Lorsque vous êtes propriétaire d’un terrain très étendu, c’est souvent intéressant de le découper en plusieurs parcelles et les céder à différents acheteurs. La législation sur la construction dans les lotissements impose alors de se conformer aux règles en vigueur. L’aménagement des lotissements ne se fait donc pas de façon hasardeuse.

Définition lotissement

Le lotissement est l’opération qui consiste pour un propriétaire de terrain à diviser sa propriété en plusieurs parcelles appelées lots. Ces lots peuvent par la suite accueillir l’édification de biens immobiliers sous le respect total de ce que prévoit le plan d’occupation. Le lotissement désigne également l’ensemble de lots issus du découpage d’un terrain.

Les permis nécessaires pour construire dans un lotissementconstruire lotissement

Pour construire des biens immobiliers sur un lot de terrain, il faut disposer des différents permis nécessaires. Ces documents dépendent de la démarche adoptée par le nouveau propriétaire. Lorsque le découpage ne prévoit pas de construction, ou si le terrain n’est pas situé dans une zone protégée, il suffit juste de faire une déclaration auprès des autorités communales.

En revanche, lorsque l’on doit procéder à la construction de bâtiments dans les lotissements, il est nécessaire de se procurer un permis d’aménager.

Règlement et cahier des charges des lotissements

constuire lotissement règlement

Une fois la division du terrain effectuée, les futurs propriétaires, pour construire dans les différents lots, doivent se référer au règlement de lotissement. Ce document contient toutes dispositions relatives à l’urbanisme des lotissements sur une période de 10 ans. Les constructions doivent notamment être de qualité convenable aux normes fixées par le règlement. Toute erreur d’implantation ou dysfonctionnement qui pourrait porter préjudice à la viabilité de l’ensemble du lotissement engagera la responsabilité du constructeur.

Une association syndicale s’assure du respect des obligations du cahier des charges. Les règles de construction dans un lotissement concernent la création de voies d’accès, les raccordements aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz, de communication et d’égouts. Il s’agit donc des règles régissant une démarche d’urbanisation classique.

Lotissement et loi Alur

Cette loi, qui a pour objectif de stimuler la construction urbaine, évite au règlement de lotissement de devenir automatiquement caduc après le délai de 10 ans. Elle prévoit également la suppression de toutes les dispositions limitant la construction dans les lotissements d’ici le 26 mars 2019.

Quelles sont les règles de construction dans un lotissement ?
Ces informations sont pertinentes?

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.