis de construire ?
Pour construire, il faut d’abord obtenir un permis de construire. Pour les communes qui disposent d’un plan local d’urbanisme (PLU), il est généralement obligatoire si la surface du plancher de la nouvelle construction est supérieur à 40 m2. Même sans la nécessité d’un permis de construire, une déclaration de travaux est généralement exigée.
Quelles règles pour repeindre la façade de ma maison ?
En France, il n’est généralement pas permis de repeindre sa façade de façon excentrique. Les règles diffèrent en fonction des municipalités. Quoi qu’il en soit, les autorités ont le droit de contraindre le propriétaire à revenir à la peinture initiale de sa façade s’il estime que les nouvelles couleurs nuisent à l’agrément du territoire.
Quelles règles anti-incendie pour une construction en marge du réseau d’eau ?
Lorsqu’un bâtiment est situé en marge du réseau public de distribution d’eau courante, sa protection contre l’incendie ne peut être assurée de manière classique. Par conséquent, il doit être équipé pour faire face au risque d’incendie. Plus de détails dans cet article.
Quelles démarches pour créer une ouverture dans ma maison ?
Si la fenêtre à créer offre une vue droite sur la propriété d’un voisin, alors celle-ci doit être située à plus de 1,90 m du début de ladite propriété voisine. Si la vue est oblique, la distance à respecter est de 0,60 m. Par ailleurs, en fonction des communes, il peut être nécessaire de demander son avis à un expert en bâtiment.
Comment désamianter un bâtiment ?
Le diagnostic établissant la présence ou non d’amiante dans un bâtiment doit être effectué par un professionnel certifié par le COFRAC. Ensuite, suivant les parties du bâtiment qui en contienne, l’amiante est retirée (sur les toitures par exemples) ou confinée.
Un voisin peut-il se plaindre d’une construction dans mon jardin ?
Si un voisin parvient à démontrer qu’une nouvelle construction sur un terrain et qu’il a saisit le tribunal d’instance, la démolition d’une construction peut être imposée même 5 ans après l’obtention d’u permis de construire. Par ailleurs des règles sont à respecter pour éviter les vis-à-vis trop importants.
Présence d’amiante dans un bâtiment que dit la loi ?
Interdite depuis la promulgation d’un décret de 1996, l’amiante demeure toutefois présente dans de nombreux bâtiments, que ce soit des locaux ou des habitations. La loi oblige donc le propriétaire qui veut vendre ou faire des travaux à commander un diagnostic qui fait état de la présence ou non d’amiante dans le bâtiment.
La construction dans un zone classée monuments historiques
Il faut obtenir l’aval de l’ABP (Architecte des Bâtiments de France) pour pouvoir construire dans une zone classée Monuments Historiques (dans un périmètre de 500 m autour d’un monument historique). En cas de refus, on peut solliciter un recours gracieux auprès de la préfecture.
Mon projet de démolition nécessite-t-il un permis de démolir ?
L’obtention d’un permis de démolir peut s’avérer obligatoire. Tout dépend en fait de ce qu’a décidé la commune. Une demande de permis de démolir doit être adressé à la mairie de la commune concernée, en 4 exemplaires et avec un certain nombre de pièces justificatives.
Comment effectuer le changement de destination d’un bien immobilier ?
Si l’on désire transformer une bâtiment d’habitation en bureau, c’est-à-dire passer d’une classe d’usage à une autre, il est nécessaire de contacter l’organisme local de contrôle des bâtiment dont dépend la construction.
Le permis de construire pour une nouvelle habitation
Le permis de construire est envoyé a qui en a fait la demande si le projet de construction correspond aux normes en vigueur sur le plan hygiéniste, urbain et environnemental. Sa validité est de trois ans mais il peut être renouvelé deux fois un an.
Qu’est-ce qu’une déclaration d’ouverture de chantier ?
La déclaration d’ouverture de chantier signale le début des travaux à la mairie. Il faut au préalable être obligatoirement titulaire d’un permis de construire o d’un permis d’aménager pour faire cette déclaration.
Qu’est-ce que le droit de préemption urbain (DPU) ?
Le droit de préemption urbain (DPU) exercé sur un bien immobilier compromet très fortement la possibilité pour un particulier de l’acquérir. Les biens faisant l’objet d’un DPU sont indiqués dans les journaux de département et affichés en mairie.
Qu’est-ce qu’un état hypothécaire ?
L’état hypothécaire fait état des mutations d’un bien immobilier, d’éventuels détails concernant la copropriété et des identités des propriétaires successifs mais également des charges, des privilèges ou encore des hypothèques sur le bien en question.
Le permis de construire pour un garage
L’obligation d’obtenir un permis de construire pour construire un garage dépend essentiellement de sa surface : un permis est obligatoire si le garage porte la surface totale des bâtiments à 170 m2 ou plus ou s’il a une emprise au sol de 20 m2 ou plus.
Permis de construire pour un cabanon de jardin
Construire un cabanon de jardin peut nécessiter de faire la demande d’un permis de construire. Celui-ci est ainsi nécessaire lorsque la surface au sol de l’abri de jardin dépasse les 20 m2. Par ailleurs dans certain cas (zone protégée, par exemple) il n’est pas possible de construire un cabanon.
Le permis de construire pour une piscine
Dans certains cas, il faut obtenir un permis de construire avant de faire faire une piscine. La demande est à envoyé à la mairie et son traitement dure généralement deux mois. L’autorisation est valable trois ans et peut être prolongée de deux fois un an, si l’on en avis la mairie.
Le permis de construire pour un agrandissement de maison
Agrandir sa maison peut nécessité l’obtention d’un permis de construire ou simplement de faire une déclaration préalable en mairie. Cela dépend essentiellement de la surface de l’agrandissement prévu et de la surface totale de l’habitation. Le permis, valide 3 ans, s’obtient auprès de la mairie de la commune où se trouve l’habitation.
Qu’est-ce qu’une assurance construction dommage-ouvrage ?
L’assurance construction dommage ouvrage permet, en application immédiate de la garantie décennale d’obtenir, sans avoir à effectuer de démarche juridique, la réparation ou le remboursement de vices liés à la construction d’une habitation.