Des tests diagnostiques énergétiques ont été mis en place pour aider à informer les acheteurs potentiels des caractéristiques et des conditions d’une propriété en les certifiant par un tiers certifié. Depuis 2012, si vous décidez de vendre votre bien immobilier, il vous sera demandé d’établir des rapports de diagnostic par la loi, y compris le test de performance énergétique.
Le CPE (certificat de performance énergétique)
En France, ce diagnostic contient des informations sur la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre d’une propriété. Ce diagnostic est en cours de déploiement dans toute l’Europe depuis quelques années. Elle a une durée de validité de 10 ans et est requise pour tous les biens immobiliers. Si un EPC est basé sur des informations incorrectes (délibérément ou accidentellement), en tant que vendeur, vous risquez une amende allant jusqu’à 37500 € et 2 ans de prison.
La nécessité du certificat de performance énergétique
Les certificats de performance énergétique (CPE), qui définissent la cote d’efficacité énergétique des bâtiments. Ils sont nécessaires lors de la construction, de la vente ou de la location de bâtiments, s’ils ont un toit et des murs et utilisent de l’énergie pour climatiser l’intérieur. Si un immeuble contient des unités séparées (par exemple un immeuble d’appartements), chaque unité a besoin d’un CPE, mais elles ne sont pas requises pour les logements en colocation.
Une exception
Cependant, il y a des bâtiments qui n’ont pas besoin d’un certificat de performance énergétique comme les lieux de culte, les bâtiments temporaires, les immeubles autonomes d’une superficie inférieure à 50 mètres carrés, les bâtiments industriels et agricoles à faible consommation d’énergie, les bâtiments protégés, où le respect des exigences en matière d’efficacité énergétique modifierait de façon inacceptable leur caractère ou leur apparence et les logements loués qui continuent d’être occupés par le même locataire depuis ou avant le 1er octobre 2008.
Qui fournit les CPE ?
Les CPE sont fournis par des évaluateurs énergétiques accrédités qui offrent également un rapport de recommandations pour aider les propriétaires et les occupants à rendre leur bâtiment plus éco-énergétique et peuvent formuler des recommandations qui pourraient être admissibles au financement du Pacte vert. Actuellement, il n’y a pas d’obligation de suivre les recommandations, mais la loi de 2011 sur l’énergie stipule qu’à partir de 2018, il sera illégal de louer des bâtiments qui ne répondent pas aux normes minimales de performance énergétique.
