La construction d’une nouvelle habitation requiert l’obtention d’un permis de construire. Avant l’octroi de cette autorisation, l’administration examine attentivement la demande et étudie la construction sur le plan hygiénique, environnemental et urbain.
Un accord favorable confirme le fait que la maison à bâtir convient au secteur et qu’elle respecte les normes en vigueur. Focus sur les démarches et les points essentiels qui méritent d’être sus pour instruire une demande de permis de construire.
Faire la demande proprement dite
La requête s’effectue au bureau de la mairie. Le formulaire Cerfa n°13406*06, dûment rempli et signé, disponible sur le site du Service Public, représente le document principal à fournir.
D’autres pièces sont requises et doivent accompagner le formulaire lors de l’instruction de la demande. Leur liste est détaillée sur la notice dudit formulaire. Outre ces dossiers, l’attestation confirmant que la maison respecte la réglementation thermique 2012 est indispensable si une surface de plancher allant au-delà des 50 m² et une surface thermique sont envisagées.
La demande peut être déposée directement au bureau de la mairie, tout comme il est possible de l’envoyer par courrier postal, en recommandé, avec accusé de réception.
Que se passe-t-il après l’envoi de la requête ?
Un récépissé est donné aux dépositaires de la demande. Il ne s’agit pas d’un simple reçu puisqu’il peut être considéré telle l’affirmation de l’étude du dossier. Ce document contient aussi d’autres informations essentielles, entre autres, la date éventuelle pour obtenir la réponse et la précision sur le fait que la mairie dispose d’un mois pour demander des documents supplémentaires si nécessaire.
L’administration fait connaître sa décision en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception deux mois après le dépôt de la requête. La durée peut s’étendre jusqu’à 3 mois lorsque la construction est localisée dans une zone protégée. Un avis de dépôt de sollicitation de permis de construire est affiché à la mairie. Cette annonce a lieu 15 jours après la réception de la requête par l’administration.
Le permis de construire a une validité de 3 ans, avec une possibilité de prolongation de 2 fois 1 an.
Que faire en cas de refus ?
Il est possible de revenir auprès de la mairie pour qu’elle revoie sa position. Cette requête est à effectuer dans les 2 mois qui suivent la réception du refus. Afin d’éviter ce refus, les futurs propriétaires peuvent instruire la demande au moment de l’achat d’un terrain. Dans ce cas précis, la promesse de vente peut suffire comme pièce justificative, permettant aux acheteurs de terrain de faire la demande de permis de construire.
