Vous trouvez qu’un projet de construction dans votre voisinage n’est pas conforme aux règles d’urbanisme ? Vous envisagez contester le permis de construire délivré pour cette construction ? L’article L. 421-6 du code de l’urbanisme vous donne les moyens pour le faire. Voici comment vous devez faire pour exprimer votre contestation.
Quelles sont les conditions pour contester un permis de construire ?
Toute personne morale ou physique dispose du droit à contester un permis de construire du moment qu’elle a un intérêt personnel à le faire. Pour que la démarche de contestation d’un permis de construire aboutisse, le contestataire doit établir que l’autorisation d’urbanisme lié à ce permis affecte de façon directe ses conditions de jouissance, d’utilisation ou d’occupation du bien qu’il détient.
Les pièces justificatives à fournir dans une démarche de contestation d’un permis de construire sont les suivantes : rapports, attestations, photographies, titre de propriété, une copie du PLU (Plan local d’urbanisme) ou du POS (Plan d’occupation des sols) si le projet présente des non-conformités avec les règles d’urbanismes.
C’est la construction elle-même qui doit mettre en cause les conditions d’utilisation du contestataire et non les travaux. On ne peut donc pas contester un permis de construire au motif de nuisances dues aux travaux.Si vous ne parvenez pas à établir la preuve de votre préjudice, et qu’à cause de votre démarche le titulaire du permis à subit un préjudice, il se peut que le tribunal vous somme à le dédommager pour procédure abusive.
Comment et où déposer une contestation de permis de construire ?
Pour contester un permis de construire, vous devez vous adresser à la mairie qui l’a délivré au plus tard 2 mois à partir de la date d’affichage de l’autorisation sur le terrain. Si l’autorisation n’a pas été affichée sur le terrain, vous pouvez effectuer votre recours jusqu’à 6 mois après la fin des travaux.Vous avez la possibilité de faire un recours gracieux en contactant directement la mairie concernée ou un recours contentieux en vous adressant directement au tribunal administratif.
Modèle de document pour effectuer un recours gracieux : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46120 .
Pour un recours contentieux, vous pouvez contacter votre avocat. Lorsque vous optez pour cette voie, vous devez avertir le titulaire du permis et la mairie qui le lui a délivré.
