Lorsque l’on ignore les limites de sa propriété et que l’on souhaite construire ou faire des plantations, il devient indispensable de faire un bornage afin de ne pas empiéter sur la propriété mitoyenne et éviter les conflits de voisinage.
Qu’est ce qu’un bornage ?
Le bornage d’un terrain permet de délimiter précisément et officiellement les limites de deux propriétés contiguës, en les marquant par des repères matériels que l’on appelle des bornes (piquets, blocs de ciment…) Cette opération s’applique uniquement entre deux propriétés privées. Si l’une d’entre-elle relève du domaine public, la procédure est différente.
En cas de construction ou de plantation qui empiète sur le terrain de la propriété voisine, son propriétaire peut contraindre à sa démolition pour récupérer son terrain.
Qui peut demander un bornage ?
Le bornage n’est pas obligatoire tant qu’aucun des propriétaires n’en fait pas la demande. En effet, comme le stipule l’article 646 du code civil : « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contiguë. Le bornage se fait à frais communs ».
La demande de bornage n’est possible qu’aux propriétaires en question, aux usufruitiers et aux indivisaires.
Le bornage devient également obligatoire si un terrain est voué à la construction d’un immeuble d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation).
La procédure
Le bornage est réalisé par un géomètre expert qui s’appuie sur les titres et les plans de propriété de deux parties, et prend toutes les mesures nécessaires. Le professionnel établit ensuite un procès-verbal d’abornement ou de bornage.
Si les deux parties sont en accord avec les limites définies, elles signent le procès-verbal. Pour que le bornage soit opposable, il est conseillé de le faire publier au service des hypothèques en faisant appel à un notaire. Ainsi aucun des propriétaires ni aucun tiers, actuels et futurs, ne peuvent contester ces limites.
En revanche, en cas de désaccord sur les limites ou en cas de refus de réaliser le bornage, la procédure doit être effectuée auprès du tribunal d’instance du lieu des propriétés. Un juge nomme un géomètre expert pour délimiter les terrains, et si aucun accord n’est trouvé entre les propriétaires c’est au juge de statuer.
Les frais liés à une opération de bornage sont à partager entre les deux propriétaires des terrains.
