Votre voisin est dans l’obligation de préserver son jardin situé à l’intérieur d’une zone d’habitation. En cas de manquement, il risque de recevoir une mise en demeure de la part du maire et une convocation au tribunal dans les cas extrêmes.
Quelles sont les obligations d’un propriétaire de jardin ?
Tout propriétaire est dans l’obligation (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1525) de se charger de l’entretien de son jardin. Si celui de votre voisin est en friche, plusieurs recours sont possibles. S’il s’agit d’un propriétaire inconnu, seul le service d’hygiène de la mairie sera averti. Le maire rédigera à son encontre un procès-verbal d’abandon de terrain et fera faire les travaux nécessaires.
Que dit la loi sur le débroussaillage ?
Selon la région et le département, le débroussaillement se veut obligatoire pour limiter les risques d’incendie notamment en lisière de forêt. Et quel que soit votre lieu d’habitation, le débroussaillage est imposé lors d’un d’arrêt préfectoral. Il est donc indispensable d’éliminer les herbes hautes, les feuilles et les branches qui pourraient prendre feu notamment en plein été. Doivent aussi être ramassés les résidus de la tonte ou du fauchage pour éviter un embrasement. Enfin, la décision du préfet peut concerner l’élagage des arbres et des arbustes.
Alerter la mairie ou saisir le tribunal
Vous avez essayé un arrangement à l’amiable avec votre voisin ? Vous pouvez lui envoyer un simple courrier pour l’inciter à entretenir son terrain ! En revanche, si cela ne suffit pas, vous avez la possibilité de rencontrer un conciliateur de justice. Tout dépend aussi du préjudice subi en l’occurrence la présence d’animaux nuisibles, d’herbes envahissantes, de pollution visuelle ou bien encore des infiltrations d’eau dans vos murs suite à des inondations.
En cas de refus d’obtempérer, vous êtes dans le bon droit d’avertir la mairie si le terrain de votre voisin se trouve à moins de 50 mètres d’une habitation. Le maire peut alors lui envoyer une mise en demeure afin de nettoyer son jardin et à défaut lui adresser la facture concernant les frais engagés pour les travaux effectués par des tiers. Enfin, suite à vos désagréments, vous devez prendre un avocat, faire constater les dégâts par un huissier de justice et saisir le tribunal d’instance.
Notre jardin à moins de 50m de notre maison est mitoyen avec la partie d’un champ non entretenu. Ronces, arbustes sauvages poussent formant une “jungle” de + de 3 m de haut s’étendant sur une large surface et en profondeur de la parcelle. Le propriétaire refuse toute discussion, suite à une demande formulée par la mairie il a cédé pour une coupe à 1m50 de notre limite laissant les branchages coupés sur place, mais cela ne change rien à l’état général. Le maire nous demande de nous contenter de cela (?) alors que l’article de loi ne stipule pas de distance de 1m50 ou de 2m…mis bien de défrichage. En été des vipères doivent croupir et nous voyons des rongeurs par intermittence. Par ailleurs il y a un aspect esthétique peu reluisant pour les voisins que nous sommes. Face au refus d’aller plus loin et du propriétaire et du maire que faisons-nous? nous ne pouvons pas accepter cette situation. Nous pensons à une démarche par voie de justice mais comment s’y prendre ?
la propriété à proximité de ma maison est inoccupée depuis des années. Les propriétaires n’entretiennent pas le jardin : herbes hautes sèches, arbres à moitié coupés, branches pendantes. J’ai écrit à la préfecture qui m’indique qu’étant l’habitation la plus proche ,s’il ne fait rien c’est à moi de lui demander l’autorisation de pénétrer sur son t terrain pour élaguer et débroussailler . S’il refuse ce sera à lui de le faire. Mais qu’est-ce que c’est que ce règlement inique ?? je me demande si la réponse de la préfecture a bien lu les articles de Loi L213.13
Même si l’autorisation de pénétrer dans son terrain m’était accordée, je devrai donc en fauteuil roulant sauter un muret ou une grille…. Agée et invalide recevoir cette réponse m’a révoltée ….
Bonjour ou puis je me procurer un modèle de lettre pour demander à un propriétaire d’entretenir son terrain en friche qui es coller à maison?
Avez vous reçu un modèle de lettre à envoyer à votre voisin si oui pouvez vous m’envoyer une copie merci d’avance
Cordialement
J ai vendu un terrain qui se trouve a 20 m de mon terrain et de ma maison. Il n entretien pas son terrain et il y a des nuisances des betes et mes petits enfants jouent juste a côté. Ce n est pas à la mairie de l entretenir et de facturer au propriétaire ? Merci pour votre aide
Que faire quand le propriétaire est décédé depuis très longtemps, que c’est devenu la forêt vierge avec de nombreux animaux sauvages, des serpents l’été, et une haie de tuyas et acacias de 10m de haut qui nous privent de soleil ?
Merci bcp
Bonjour,
Que se passe-t-il lorsque le propriétaire d’un terrain non entretenu est à l’autre bout de la France (près de Marseille) et que le terrain en question est dans un petit village du Loir et Cher. Après consultation orale auprès du Maire actuel, mes parents, qui habitent la maison voisine de ce terrain, se sont rendus compte que le Maire lui-même n’avait pas connaissance de l’actuel propriétaire. Mes parents connaissent la propriétaire qui l’aurait reçu en compensation lors d’un divorce sans jamais s’en occuper.
Mon père a fait en sorte de maintenir un petit passage pour empêcher la végétation d’envahir le grillage mais aujourd’hui il a 86 ans et n’est plus en mesure de faire quoi que ce soit (étant cardiaque, affaibli et ne se déplaçant plus qu’en voiture).
Ne pouvant obtenir l’aide du Maire ni de personne, que faire ? Vers qui s’orienter pour avoir connaissance du vrai propriétaire ou une copie de l’acte de propriété et cela est-il gratuit ?
Est-il possible de se faire aider sans avoir à passer par la case TRIBUNAL ?
Merci d’avance pour la réponse que vous pourrez m’apporter.