Cette catégorie vise à renseigner l’utilisateur sur les enjeux administratifs liés à la modification et à la construction de structures habitables comme une maison, une extension ou une dépendance ou non-habitable comme une piscine ou un garage par exemple.

Il s’agit de balayer tous les sujets liés à l’achat et la mise en valeur d’un logement ou de locaux d’un point de vue administratif.

Seront ainsi traitée les questions de construction avec les réponses à des questions comme : qu’est-ce qu’un permis de construire ? Est-il obligatoire pour extension de maison ? Pour un garage, une piscine, une véranda ? Qu’est-ce qu’une déclaration d’ouverture de chantier ? Comment l’effectuer ? Est-elle obligatoire dans tous les cas ?

démarche urbanisme construction

Les cas particuliers seront aussi évoqués : Comment changer la destination d’un bien immobilier ? Que dit la loi en terme de présence d’amiante dans un bâtiment ? Quelles sont les contraintes lorsqu’un bien est situé dans une zone classée monuments historiques ?

Outre ces questions de modification de façade, d’extension, l’assurance sera aussi traitée : assurance habitation bien sûr mais aussi, par exemple, assurance construction dommage-ouvrage.

Nous sommes ouverts à toutes remarques ou suggestions. Pour nous contacter, rendez-vous sur la page contact de ce site.

Le permis de construire pour une nouvelle habitation

Le permis de construire est envoyé a qui en a fait la demande si le projet de construction correspond aux normes en vigueur sur le plan hygiéniste, urbain et environnemental. Sa validité est de trois ans mais il peut être renouvelé deux fois un an.

Qu’est-ce que le droit de préemption urbain (DPU) ?

Le droit de préemption urbain (DPU) exercé sur un bien immobilier compromet très fortement la possibilité pour un particulier de l’acquérir. Les biens faisant l’objet d’un DPU sont indiqués dans les journaux de département et affichés en mairie.

Qu’est-ce qu’un état hypothécaire ?

L’état hypothécaire fait état des mutations d’un bien immobilier, d’éventuels détails concernant la copropriété et des identités des propriétaires successifs mais également des charges, des privilèges ou encore des hypothèques sur le bien en question.

Le permis de construire pour un garage

L’obligation d’obtenir un permis de construire pour construire un garage dépend essentiellement de sa surface : un permis est obligatoire si le garage porte la surface totale des bâtiments à 170 m2 ou plus ou s’il a une emprise au sol de 20 m2 ou plus.

Permis de construire pour un cabanon de jardin

Construire un cabanon de jardin peut nécessiter de faire la demande d’un permis de construire. Celui-ci est ainsi nécessaire lorsque la surface au sol de l’abri de jardin dépasse les 20 m2. Par ailleurs dans certain cas (zone protégée, par exemple) il n’est pas possible de construire un cabanon.

Le permis de construire pour une piscine

Dans certains cas, il faut obtenir un permis de construire avant de faire faire une piscine. La demande est à envoyé à la mairie et son traitement dure généralement deux mois. L’autorisation est valable trois ans et peut être prolongée de deux fois un an, si l’on en avis la mairie.

Le permis de construire pour un agrandissement de maison

Agrandir sa maison peut nécessité l’obtention d’un permis de construire ou simplement de faire une déclaration préalable en mairie. Cela dépend essentiellement de la surface de l’agrandissement prévu et de la surface totale de l’habitation. Le permis, valide 3 ans, s’obtient auprès de la mairie de la commune où se trouve l’habitation.

Qu’est-ce qu’une assurance construction dommage-ouvrage ?

L’assurance construction dommage ouvrage permet, en application immédiate de la garantie décennale d’obtenir, sans avoir à effectuer de démarche juridique, la réparation ou le remboursement de vices liés à la construction d’une habitation.