Lorsqu’un bien immobilier, quel qu’il soit, représente une menace pour la sécurité des citoyens au vu de sa solidité, la mairie, à la demande d’un passant, d’un voisin, du syndic de la copropriété, du propriétaire…, peut et doit prendre un arrêté de péril.
Cette procédure ne s’applique qu’à la solidité du bien et non à son état de propreté ou de ses désordres qui sont traités par la procédure d’insalubrité.
Critères permettant de prendre un arrêté de péril ?
Les biens immobiliers qui doivent faire l’objet d’un arrêté de péril sont identifiés selon plusieurs facteurs.
Par exemple, pour un immeuble, le péril est caractérisé lorsqu’on a un effondrement d’une façade, d’une toiture, un balcon, plancher, etc. ou des chutes de pierres. Ces considérations sont également valables pour déterminer le caractère péril ou non d’une maison individuelle.
Il est à noter que les parties communes d’un immeuble (couloirs, chaudières, canalisations, parcs, jardins…) et les parties privatives d’un logement (porte d’entrée, salon, salles de bains…) peuvent à elles seules, selon les critères mentionnés précédemment, provoquer la prise d’un arrêté de péril par le maire.
Procédure pour prendre un arrêté de péril
La procédure est ordinaire ou imminente.
La mairie opte pour procédure ordinaire lorsque la sécurité des occupants du bâtiment n’est pas immédiatement menacée. Si la menace est imminente, l’arrêté de péril urgent est pris.
La procédure ordinaire est entamée dès que le maire de la commune est mis au courant (par téléphone, courrier) des faits relevant de l’insécurité d’un bâtiment. Avant de passer à l’action, le maire avertit le propriétaire par courrier qu’une procédure de péril peut être mise en œuvre.
En l’absence de réponse de la part du propriétaire après 1 mois, le maire prend l’arrêté et fixe le délai dans lequel les travaux de réhabilitation doivent être effectués.
En cas d’urgence, le maire saisit le tribunal administratif afin qu’il délègue un expert, qui dans les 24 heures, doit déterminer le caractère imminent ou non de la menace. Le propriétaire est ensuite mis au courant de la procédure qui a été retenue.
Loyer et arrêté de péril
Si un logement est loué, le loyer cesse d’être dû à compter du 1er jour du mois suivant l’envoi de l’arrêté de péril au propriétaire. La location doit reprendre au 1er jour du mois qui suit l’envoi de la mainlevée (fin de l’arrêté de péril) au propriétaire.
