Les travaux afférents aux domaines et aux propriétés sont régis par la loi et font l’objet d’une démarche administrative en vue de l’obtention d’une autorisation. Les personnes qui souhaitent creuser sur leur terrain afin de faire une excavation ou un forage doivent prendre connaissance des obligations qui les incombent, avant toute réalisation.

Forage par un particulier

Tout particulier projetant de forer sur son terrain, dans le but de prélever de l’eau souterraine, doit procéder à la déclaration de cet ouvrage auprès de la mairie. Cette formalité est devenue obligatoire depuis le début de l’année 2009. Elle s’effectue en deux étapes, dont la première est à accomplir au moins 1 mois avant l’exécution des travaux. La déclaration d’exécution doit contenir les dossiers qui suivent :

  • un formulaire Cerfa n° 13837*02 dûment rempli ;
  • un extrait du cadastre.forage excavation

Ces documents sont à expédier à la mairie du lieu des travaux, par courrier recommandé avec accusé de réception

La deuxième déclaration est à envoyer à la mairie dans le mois qui suit l’achèvement des travaux, toujours par courrier recommandé avec accusé de réception. Le dossier est composé du formulaire initial et du rapport de l’analyse de l’eau effectuée par un laboratoire agréé.

 

Forage par les professionnelsforage excavation icpe

Lorsque le forage consiste à prélever un volume d’eau supérieur à 1000 m3 par an, la procédure est régie par le code de l’environnement. Une demande doit être adressée au service des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement), comme :
• les DDPP (directions départementales de la protection des populations) pour l’élevage ;
• les DREAL (directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement) pour les forages industriels ;
• la DDT (direction départementale des Territoires) pour l’eau potable.

La déclaration à la DREAL est recommandée du moment que la profondeur du puits dépasse les 10 m, que l’ouvrage est sollicité par un particulier ou par un professionnel.

L’excavation

L’agrandissement d’une maison peut s’effectuer sur trois dimensions, à savoir vers le haut, sur le côté ou vers le bas. L’excavation concerne l’agrandissement vers le bas, permettant d’obtenir plusieurs niveaux, dont le sous-sol. Normalement, ce genre de travaux ne requiert aucune démarche administrative lorsqu’ils ne modifient pas l’aspect extérieur de la maison. Dans le cas contraire, une demande doit être instruite auprès de la mairie. En cas de doute, il est préférable de toujours se renseigner auprès de la mairie afin de rester dans la légalité.

Forage, excavation… quelles démarches ?
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