Le Contrat de Construction de Maison Individuelle ou CCMI permet de vous protéger lorsque vous souhaitez faire construire une maison individuelle. Voici tous les détails de ce contrat indispensable.
Qu’est-ce que le CCMI ?
Le contrat de construction de maison individuelle a été mis en place afin d’offrir de nombreuses garanties à un propriétaire particulier qui désire faire construire une maison individuelle ou un immeuble comportant 2 logements maximum.
Ce contrat, conclu entre vous (maître d’ouvrage) et un constructeur professionnel, est obligatoire si le terrain vous appartient et que le constructeur prend sous sa responsabilité la conception du plan et l’ensemble des travaux de construction.
Le CCMI doit être signé avant le commencement des travaux. Le constructeur doit vous adresser une copie du contrat et de ses annexes par lettre recommandée avec accusé de réception.
Que contient un CCMI ?
Pour être en bonne et due forme, un CCMI avec fourniture de plan doit comporter plusieurs éléments :
- informations générales : caractéristiques du terrain et du titre de propriété, police de l’assurance dommages, preuves des garanties de livraison et de remboursement du constructeur, assistance du propriétaire par un professionnel lors de la réception des travaux.
- informations concernant la construction : respect du code de l’urbanisme, permis de construire, date du début du chantier, les délais de construction et les éventuelles pénalités en cas de retard de livraison.
- le prix global de la construction et les modalités de règlement, ainsi que les indices de révisions.
- les conditions suspensives.
Que couvre un CCMI ?
Dans le cadre d’un CCMI, le constructeur doit obligatoirement souscrire à plusieurs assurances :
- La garantie de parfait achèvement vous protège, pendant 1 an à compter de la réception du bien, de toutes les malfaçons.
- La garantie décennale du constructeur vous assure, pendant 10 ans, contre les vices cachés et les défauts compromettant la solidité de l’ouvrage.
- La garantie de bon fonctionnement ou biennale couvre les dysfonctionnements des éléments d’équipements dissociables (plaques de cuisson…) durant 2 ans.
- La garantie de livraison à prix et délais convenus vous garanti que le constructeur s’engage à vous livré votre bien dans le délai et au prix convenus.
De votre côté, vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage qui permet de préfinancer les réparations résultant de malfaçons couvertes par la garantie décennale, sans attendre le passage d’un expert et donc sans recherche de responsabilités.
