La loi Scellier est une mesure visant à accroitre les investissements locatifs dans l’Hexagone, en proposant une réduction d’impôts assez conséquente. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 sur divers territoires français, par application de l’article 31 de la loi de finances rectificatives de 2008. Voici les points essentiels qu’il faut savoir sur ce sujet.
Le précurseur en défiscalisation immobilière
La loi Scellier est une mesure législative prise pour rehausser l’investissement locatif suite à la crise financière de 2008. Elle consiste à réduire de 25% en Métropole et 40% en Outre-mer les impôts des personnes qui achètent un bien immobilier neuf ou en cours d’achèvement, dans le but de le louer à vide à un tiers. Cette loi fut remplacée par la loi Duflot en 2013, qui a ensuite été substituée par la loi Pinel (https://www.pinel-loi-gouv.fr/) depuis 2015 et qui est encore en vigueur.
Les bénéficiaires de la loi Scellier
Les contribuables vivants en France et qui ont acheté un bien immobilier neuf ou en cours de finition pour la louer sur une période d’au moins 9 ans pouvaient bénéficier de la réduction fiscale de la loi Scellier. Il est à noter que les locataires doivent faire du bien loué leur domicile principal pour que la défiscalisation puisse avoir lieu. Pour bénéficier de la loi Scellier, il faut également que le propriétaire accepte d’être soumis à un loyer plafonné selon sa localisation géographique.
Il doit également mettre en location un bien immobilier qui respecte les règles de l’éco conditionnalité, c’est-à-dire qui suit les exigences des autorités françaises en matière de performance énergétique.
Le bien immobilier doit aussi être dans les secteurs où la loi Scellier est en vigueur. À savoir, sur Paris et la région Parisienne, la région Provence Alpes Côte d’Azur, le pays de Gex qui forment la zone A. Les grandes villes dans l’Hexagone pour la zone B1, les territoires qui regroupent 50 000 à 200 000 personnes pour la zone B2, les villes qui comptent moins de 50 000 personnes pour la zone C.
Les avantages de la loi Scellier
La réduction d’impôt est l’avantage principal de la loi Scellier. En effet, elle permet de faire des économies grâce à la défiscalisation sur une durée de 9 ans, tant que le seuil d’investissement annuel de 300 000 € est respecté. De plus, au cours de ces 9 années, le propriétaire perçoit également un loyer mensuel des locataires. Cependant, le loyer ne doit pas dépasser le seuil prévu par la loi pour chaque zone.
