La construction ou l’extension d’un bâtiment ne doit pas être anodine. Elle doit respecter la servitude d’alignement. De quoi s’agit-il exactement ? Qu’est-ce qu’elle implique ? Quelles sont les procédures à suivre pour obtenir un descriptif ? Les paragraphes suivants répondent à ces questions.
Définition de servitude d’alignement
L’alignement délimite les voies publiques et privées conformément à l’alinéa 1 de l’article L.112-1 du Code de la voirie routière. La servitude d’alignement, quant à elle, est un plan qui permet à l’administration de contrôler son respect. Elle lui est également utile pour la réalisation des travaux de rénovation ayant pour objectifs d’agrandir les routes.
Présentant souvent une contrainte pour les propriétaires immobiliers, ses limites sont claires et précises. En effet, les autorités doivent impérativement signaler les changements qui leur sont apportés à chaque fois que c’est nécessaire. En cas d’anomalies ou de non-respect de cette règle, les riverains peuvent s’opposer à ces modifications. De leur côté, ces derniers doivent également se soumettre à certaines obligations.
Les obligations des riverains
Les riverains n’ont pas le droit de dépasser les bords de l’alignement en cas de travaux d’élargissement sur leurs propriétés. Si les rénovations touchent la voie publique, ils sont tenus de demander une dérogation aux autorités locales. Si une partie du terrain attenant aux limites est vierge, ils doivent la garder telle quelle.
Il leur est interdit de renforcer les clôtures installées au-delà des voies privées. Le moyen le plus efficace pour éviter les litiges est de déposer une demande de descriptif auprès des autorités compétentes.
Les démarches à adopter pour une demande de descriptif
Les propriétaires peuvent demander un descriptif lorsqu’ils décident de bâtir un établissement ou une clôture sur leur terrain. En cas de nécessité, ils peuvent même le réclamer au moment de l’achat du bien, pour faire valoir leurs droits. Pour cela, ils ne paient aucuns frais. Cependant, les responsables qu’ils doivent contacter dépendent de leur situation.
Elles ne sont pas les mêmes si leur propriété borde une voie communale, départementale ou une route nationale.
Pour le premier cas, il faut s’adresser à la mairie, pour le second aux services départementaux et pour le troisième à la préfecture. Pour trouver leur adresse, le moyen le plus rapide est de consulter des sites spécialisés (www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2125).
En ce qui concerne la forme de la demande, il faut y mentionner clairement l’identité du demandeur. Il faut également y détailler le projet et indiquer l’adresse du bien immobilier.
