Démarche urbanisme

En cas de restitution de caution jugée insuffisante par le locataire, celui-ci peut envisager un règlement à l’amiable, saisir la commission départementale de conciliation ou encore saisir la justice afin d’obtenir une injonction de payer pour le propriétaire.

La demande d’un permis de démolir se fait en remplissant un formulaire cerfa et en y joignant des pièces justificatives. Le dossier doit être envoyé à la mairie dont dépend le bien. Le permis est valable deux ans et s’obtient généralement en deux mois ou moins.

Après la crise financière de 2008, les habitants de l’Hexagone ont eu du mal à investir dans le secteur immobilier. Pour stimuler l’investissement locatif, les différents gouvernements, qui se sont succédé après cette crise, ont instauré des mesures de réductions d’impôt. Focus sur ces diverses lois.

Le dispositif Pinel

Cet amendement, entrée en vigueur à partir du 1er septembre 2014, fait suite à la loi Duflot qui fut instaurée en 2013, pour stimuler l’investissement locatif. Elle permet au contribuable français, qui achète un bien immobilier pour le louer, de bénéficier d’une réduction d’impôt. À savoir, 21% si le propriétaire le loue 12 ans, 18% pour une location de 9 ans, 12% pour 6 ans de location. Cependant, cette réduction n’est applicable que sur des localisations géographiques bien précises.

Ce dispositif est donc avantageux pour le propriétaire, mais le locataire y gagne également. En effet, le loyer proposé pour les logements bénéficiant de cette défiscalisation ne doit pas excéder un seuil annuel de 300 000 €.

L’amendement Cosse

La loi Cosse, applicable depuis le 1er février 2017, a remplacé les amendements Besson et Borloo. Elle permet un abattement fiscal allant de 15 à 85%, selon la localisation géographique et le marché de l’immobilier dans cette zone déterminée. Il s’agit d’un dispositif qui incite les propriétaires de bien immobilier à le louer à un prix abordable aux locataires qui ont un revenu limité.

Pour le propriétaire du logement, cette loi est bénéfique sur de nombreux points. À savoir une défiscalisation pouvant atteindre 85%, qui permet de faire des économies conséquentes. Il est également assuré de percevoir un loyer fixe pendant au moins 6 ans, surtout s’il fait appel à l’Agence Nationale pour l’Habitat (ANAH) pour une intermédiation locative. Le locataire est également avantagé par cet amendement, car les biens immobiliers qui bénéficient de ce dispositif ont un loyer moins cher et abordable pour les ménages modestes.

La loi Malraux

Ce dispositif a été instauré par les autorités françaises responsables de la protection du patrimoine depuis le 4 aout 1962. Il a pour but d’inciter les propriétaires ou les acquéreurs d’immeuble ancien de bénéficier d’une réduction d’impôt entre 22 et 30% sur les frais de restauration. Cette défiscalisation ne doit cependant pas excéder 100 000 € par an pendant une période de 4 ans.
Pour en bénéficier, il faut qu’après sa réparation, le bien immobilier soit loué à vide et utilisé par le locataire comme domicile principal, pendant au moins 9 ans. L’avantage de la loi Malraux est qu’elle permet au propriétaire de louer son bien sans les restrictions liées au loyer et au revenu du locataire.

L’accès aux aides octroyées par l’Agence Nationale pour l’Habitat (ANAH) dépend de nombreux critère liés à l’écologie, au coût des travaux. Les revenues des ménages vont également déterminer les montants de l’aide. Par ailleurs, pour y prétendre, il ne faut pas avoir souscrit à une aide gouvernementale. Cet article fait le point sur la question.

Suite au décret du 13 avril 2017, les résidences susceptibles d’être affectée par des nuisances sonores doivent être insonorisée. En cas nuisances sonores dues au voisinage et en cas d’écher de conciliation à l’amiable, il est possible de saisir les tribunaux.

La vente d’un bien en viager consiste, pour l’acheteur (le débirentier) d’offrir un bouquet et un rente au vendeur (le crédirentier) en attendant de pouvoir prendre possession de son logement à sa mort. La procédure est très encadrée et les ayant droit peuvent avoir leur mot à dire dans certains cas.

Lorsqu’on construit un garage, il n’est pas nécessaire de l’assurer dans tous les cas. En revanche, si on loue un garage, son assurance est obligatoire. L’assurance d’un garage et des biens qu’il contient comprend nécessairement et au minimum l’assurance en responsabilité civile.

Le prix au m2 d’un logement dépend de sa localité, de sa taille globale et de nombreux autres paramètres. Pour connaître la prix au m2 d’un logement, il faut s’adresser à la chambre notariale du département où se trouve le logement. Il est aussi possible d’effectuer une simulation en ligne sur le site des impôts.

En remplacement de la loi Duflot, le dispositif Pinel permet, sous certaines conditions précises, de bénéficier d’un crédit d’impôts conséquent pour les investisseur dans l’immobilier. Les conditions concernent le type d’habitation, la durée de mise en location ou encore la zone géographique du bien mis en location.

La loi Duflot a remplacé la loi Scellier (2009) en 2013 et fut remplacée par la loi Pinel. Le but de ces lois est de relancer l’investissement locatif en accordant des crédits d’impôts aux propriétaires. Le bien acquis doit être loué pendant au moins 9 ans et le crédit d’impôt ne pas excéder 10000 €.

Le CITE (Crédit d’Impôt Transition Energétique) s’élève généralement à 30% des dépenses engagées pour une meilleure isolation de son logement. Il faut, pour y prétendre, faire uniquement appel à des professionnels reconnus garants de l’environnement.

Une piscine peut être assurée sur le régime de la responsabilité civile auquel peut s’ajouter celui de la garantie dommages. Du point de vue de la construction, la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale s’appliquent.

La zone U (urbaine) du Plan Local d’Urbanisme est constructible et se subdivise en sous-zones comme la zone UA où la densité est très importantes, ou la zone UI où se trouvent des activités artisanales et industrielles ou encore la zone UP où se trouvent les activités portuaires

Avant la signature de la vente d’un bien immobilier, le vendeur est tenu de fournir un état daté, document récapitulant les sommes qu’il doit ou qui lui sont due par le syndicat de copropriété. Le prix de ce document est normalement fixé au cours de l’assemblé générale des copropriétaires.

En cas de tapage, un voisin peut être en infraction. Les forces de l’ordre sont habilités à faire un constat de même qu’un huissier, utile dans le cas d’un recours au tribunal d’instance. Un conciliateur de justice peut également aider la personne souffrant du tapage gratuitement.

Après un déménagement, un certain nombre d’organismes doivent être prévenus du changement d’adresse. : le centre des impôts, la CAF… Il est également obligatoire de faire modifier l’adresse qui figure su sa Carte Grise dans un délai d’un mois suivant le déménagement.

Une copropriété correspond à une habitation collective. En raison de ce statut, des règles existent pour régir la vie collectives, en particulier au niveau des parties communes. Les assemblées générales des copropriétaire permettent de prendre des décisions, en matière de travaux notamment.

Lors d’une cession immobilière de nombreux documents doivent être transmis à l’acheteur. Ceux-ci relèvent de diagnostics électrique, de performance énergétique mais aussi, dans le cas d’un bien en copropriété, de l’état des charges dues au syndicat de copropriété ou par celui-ci. Lisez cet article pour tout savoir sur ces nombreux documents.

Si la taille de la véranda à construire excède 40 m2, il faut, avant de faire sa déclaration préalable de travaux, obtenir un permis de construire auprès de la mairie. Il s’obtient généralement en deux mois. En revanche, certaines mairies peuvent avoir d’autres exigences.

Pour les habitations individuelles et les immeubles comprenant un maximum de deux logements, le CCMI offre des garanties pour le particulier qui souhaite faire construire comme des informations générales ou le coût global des travaux, les modalités de règlement ou les indices de révisions.

En l’absence de Plan Local d’Urbanisme (PLU), il faut se référer au Réglement National d’Urbanisme (RNU) pour tout projet de construction ou d’aménagement. Lorsqu’un PLU empêche la construction ou l’aménagement, des recours existe pour le faire annuler dans certains cas.

Pour construire, il faut d’abord obtenir un permis de construire. Pour les communes qui disposent d’un plan local d’urbanisme (PLU), il est généralement obligatoire si la surface du plancher de la nouvelle construction est supérieur à 40 m2. Même sans la nécessité d’un permis de construire, une déclaration de travaux est généralement exigée.

Lorsqu’un bâtiment est situé en marge du réseau public de distribution d’eau courante, sa protection contre l’incendie ne peut être assurée de manière classique. Par conséquent, il doit être équipé pour faire face au risque d’incendie. Plus de détails dans cet article.

Le diagnostic établissant la présence ou non d’amiante dans un bâtiment doit être effectué par un professionnel certifié par le COFRAC. Ensuite, suivant les parties du bâtiment qui en contienne, l’amiante est retirée (sur les toitures par exemples) ou confinée.

Interdite depuis la promulgation d’un décret de 1996, l’amiante demeure toutefois présente dans de nombreux bâtiments, que ce soit des locaux ou des habitations. La loi oblige donc le propriétaire qui veut vendre ou faire des travaux à commander un diagnostic qui fait état de la présence ou non d’amiante dans le bâtiment.

L’obtention d’un permis de démolir peut s’avérer obligatoire. Tout dépend en fait de ce qu’a décidé la commune. Une demande de permis de démolir doit être adressé à la mairie de la commune concernée, en 4 exemplaires et avec un certain nombre de pièces justificatives.

Le permis de construire est envoyé a qui en a fait la demande si le projet de construction correspond aux normes en vigueur sur le plan hygiéniste, urbain et environnemental. Sa validité est de trois ans mais il peut être renouvelé deux fois un an.

Le droit de préemption urbain (DPU) exercé sur un bien immobilier compromet très fortement la possibilité pour un particulier de l’acquérir. Les biens faisant l’objet d’un DPU sont indiqués dans les journaux de département et affichés en mairie.

L’obligation d’obtenir un permis de construire pour construire un garage dépend essentiellement de sa surface : un permis est obligatoire si le garage porte la surface totale des bâtiments à 170 m2 ou plus ou s’il a une emprise au sol de 20 m2 ou plus.

Dans certains cas, il faut obtenir un permis de construire avant de faire faire une piscine. La demande est à envoyé à la mairie et son traitement dure généralement deux mois. L’autorisation est valable trois ans et peut être prolongée de deux fois un an, si l’on en avis la mairie.

L’assurance construction dommage ouvrage permet, en application immédiate de la garantie décennale d’obtenir, sans avoir à effectuer de démarche juridique, la réparation ou le remboursement de vices liés à la construction d’une habitation.