La durée de conservation des documents liés au logement, comme pour beaucoup de domaines d’ailleurs, est fixée par le code légal qui s’applique. Il est important de tenir compte de cette durée, car si vous souhaitez exercer un droit (réclamation et remboursement par exemple durant cette période), vous devez présenter les pièces justificatives.
Pour être en règle, nous vous conseillons de bien maîtriser les différentes durées de conservation des documents listés dans cet article.
Durée légale de conservation des documents liés au logement
Les factures d’eau, d’électricité et de gaz doivent être conservées au moins 5 ans.
Si vous devez réclamer un paiement à votre fournisseur, vous devez le faire dans les 4 ans pour les fournisseurs publics et dans les 2 ans s’il s’agit d’un fournisseur privé.
Pour les factures de téléphonie (fixe et mobile) et d’Internet leur durée conservation est de 1 an.
Les documents justifiant la restitution de matériel (box) doivent être gardés au moins 2 ans à compter de la date de restitution.
Pour les factures liées aux travaux dans le logement, la durée est variable en fonction des travaux. Par exemple, pour les gros-œuvres, la conservation se fait sur 10 ans. Pour les petits travaux, elle nécessite 2 ans. Pour un certificat de ramonage, il faut 1 an.
Les certificats d’entretien annuel des chaudières (puissances comprises entre 4 et 400 kilowatts) du logement doivent être conservés 2 ans.
Pour ce qui est du titre de propriété, ce document ne doit jamais être détruit.
Les papiers prouvant le paiement des charges de la copropriété, les échanges avec le syndic, les comptes rendus des assemblées générales de copropriété doivent être préservés pour une durée minimale de 5 ans.
Dans le cadre d’une location
Le contrat de location, les reçus de paiement de loyer, l’état des lieux du logement doivent être conservés sur toute la durée de la location puis 3 ans supplémentaires après la fin de la location. Ces délais concernent les habitats loués comme résidence principale.
Le courrier de révision de loyer se conserve toute la durée de location puis une année supplémentaire.
Le contrat d’assurance habitation se conserve sur la durée de location du logement puis 2 ans après avoir quitter les lieux.
Si le logement est meublé, l’inventaire du mobilier doit rester accessible pendant toute la durée de la location et jusqu’à la restitution, s’il en existe un, du dépôt de garantie
Les échéances APL (Aide personnalisée au logement) se conservent sur 2 ans.
