Les responsabilités du propriétaire et du locataire doivent être décrites et détaillées dans le bail afin de pallier les éventuels malentendus en cas de souci, comme lors de la dégradation du bien immobilier. Justement à ce propos, les dégâts causés par les occupants placent le propriétaire dans une situation délicate. Néanmoins, certaines dispositions doivent être prises afin d’engager la responsabilité du locataire.
L’envoi d’une mise en cause
Les réparations pouvant atteindre une somme pharamineuse, le propriétaire est dans l’obligation de demander une indemnité au locataire qui quitte les lieux. Une conciliation amiable semble être la meilleure alternative afin de pallier les lourdes procédures. L’envoi d’une mise en cause, par courrier postal, plutôt en recommandé avec accusé de réception, est le premier acte légal pour une conciliation amiable.
Cette lettre doit contenir les informations détaillées sur l’état des lieux du mobilier, sur sa plainte et sur l’indemnisation qu’il souhaite obtenir. Le propriétaire doit aussi expliquer, dans ce courrier, le fait qu’il va retenir le dépôt de garantie versée à la signature du bail. Cette somme va recouvrir une partie des réparations. Si nécessaire, des photos des dégradations peuvent être jointes à cette lettre en guise de preuve irréfutable.
Cette lettre a une valeur juridique et le locataire dispose de 8 jours pour se manifester. En cas de passivité de la part de l’ancien occupant des lieux, les poursuites judiciaires peuvent être lancées.
La mise en demeure et le conciliateur
L’envoi de la mise en demeure est l’étape qui suit, en l’absence de réaction du locataire. Elle est à expédier en courrier recommandé avec accusé de réception. Une déclaration au greffe est essentielle et une copie de ce document doit être jointe à la mise en demeure.
Elle peut être adressée à la personne qui sert de garant au locataire, si la nouvelle adresse de ce dernier est méconnue. Si la mise en demeure n’a toujours aucun effet, le recours à un conciliateur de justice ou à la Commission départementale de conciliation est possible. Les deux parties seront convoquées et confrontées. Le dossier sera étudié pour trouver l’accord qui convient aux deux parties.
Saisine du tribunal de première instance
L’intéressé doit faire une déclaration au greffe du tribunal d’instance. Le garant aussi doit être assigné puisqu’ensemble, lui et le locataire sont responsables.
