À l’époque actuelle où la recherche de logement dans les milieux urbains devient un véritable casse-tête, il faut s’informer sur la loi Élan qui régit ce domaine.
Qu’est-ce que la loi Élan ?
La loi Élan est un texte légal régissant l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Les dispositions contenues dans cette loi incluent les documents d’urbanisme (PLU et carte communale), et les autorisations (permis de construction, certificat d’urbanisme). Elle provient du projet de loi que l’ancien ministre de la cohésion des territoires Jacques Mézard a proposé en compagnie de son secrétaire d’État Julien Denormandie.
Elle a pour objectif de rendre moins difficile la construction de nouveaux logements et de protéger les plus vulnérables, la version définitive a été adoptée le 03 octobre 2018.
Les thématiques les plus concernées
Le logement social figure dans cette loi, avec un assouplissement des conditions de vente. Ce texte stipule la possibilité d’une vente en bloc des logements sociaux. En cas de vente par lots, les occupants sont prioritaires s’ils souhaitent acquérir les logements
Une dématérialisation de la copropriété est permise au locataire, à compter du second semestre 2020. Le syndic peut, à ce titre, solliciter l’ouverture d’un espace commun à tous les copropriétaires, un autre réservé à l’accès individuel, et un dernier pour le conseil syndical.
Dans le cadre de cette loi, la mise en place d’un concours d’architecture pour les organismes de HLM, ou pour la construction et la gestion de logements sociaux n’est plus obligatoire. Au regard de l’urbanisme, les procédures ont été simplifiées et améliorées pour la dématérialisation des demandes de permis de construire.
La loi Élan a émis un dispositif visant à limiter l’évolution du loyer d’un logement. Le suivi du marché locatif de la ville sera conditionné par le volontariat de la commune. Un nouveau contrat de location a été mis en place pour les personnes en mobilité réduite pour des motifs professionnels, estudiantins et de volontariat. Ce contrat de location meublé, baptisé « bail mobilité », a une durée variant de 1 à 10 mois, non renouvelable.
Le cadre juridique de la construction dans les villes littorales est aussi régi par la loi Élan. Cette opportunité d’urbanisation complémentaire encadrée autorise la construction dans les dents creuses et terrains vides entre deux bâtiments d’un même hameau.La location saisonnière ne respectant pas la réglementation en vigueur est suivie de près et sanctionnée en cas d’infraction.Un bonus de constructibilité est octroyé pour optimiser la transformation des bureaux en logements.
