Avant d’acheter un lot de copropriété, un certain nombre de documents dont l’état-daté doit être remis à l’acquéreur afin qu’il sache de la façon la plus exhaustive possible l’état du bien. L’état daté est le document signé en toute fin de la procédure de vente d’un lot de copropriété. Qu’est-ce qu’un état daté et que contient-il ?
Définition d’un état daté
Fourni à titre informatif et nécessaire avant la signature de l’acte définitif de vente, l’état daté apporte plusieurs renseignements sur le local vendu. La liste des informations qui doivent y figurer est encadrée par la loi afin d’aider l’acquéreur à mieux s’informer. À la différence d’autres pièces administratives nécessaires à l’aboutissement de la transaction qui peuvent être établies par le vendeur lui-même, l’état daté doit obligatoirement être constitué par le syndic aux frais du copropriétaire vendeur.
Que contient un état daté ?
Conformément au Code de la construction et de l’habitation, l’état daté pour un bien immobilier soumis au statut de copropriété doit contenir les informations suivantes :Les sommes susceptibles d’être encore dues au syndicat par le copropriétaire vendeur.
Les sommes susceptibles d’être encore dues au syndicat par le copropriétaire vendeur. Il s’agit des éventuels retards de paiement liés aux charges syndicales et des provisions exigibles au moment où le document est établi. Avant de finaliser la vente, le vendeur doit s’acquitter de ces sommes.
Les sommes éventuelles dues par le syndicat au vendeur.
Les cotisations de charges déjà versées au syndic doivent être remboursées au copropriétaire vendeur avant la conclusion de la vente. Dans l’état daté, la distinction entre les montants provisionnés et les sommes dues doit être clairement faite.
Les sommes que doit payer le cessionnaire. Il s’agit de montants approximatifs qui peuvent évoluer par la suite. Elles englobent notamment les charges non encore exigibles pour le budget prévisionnel.
Faire établir un état daté, combien cela coûte ?
Le prix de l’état daté se fixe lors d’une Assemblée générale de copropriété. Il est voté par tous les copropriétaires.
