Démarche urbanisme

Suite au décès d’un parent proche ou l’ouverture du testament d’une personne de votre entourage, vous avez hérité d’un bien immobilier. Cependant, vous ne connaissez pas les lois en vigueur et les démarches légales en rapport avec cet héritage. Voici les points importants à savoir sur ce sujet.

La nécessité de faire appel à un notaire

Pour une affaire d’héritage de bien immobilier avec ou sans l’existence d’un testament, il est nécessaire de passer par un notaire. En effet, ce dernier est le seul apte à rédiger les actes concernant la succession. Il est également responsable de l’estimation de la valeur du bien immobilier laissé par la personne décédée. Il doit également vérifier si des dépenses annexes sont à soustraire du bien et s’occuper des démarches en rapport avec la déduction si tel est le cas.

Le notaire est également en charge de rédiger l’attestation de propriété, suite à une enquête approfondie sur les héritiers. Cette attestation est un document qui prouve que le bien a été transmis aux héritiers et que la succession a été effectuée.

Le régime de l’indivision et le partage de l’héritage

Dans de nombreux cas, les personnes membres d’une même famille sont les héritiers d’un même bien immobilier. Dans ce genre de situation, le bien est assujetti au régime de l’indivision. Cependant, si les héritiers conviennent d’un accord à l’unanimité pour partager le bien immobilier, il pourra être soit vendu à un tiers ou racheté par un des héritiers. Dans tous les cas, le prix de vente sera réparti entre les héritiers en fonction de leur quote-part, selon qu’il soit un héritier de ligne directe ou indirecte.

Il est à noter que l’héritier de ligne directe fait partie des ascendants ou descendants du défunt comme le père, la mère, l’enfant, le conjoint. Tandis que l’héritier de ligne indirecte ou collatérale regroupe les membres plus ou moins éloignés de la personne décédée, tels que l’oncle, la tante, le neveu, la nièce, le frère, la sœur, le cousin, la cousine.

La déclaration d’impôt relative à l’héritage

Le bien immobilier reçu en héritage doit être déclaré au service des impôts du domicile de la personne décédée. Les frais en rapport avec cette imposition doivent être payés 6 mois après le décès. Pour mener à bien cette déclaration d’impôts, il est nécessaire de recourir au service d’un notaire, car les démarches sont assez complexes.

Cependant, cette déclaration n’a pas lieu d’être dans le cas où l’estimation de la valeur brute du bien est inférieure à 50 000 € pour l’héritage de ligne directe et 3 000 € pour celui de ligne indirecte.