Cette catégorie vise à renseigner l’utilisateur sur les enjeux administratifs liés à la modification et à la construction de structures habitables comme une maison, une extension ou une dépendance ou non-habitable comme une piscine ou un garage par exemple.

Il s’agit de balayer tous les sujets liés à l’achat et la mise en valeur d’un logement ou de locaux d’un point de vue administratif.

Seront ainsi traitée les questions de construction avec les réponses à des questions comme : qu’est-ce qu’un permis de construire ? Est-il obligatoire pour extension de maison ? Pour un garage, une piscine, une véranda ? Qu’est-ce qu’une déclaration d’ouverture de chantier ? Comment l’effectuer ? Est-elle obligatoire dans tous les cas ?

démarche urbanisme construction

Les cas particuliers seront aussi évoqués : Comment changer la destination d’un bien immobilier ? Que dit la loi en terme de présence d’amiante dans un bâtiment ? Quelles sont les contraintes lorsqu’un bien est situé dans une zone classée monuments historiques ?

Outre ces questions de modification de façade, d’extension, l’assurance sera aussi traitée : assurance habitation bien sûr mais aussi, par exemple, assurance construction dommage-ouvrage.

Nous sommes ouverts à toutes remarques ou suggestions. Pour nous contacter, rendez-vous sur la page contact de ce site.

Quels sont les crédits d’impôts liés au handicap ou à l’âge ?

Il faut remplir un certain nombre de conditions pour prétendre bénéficier de certains crédits d’impôts : être âgé de 70 ans au moins ou de 60 ans au moins mais détenir une carte d’invalidité à 80% ou plus permet d’obtenir un crédit d’impôts pour l’emploi d’une personne aidant à domicile. L’installation d’équipements spécialisés ouvre aussi le droit à des crédit d’impôts dans certains cas.

Achat ou vente en viager : quelle réglementation ?

La vente d’un bien en viager consiste, pour l’acheteur (le débirentier) d’offrir un bouquet et un rente au vendeur (le crédirentier) en attendant de pouvoir prendre possession de son logement à sa mort. La procédure est très encadrée et les ayant droit peuvent avoir leur mot à dire dans certains cas.

Quelles sont les règles de construction dans un lotissement ?

Lorsqu’on souhaite construire dans un lotissement, il faut impérativement obtenir un permis d’aménager et respecter le règlement du lotissement et son cahier des charges. L’association syndicale du lotissement veille à ce que les règles soit respectées, en termes de raccordements (eau, électricité, communication…) ou encore de voie d’accès.

Je construis un garage, dois-je l’assurer ?

Lorsqu’on construit un garage, il n’est pas nécessaire de l’assurer dans tous les cas. En revanche, si on loue un garage, son assurance est obligatoire. L’assurance d’un garage et des biens qu’il contient comprend nécessairement et au minimum l’assurance en responsabilité civile.

Peut-on faire appel à plusieurs agences immobilières ?

Lorsqu’on veut mettre en vente un bien immobilier, il est possible de faire appel à plusieurs agences immobilières en choisissant un mandat simple et non un mandat exclusif. Dans le cadre d’un mandat exclusif, une seule agence immobilière est habilitée à vendre le bien. Découvrez toutes les informations utiles à ce sujet dans cet article.

Connaître le prix au m2 d’un logement ou d’un terrain

Le prix au m2 d’un logement dépend de sa localité, de sa taille globale et de nombreux autres paramètres. Pour connaître la prix au m2 d’un logement, il faut s’adresser à la chambre notariale du département où se trouve le logement. Il est aussi possible d’effectuer une simulation en ligne sur le site des impôts.

Quand faire appel à un architecte ?

Dans le cas où la surface du bâtiment existant dépasse 170 m2 ou celle du bâtiment à construire dépasse 170 m2 (800 m2 pour des bâtiments agricoles), le recours à un architecte est obligatoire. Recourir à un architecte peut cependant être très utile même quand cela n’est pas imposé par la loi.

Qu’est-ce que la loi Pinel ?

En remplacement de la loi Duflot, le dispositif Pinel permet, sous certaines conditions précises, de bénéficier d’un crédit d’impôts conséquent pour les investisseur dans l’immobilier. Les conditions concernent le type d’habitation, la durée de mise en location ou encore la zone géographique du bien mis en location.

Vide sanitaire, que dit la loi ?

Le vide sanitaire, destiné, notamment à isoler une maison de l’humidité, n’est pas obligatoire en France. En revanche, la présence d’un vide sanitaire est fortement recommandée dans des zones industrielles où les entreprises utilisent du radon.

Qu’est-ce que la loi Duflot ?

La loi Duflot a remplacé la loi Scellier (2009) en 2013 et fut remplacée par la loi Pinel. Le but de ces lois est de relancer l’investissement locatif en accordant des crédits d’impôts aux propriétaires. Le bien acquis doit être loué pendant au moins 9 ans et le crédit d’impôt ne pas excéder 10000 €.

Qu’est-ce que la loi Scellier ?

Avant la loi Duflot et la loi Pinel, la loi Scellier, entrée en vigueur dès 2009 visait à relancer l’investissement locatif en accordant des crédits d’impôts aux acquéreur de logements neuf ou en cours d’achèvement dans le but de les mettre ensuite en location.

Les crédits d’impôts liés à la transition énergétique

Le CITE (Crédit d’Impôt Transition Energétique) s’élève généralement à 30% des dépenses engagées pour une meilleure isolation de son logement. Il faut, pour y prétendre, faire uniquement appel à des professionnels reconnus garants de l’environnement.

Doit-on assurer une piscine ?

Une piscine peut être assurée sur le régime de la responsabilité civile auquel peut s’ajouter celui de la garantie dommages. Du point de vue de la construction, la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale s’appliquent.

Focus sur la zone AUL du PLU

La zone de loisir fait partie des six zones délimitées par les PLU. Sur ces zones, les seules constructions autorisée sont celles ayant un rapport avec les activités de loisir. Il faut respecter des règles strictes en termes de hauteur de construction, d’emprise au sol, etc.

La zone U du PLU

La zone U (urbaine) du Plan Local d’Urbanisme est constructible et se subdivise en sous-zones comme la zone UA où la densité est très importantes, ou la zone UI où se trouvent des activités artisanales et industrielles ou encore la zone UP où se trouvent les activités portuaires

Qu’est-ce qu’un pré-état daté ?

Lors de la cession d’un bien immobilier en copropriété et de la signature du compromis de vente, l’acheteur doit généralement fournir un pré-état daté fait par le syndicat de copropriété ou lui-même qui montre les sommes dues à la copropriété, notamment.

Qu’est-ce qu’un état daté ?

Avant la signature de la vente d’un bien immobilier, le vendeur est tenu de fournir un état daté, document récapitulant les sommes qu’il doit ou qui lui sont due par le syndicat de copropriété. Le prix de ce document est normalement fixé au cours de l’assemblé générale des copropriétaires.

Qu’est-ce que la valeur locative cadastrale (VLC) ?

Déterminer la VLC (Valeur Locative Cadastrale d’un bien immobilier dépend de nombreux paramètres : catagorie et superficie du logement, pièces annexes, évaluation du confort (présence de douche, d’éléments de chauffage…). La VLC permet de fixer le montant de la taxe d’habitation.

Quels recours en cas de tapage ?

En cas de tapage, un voisin peut être en infraction. Les forces de l’ordre sont habilités à faire un constat de même qu’un huissier, utile dans le cas d’un recours au tribunal d’instance. Un conciliateur de justice peut également aider la personne souffrant du tapage gratuitement.

Qu’est-ce qu’un inspecteur en bâtiment ?

Lors d’une transaction immobilière, il peut être utile, pour le vendeur comme pour l’acheteur de faire appel à un inspecteur en bâtiment qui pourra signaler les éventuels vices cachés et dire si le prix fixé est justifié ou non.

Quels organismes prévenir en cas de changement d’adresse ?

Après un déménagement, un certain nombre d’organismes doivent être prévenus du changement d’adresse. : le centre des impôts, la CAF… Il est également obligatoire de faire modifier l’adresse qui figure su sa Carte Grise dans un délai d’un mois suivant le déménagement.

Qu’est-ce que la copropriété ?

Une copropriété correspond à une habitation collective. En raison de ce statut, des règles existent pour régir la vie collectives, en particulier au niveau des parties communes. Les assemblées générales des copropriétaire permettent de prendre des décisions, en matière de travaux notamment.

Le raccordement électrique d’une maison

Le système électrique d’une habitation est composé principalement d’un compteur, d’un tableau électrique avec disjoncteurs (la taille du disjoncteur principal détermine la quantité d’électricité disponible en même temps pour une habitation) et bien sûr de fils électrique (au moins trois par gaines).

Vente immobilière : les documents à fournir

Lors d’une cession immobilière de nombreux documents doivent être transmis à l’acheteur. Ceux-ci relèvent de diagnostics électrique, de performance énergétique mais aussi, dans le cas d’un bien en copropriété, de l’état des charges dues au syndicat de copropriété ou par celui-ci. Lisez cet article pour tout savoir sur ces nombreux documents.

Raccordement d’une maison au gaz

Le raccordement au gaz d’une habitation fait souvent partie des démarches nécessaires, notamment en cas de nouvelle construction, en plus du raccordement au réseau d’eau et au réseau de distribution d’électricité. Découvrez en plus dans cet article.

Le permis de construire pour une véranda

Si la taille de la véranda à construire excède 40 m2, il faut, avant de faire sa déclaration préalable de travaux, obtenir un permis de construire auprès de la mairie. Il s’obtient généralement en deux mois. En revanche, certaines mairies peuvent avoir d’autres exigences.

La réglementation thermique (RT 2012)

Basée sur des critères comme le Bbio (Besoin Bioclimatique), le Cep (Coefficient d’énergie primaire) ou la Tic (Température Intérieure Conventionnelle), la réglementation thermique de 2012 (RT 2012) vise à réduire la pollution généré par les habitations.

Le CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle)

Pour les habitations individuelles et les immeubles comprenant un maximum de deux logements, le CCMI offre des garanties pour le particulier qui souhaite faire construire comme des informations générales ou le coût global des travaux, les modalités de règlement ou les indices de révisions.

Faire construire sa maison : à qui s’adresser ?

Assurance, mairie, professionnels de la construction… Pour faire construire son habitation, il est obligatoire, suivant les cas de consulter et de traiter avec plusieurs intervenants pour l’obtention par exemple, d’un permis de construire, d’une déclaration de travaux ou d’une assurance dommage ouvrage.

Terrain hors PLU : que faire ?

En l’absence de Plan Local d’Urbanisme (PLU), il faut se référer au Réglement National d’Urbanisme (RNU) pour tout projet de construction ou d’aménagement. Lorsqu’un PLU empêche la construction ou l’aménagement, des recours existe pour le faire annuler dans certains cas.

Focus sur les frais de mutation

Lors d’une transaction immobilière, il est généralement obligatoire de s’acquitter des droits de mutations à titre onéreux sauf en cas de donation et de transaction intrafamiliale qui permettent des abattements. Cet articles en dit plus sur la question.

Mon projet de construction nécessite-t-il un permis de construire ?

Pour construire, il faut d’abord obtenir un permis de construire. Pour les communes qui disposent d’un plan local d’urbanisme (PLU), il est généralement obligatoire si la surface du plancher de la nouvelle construction est supérieur à 40 m2. Même sans la nécessité d’un permis de construire, une déclaration de travaux est généralement exigée.

Quelles règles pour repeindre la façade de ma maison ?

En France, il n’est généralement pas permis de repeindre sa façade de façon excentrique. Les règles diffèrent en fonction des municipalités. Quoi qu’il en soit, les autorités ont le droit de contraindre le propriétaire à revenir à la peinture initiale de sa façade s’il estime que les nouvelles couleurs nuisent à l’agrément du territoire.

Quelles démarches pour créer une ouverture dans ma maison ?

Si la fenêtre à créer offre une vue droite sur la propriété d’un voisin, alors celle-ci doit être située à plus de 1,90 m du début de ladite propriété voisine. Si la vue est oblique, la distance à respecter est de 0,60 m. Par ailleurs, en fonction des communes, il peut être nécessaire de demander son avis à un expert en bâtiment.

Comment désamianter un bâtiment ?

Le diagnostic établissant la présence ou non d’amiante dans un bâtiment doit être effectué par un professionnel certifié par le COFRAC. Ensuite, suivant les parties du bâtiment qui en contienne, l’amiante est retirée (sur les toitures par exemples) ou confinée.

Un voisin peut-il se plaindre d’une construction dans mon jardin ?

Si un voisin parvient à démontrer qu’une nouvelle construction sur un terrain et qu’il a saisit le tribunal d’instance, la démolition d’une construction peut être imposée même 5 ans après l’obtention d’u permis de construire. Par ailleurs des règles sont à respecter pour éviter les vis-à-vis trop importants.

Présence d’amiante dans un bâtiment que dit la loi ?

Interdite depuis la promulgation d’un décret de 1996, l’amiante demeure toutefois présente dans de nombreux bâtiments, que ce soit des locaux ou des habitations. La loi oblige donc le propriétaire qui veut vendre ou faire des travaux à commander un diagnostic qui fait état de la présence ou non d’amiante dans le bâtiment.

La construction dans un zone classée monuments historiques

Il faut obtenir l’aval de l’ABP (Architecte des Bâtiments de France) pour pouvoir construire dans une zone classée Monuments Historiques (dans un périmètre de 500 m autour d’un monument historique). En cas de refus, on peut solliciter un recours gracieux auprès de la préfecture.

Mon projet de démolition nécessite-t-il un permis de démolir ?

L’obtention d’un permis de démolir peut s’avérer obligatoire. Tout dépend en fait de ce qu’a décidé la commune. Une demande de permis de démolir doit être adressé à la mairie de la commune concernée, en 4 exemplaires et avec un certain nombre de pièces justificatives.

Le permis de construire pour une nouvelle habitation

Le permis de construire est envoyé a qui en a fait la demande si le projet de construction correspond aux normes en vigueur sur le plan hygiéniste, urbain et environnemental. Sa validité est de trois ans mais il peut être renouvelé deux fois un an.

Qu’est-ce que le droit de préemption urbain (DPU) ?

Le droit de préemption urbain (DPU) exercé sur un bien immobilier compromet très fortement la possibilité pour un particulier de l’acquérir. Les biens faisant l’objet d’un DPU sont indiqués dans les journaux de département et affichés en mairie.

Qu’est-ce qu’un état hypothécaire ?

L’état hypothécaire fait état des mutations d’un bien immobilier, d’éventuels détails concernant la copropriété et des identités des propriétaires successifs mais également des charges, des privilèges ou encore des hypothèques sur le bien en question.

Le permis de construire pour un garage

L’obligation d’obtenir un permis de construire pour construire un garage dépend essentiellement de sa surface : un permis est obligatoire si le garage porte la surface totale des bâtiments à 170 m2 ou plus ou s’il a une emprise au sol de 20 m2 ou plus.

Permis de construire pour un cabanon de jardin

Construire un cabanon de jardin peut nécessiter de faire la demande d’un permis de construire. Celui-ci est ainsi nécessaire lorsque la surface au sol de l’abri de jardin dépasse les 20 m2. Par ailleurs dans certain cas (zone protégée, par exemple) il n’est pas possible de construire un cabanon.

Le permis de construire pour une piscine

Dans certains cas, il faut obtenir un permis de construire avant de faire faire une piscine. La demande est à envoyé à la mairie et son traitement dure généralement deux mois. L’autorisation est valable trois ans et peut être prolongée de deux fois un an, si l’on en avis la mairie.

Le permis de construire pour un agrandissement de maison

Agrandir sa maison peut nécessité l’obtention d’un permis de construire ou simplement de faire une déclaration préalable en mairie. Cela dépend essentiellement de la surface de l’agrandissement prévu et de la surface totale de l’habitation. Le permis, valide 3 ans, s’obtient auprès de la mairie de la commune où se trouve l’habitation.

Qu’est-ce qu’une assurance construction dommage-ouvrage ?

L’assurance construction dommage ouvrage permet, en application immédiate de la garantie décennale d’obtenir, sans avoir à effectuer de démarche juridique, la réparation ou le remboursement de vices liés à la construction d’une habitation.