Faire sa place dans une copropriété n’est pas toujours facile. Cependant, le vote en assemblée générale est un moyen de contribuer à faire changer le règlement. Il est alors possible de demander à faire modifier le statut de la copropriété. Suivez les lignes suivantes.
La modification est censée être figurée sur le programme de l’assemblée générale
Le statut de la copropriété vit et se modifie avec la copropriété : les propriétaires d’un immeuble en communs avec d’autres personnes ont plusieurs motifs d’y apporter des modifications qui sont quelquefois nécessaires par rapport au déroulement du règlement. Si vous voulez, entre autres, la mise en place des équipements communs comme un ascenseur, si vous désirez racheter une partie collective ou simplement commencer une nouvelle distribution des charges communes, vous êtes obligé d’en passer par un changement de statut de copropriété.
Quel que soit le genre de modification, celle-ci est censée être figurée sur le planning de l’assemblée générale (AG). Cela peut être de l’AG ordinaire se tenant toutes les années, mais cela peut impliquer aussi une AG extraordinaire, si votre exigence a un caractère urgent. En visitant le site service-public.fr, vous sollicitez plus d’informations sur ce règlement de copropriété.
Les modalités du vote varient suivant le genre de modification
Tous les changements apportés au règlement de copropriété sont censés être votés mais tous ne sont pas soumis aux mêmes principes de majorité durant le vote. Effectivement, s’il est par exemple question de voter la modification de ce statut pour le mettre en harmonie avec un nouveau règlement. Vous devez savoir que l’actualisation ne s’effectue pas automatiquement. Les personnes responsables de cette mise à jour sont les copropriétaires et la modification sera approuvée à condition qu’elle obtienne l’unanimité des copropriétaires existants. Par ailleurs, pour n’importe quelle modification du règlement, il est utile d’appliquer communément le principe de double majorité.
Dans ces conditions, il est question de rassembler la grande partie des copropriétaires qui représentent deux tiers des v
oix au minimum. Par contre, si vous désirez un changement du partage des charges ou des règlements d’utilisation des sections privatives, la modification devra donc être adoptée à l’unanimité de la totalité des copropriétaires. Une exception reste cependant : c’est si la modification en lien avec le partage des charges est le résultat des œuvres d’opération de vente ou d’achat des parties publiques adoptées par l’AG. Dans cette situation, la double majorité peut suffire.
Le notaire est le seul à avoir le pouvoir de changer le statut de copropriété
Si une modification du statut de copropriété a été votée par l’AG, cette structure n’est pas effective sur-le-champ. En réalité, pour être modifié d’une manière définitive, le règlement est censé passer par le notaire, celui qui est le seul à pouvoir effectuer la mission de modification, mais aussi le seul à avoir le droit de communiquer le statut au registre foncier du cadastre de la municipalité. Alors, avant de connaître les résultats du vote, il est conseillé de joindre le notaire car les actes notariés ne sont pas gratuits et il est en mesure de vous procurer un devis.
