Quand on veut améliorer l’aspect de la maison ou embellir le jardin, on doit parfois construire de nouvelles infrastructures. Cependant, lorsqu’il y a d’autres maisons à proximité, il faut être vigilant et prendre des mesures strictes pour éviter les litiges puisque le voisin a également ses droits. Les détails sur le sujet.
Règlementations sur le voisinage
Il existe des textes légaux qui régissent les nouvelles constructions et qui visent à préserver la relation entre voisins. Cela peut concerner les abris de jardin comme les pergolas ou même la terrasse. Il y a alors le respect de la distance avec la toiture, mais surtout du vis-à-vis. Ce second point est souvent source de problèmes puisqu’il touche l’intimité de chacun.
*À titre d’exemple, il faut laisser un écart de 1,90 m entre la maison du voisin et l’infrastructure que l’on construit si on a une vue directe sur celle-ci quand on se met devant une ouverture. Pour une vue indirecte ou oblique, la distance requise est de 0,60 m. En effet, en cas de négligence, il faut également noter que le voisin a également ses droits.
Droit du voisin
Selon le Code civil, de l’article 675 à 680 et le code de la construction et de l’habitation, de l’article L112-9 à L112-11, si le voisin constate que la construction en cours dans le jardin porte atteinte à sa vie privée ou à son quotidien, il a le droit de saisir le tribunal d’instance. Il peut alors porter plainte, demander une mise en demeure ou exiger une modification.
Dans certains cas, il a même la possibilité de réclamer la démolition dans les 5 années qui suivent les travaux malgré l’obtention d’un permis de construire (décret du 28 juin 1989, 87-16.661 de la Cour de cassation de la chambre civile et Code civil, article 1382). En effet, pour éviter les désagréments, il faut prendre certaines dispositions.
Démarches à suivre pour éviter les soucis
La première mesure à prendre quand on veut construire une infrastructure qui risque de gêner le voisinage est de discuter. D’ailleurs, pour un logement ancien, il est impossible de changer un accord établi entre le voisin et le propriétaire précédent. Si aucune discussion n’est envisageable, il est important de s’assurer de respecter les règles de construction.
Il faut alors faire attention à la limite du terrain, demander un permis de construire (si c’est nécessaire), déposer une déclaration préalable et respecter les normes d’urbanisme, le Code civil ainsi que le cahier des charges. Pour cela, on peut consulter, par exemple, le site du service public (www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76).
