Le droit de préemption urbain (DPU) est un dispositif donnant à la commune le privilège de pouvoir acheter un bien immobilier en priorité. Lorsqu’un bien immobilier est mis en vente par son propriétaire et qu’il se trouve dans une zone prédestinée à des travaux d’aménagement urbain, il doit être cédé en priorité à la mairie, même si le propriétaire a déjà trouvé un acquéreur.
En quoi m’intéresse-t-il si j’envisage d’acquérir un bien ou un terrain ?
Avant toute acquisition, la connaissance de la situation du terrain ou du bien immobilier est capitale afin d’éviter tout éventuelle complication. Lorsque la commune exerce ce droit, les autres acheteurs n’auront que très peu de chances de pouvoir prendre possession du bien. Vouloir acheter un bien faisant l’objet d’un DPU est juste une perte de temps. Quand bien même la commune rétrocède, c’est à l’ancien propriétaire que revient le droit de reprendre son patrimoine.
C’est seulement lors du refus de ce dernier que la commune contacte les anciens acheteurs potentiels. Au vu de toute cette procédure qui prend du temps et de la quasi-impossibilité de prendre possession du bien en question, il est plus judicieux de s’abstenir et de s’intéresser à d’autres terrains ou immobiliers.
Comment savoir si le bien mis en vente fait l’objet d’un DPU ?
La précipitation n’est jamais de bonne compagnie, c’est-à-dire que même si un bien est vraiment intéressant, il faut être vigilant et s’informer. Lorsque le bien se trouve dans une zone couverte par un PLU (plan local d’urbanisme) ou par un POS (plan d’occupation des sols), il convient toujours de vérifier auprès de la commune.
Normalement, la définition d’une zone, faisant l’objet d’un DPU, est publiée dans les journaux du département et est affichée à la mairie. Dans tous les cas, une demande d’information auprès de la mairie aide à dissiper toutes les doutes.
Obligation du propriétaire
Le propriétaire doit informer la commune de sa décision lorsqu’il envisage de vendre un terrain, un immeuble ou une maison individuelle. L’information s’effectue par le biais de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) en remplissant le formulaire Cerfa n°10072*02.
Les pièces mentionnées dans le formulaire doivent être jointes. Le tout est à dupliquer en 4 exemplaires et à déposer au bureau de la mairie. Outre cette déclaration, il doit également informer les acquéreurs potentiels afin de ne pas les induire en erreur.
Bonjour je voudrai devenir un maraicher et j’ai même trouver beaucoup de terrains agricoles dans ma région et j’ai commencé à faire des recherches pour les formalités et les conditions et franchement tout ce que j’ai lu pour le moment m’a beaucoup décourager surtout que j’ai su que pour planter des choux en France il faut avoir un bac+2 alors j’aimerais bien savoir si c’est vrai ou pas et aussi lorsque on voit le nombre d’agriculteurs qui se suicident cela me donne la pétoche pour ce métier en France.