Le terme « bien en indivision » induit souvent les héritiers en erreur, d’où les explications qui éclaireront les intéressés.

L’indivision en détails

L’indivision se définit comme la situation de plusieurs individus détenant un droit de propriété sur un même bien. Un patrimoine émanant d’une succession crée toujours des discordes entre les héritiers. Cela résulte du fait que les bénéficiaires veulent tous avoir la meilleure part puisque la division du bien n’a pas été déterminée à l’avance. Le bien reste de ce fait, en indivision jusqu’au partage définitif.

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Effectivement, sans testament, le patrimoine laissé par un défunt appartient sans part individualisée à tous les héritiers. En l’occurrence, chaque partie doit s’entendre sur le partage équitable, équilibrée et consentie pour que l’indivision soit une étape transitoire.

La gestion des biens en indivision

Il faut noter que des conditions réglementaires régissent l’utilisation des biens indivis. Les indivisaires doivent avoir approuvé son utilisation par l’un d’entre eux. Dans le cas d’une gestion à but lucratif, l’utilisateur, après avoir obtenu l’aval des autres, doit aussi verser une indemnité proportionnelle aux autres héritiers.

Sinon, ils peuvent se décider sur le partage du bien en quote-part, ce qui met fin à l’indivision. Dans ce cas précis, le partage doit être formalisé en bonne et due forme auprès d’un notaire pour éviter les malentendus.

Des accords légaux concernant l’indivision

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La gestion des biens indivis est également régie par des règles. Les actes conservatoires sont indépendants. Le fait de procéder aux travaux de réfection de toiture ou de rénovation du système de chauffage défectueux ne nécessite pas l’accord des autres. Pour tout autre acte de gestion (administrative, renouvellement de bail et vente), l’accord des 2/3 des héritiers est requis. En cas de vente ou de donation du bien, il faut avoir l’accord des indivisaires à l’unanimité.

Une convention d’indivision pour régir un bien indivis

D’un commun accord, les indivisaires peuvent établir une convention d’indivision pour mieux définir les droits de chacun et optimiser la gestion du patrimoine. Cet accord nomme le gérant, fixe les règles à respecter pour déterminer le pouvoir de chacun et celui du gérant.

La durée de cette convention peut être fixée à 5 ans, renouvelables sur accord des indivisaires. Cet accord doit être gravé par écrit, puis déposé et signé chez un notaire pour avoir une valeur légale.

Qu’est-ce qu’un bien en indivision ?
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