Votre voisin est dans l’obligation de préserver son jardin situé à l’intérieur d’une zone d’habitation. En cas de manquement, il risque de recevoir une mise en demeure de la part du maire et une convocation au tribunal dans les cas extrêmes.

Quelles sont les obligations d’un propriétaire de jardin ?

Tout propriétaire est dans l’obligation (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1525) de se charger de l’entretien de son jardin. Si celui de votre voisin est en friche, plusieurs recours sont possibles. S’il s’agit d’un propriétaire inconnu, seul le service d’hygiène de la mairie sera averti. Le maire rédigera à son encontre un procès-verbal d’abandon de terrain et fera faire les travaux nécessaires.

Que dit la loi sur le débroussaillage ?

terrain voisin mal entretenu

Selon la région et le département, le débroussaillement se veut obligatoire pour limiter les risques d’incendie notamment en lisière de forêt. Et quel que soit votre lieu d’habitation, le débroussaillage est imposé lors d’un d’arrêt préfectoral. Il est donc indispensable d’éliminer les herbes hautes, les feuilles et les branches qui pourraient prendre feu notamment en plein été. Doivent aussi être ramassés les résidus de la tonte ou du fauchage pour éviter un embrasement. Enfin, la décision du préfet peut concerner l’élagage des arbres et des arbustes.

Alerter la mairie ou saisir le tribunalterrain voisin mal entretenu recours

Vous avez essayé un arrangement à l’amiable avec votre voisin ? Vous pouvez lui envoyer un simple courrier pour l’inciter à entretenir son terrain ! En revanche, si cela ne suffit pas, vous avez la possibilité de rencontrer un conciliateur de justice. Tout dépend aussi du préjudice subi en l’occurrence la présence d’animaux nuisibles, d’herbes envahissantes, de pollution visuelle ou bien encore des infiltrations d’eau dans vos murs suite à des inondations.

En cas de refus d’obtempérer, vous êtes dans le bon droit d’avertir la mairie si le terrain de votre voisin se trouve à moins de 50 mètres d’une habitation. Le maire peut alors lui envoyer une mise en demeure afin de nettoyer son jardin et à défaut lui adresser la facture concernant les frais engagés pour les travaux effectués par des tiers. Enfin, suite à vos désagréments, vous devez prendre un avocat, faire constater les dégâts par un huissier de justice et saisir le tribunal d’instance.

Terrain voisin non entretenu : que faire ?
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