En remplacement de la loi Duflot, la loi Pinel permet aux propriétaires qui souhaitent louer un bien immobilier neuf de bénéficier d’avantages fiscaux.
Qu’est-ce que la loi Pinel ?
Entrée en vigueur en 2014 et applicable jusqu’au 31 décembre 2021, la loi Pinel a été mise en place pour favoriser les offres de locations immobilières dans certaines zones du territoire français où les offres sont inférieures à la demande.
En effet, la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation permettant aux propriétaires qui louent un bien neuf, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en fonction de la zone et de la durée de mise en location.
L’avantage fiscal
L’avantage principal du dispositif Pinel est de bénéficier d’un certain taux de réduction sur l’impôt sur le revenu. Plus la durée de mise en location est longue, et plus le taux de réduction est élevé.
La durée minimum de mise en location est de 6 ans avec une réduction d’impôt de 12 % au total sur le montant de l’investissement immobilier, soit 2% par an.
Une première prolongation de 3 ans est possible pour une remise fiscale de 2% également chaque année, soit 18 % de l’investissement pour une durée de 9 ans.
Une dernière prolongation de 3 ans est envisageable, soit 12 ans maximum. L’allègement d’impôt est alors de 1 % par an du prix du bien immobilier pendant les trois dernières années, représentant 21 % de réduction pour 12 ans de location.
Le zonage géographique
La zone Abis comprend l’agglomération de Paris et 29 communes d’Ile-de-France de sa petite couronne.
La zone A regroupe le reste des villes de la région Ile-de-France, ainsi que les ville de la Côte d’Azur, de Marseille, de Lyon, de Montpellier, de Lille et la partie française de Genève.
La zone B1 inclut les agglomérations comprenant plus de 250.000 habitants, ainsi que certaines communes où le prix de l’immobilier est élevé, comme par exemple la Corse, les départements d’Outre-Mer, Saint-Malo, La Rochelle, Bayonne…
La zone B2 correspond aux villes de plus de 50.000 habitants. Depuis 2018, la plupart de cette zone n’est plus éligible au dispositif Pinel, excepté les villes ayant obtenu une dérogation préfectorale.
La zone C couvre le reste du territoire français. Cette zone est exclu de la loi Pinel.
Pour en savoir plus sur la loi Pinel : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151
