L’urbanisation est régie par de nombreux textes légaux dont le PPRI (Plan de prévention des risques d’inondation). En effet, elle ne doit pas se faire au hasard pour éviter les sinistres.
Définition
Le PPRI fait partie des PPRN ou Plans de Prévention des Risques Naturels (https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/prevention-des-risques-naturels) qui ont vu le jour grâce à la Loi Barnier. Depuis le 2 février 1995, il sert à gérer la mise en place des infrastructures urbaines dans les lieux inondables.
Il comporte plusieurs étapes, dont les suivants :
- Promulgation d’un arrêté de prescription de PPRI par la préfecture
- Réunion des collectivités locales et publiques avec les services de l’État pour la création des documents relatifs au PPRI
- Demande d’avis des membres du conseil municipal et de tous les services concernés
- Enquête publique
- Publication d’un arrêté justifiant la validité du PPRI par la préfecture
- Diffusion des informations
- Intégration du PPRI dans l’annexe des documents officiels, comme le Plan d’Occupation des sols et le Plan Local d’Urbanisme
Objectifs
Le PPRI divise le territoire en trois zones précises en fonction de leur niveau d’exposition aux dégâts. Les zones rouges sont celles qui présentent le risque d’inondation le plus élevé et où les constructions sont strictement interdites. Les zones bleues sont les localités où ce risque est moyen. Les dernières zones sont celles qui sont les moins exposées aux dégâts.
Il ne s’agit pas d’un projet de création d’ouvrage qui vise à diminuer les effets des crues. Il sert à contrôler les constructions sur les lieux qui y sont les plus exposés. Effectivement, la mise en place de certaines infrastructures dans les zones rouges n’est pas envisageable. Une fois que la préfecture approuve ce document, il devient effectif et tous les citoyens doivent s’y soumettre.
Le PPRI permet aussi d’obtenir un remboursement si un sinistre survient. Concrètement, son principal objectif est d’assurer la sécurité des biens et des personnes installés dans les zones à risque. Les responsables de la prévention des sinistres étudient chaque cas afin de déterminer les mesures de protection les plus adéquates.
Contenu
Le PPRI comporte trois éléments : la cartographie des zones règlementées, les règlements en vigueur et la note de présentation.
Le premier composant définit les zones concernées par le plan selon leur niveau d’exposition à l’inondation, les enjeux et les risques. Le second apporte des précisions sur ce qui est interdit ou autorisé et sur les solutions de protection qui concerne chaque zone. Le troisième est constitué de toutes les études sur les phénomènes qui peuvent survenir.
