Le futur propriétaire d’un lot en copropriété doit être informé avant l’acquisition de la situation du vendeur à l’égard de la copropriété par un document connu sous l’appellation « pré état daté ». Ce document doit être mis à la disposition de l’acheteur par le vendeur avant la signature du compromis de vente.
Le pré-état daté, définition
Instauré par la loi Alur en 2015, le pré-état daté est un document qui recense toutes les informations financières liées à la gestion d’une copropriété. L’objectif du pré-état daté est de renforcer et de garantir le droit à l’information de l’acheteur sur le bien en copropriété qu’il est sur le point d’acheter.
Ainsi, l’acheteur peut effectuer son achat en ayant une totale connaissance des charges régulières et exceptionnelles à régler pour le lot dans la copropriété.
Qui rédige le pré-état daté ?
Lorsque le pré-état daté a fait son apparition, seuls les syndics professionnels avaient le droit de rédiger ce document. Depuis quelques années, la loi permet aux vendeurs de pouvoir établir eux-mêmes le pré-état-daté. Ils peuvent toujours solliciter les syndics pour le faire. Pour ce service, le syndic facture généralement entre 200 € et 600 €.
Les informations financières à mettre sur un pré-état daté
Il est souvent difficile pour le vendeur de trouver les renseignements financiers à donner à l’acquéreur. Les informations à fournir sont les suivantes :
- le coût des charges habituelles du budget prévisionnel et les dépenses hors budget prévisionnel assumées par le copropriétaire qui cède son lot au titre des deux précédents exercices comptables ;
- le bilan global des impayés auprès du syndic ;
- les sommes dues aux fournisseurs ;
- Si un fonds de travaux a été constitué par le syndicat des copropriétaires, la somme de la part du fond allouée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation effectuée par le copropriétaire vendeur doivent être mentionnés ;
- les sommes pouvant possiblement être dues au syndic par l’acquéreur.
Pour l’acheteur, le pré-état daté constitue une véritable source d’information sur son acquisition. Mis à part ce document qu’il doit absolument consulter avant la signature du compromis de vente, il doit également récupérer un autre document appelé l’ « état daté » auprès du syndic. Ce dernier document lui est remis avant que l’acte définitif de vente soit signé.
