Le code civil implique une certaine législation concernant la vue que l’on peut avoir sur la propriété de son voisin. Lorsqu’un propriétaire veut créer une ligne de vue de par le biais d’une fenêtre ou même d’un balcon, des distances minimales sont à respecter pour préserver l’intimité des deux parties.
Afin de pouvoir malgré tout construire une vue qui ne respecte pas ces distances, il faudra effectuer l’acquisition d’une servitude de vue, qui permettra de déroger à ces distances prévues par la loi. Pour en savoir plus, continuez la lecture de cet article.
Servitude de vue : définition
Une servitude de vue est une dérogation aux distances établies par le code civil permettant de créer une vue (fenêtre, terrasse, balcon, etc.) permettant de ne pas respecter les distances obligatoires. Cette servitude est pertinente si l’on souhaite construire une porte fenêtre donnant vers la propriété voisine malgré une trop grande proximité.
Les distances imposées par la loi sont de l’ordre de 1,90 mètre si la vue créée est directe (droite) et de 0.60 mètre si la vue créée est oblique entre l’ouverture et la propriété voisine. Votre projet implique une ouverture ne respectant pas ces distances ? Pas de problème, la servitude de vue est là pour ça, ci-dessous, la marche à suivre pour en faire la demande.
L’acquisition d’une servitude de vue
Comme pour plusieurs servitudes de voisinage, il est possible de se rendre chez un notaire pour effectuer l’accord par acte notarial si les deux voisins s’accordent. Vous pouvez également le faire de manière conventionnelle, sans passer auprès de l’office notarial, toutefois, le droit ne sera pas transférable aux futurs propriétaires.
Dans le cas où une vue ne respectant pas les distances prévues par la loi n’a pas été sujette d’objection judiciaire pendant une période de 30 ans, elle est automatiquement accordée, on parle là d’une acquisition par prescription.
Finalement, si une propriété subit une division parcellaire donnant lieu à un non-respect des distances légales quant à la vue d’une fenêtre par exemple, elle est également automatiquement accordée, il s’agit d’une servitude de “destination du père de famille”.
Construction d’une fenêtre trop proche de ma propriété
Comme pour beaucoup de troubles de voisinages, il est fortement recommandé d’en discuter amiablement avec lui pour trouver un accord. Toutefois, dans le cas d’une fenêtre, les options pour résoudre cette situation sans passer par l’enlèvement de ladite fenêtre sont limitées. Il est possible de transformer la fenêtre en “jour” (fenêtre ou autre au verre opaque ayant pour unique but de laisser passer la lumière).
Pour contester une ouverture, adressez votre demande par courrier recommandé en lui demandant de supprimer ou de transformer sa fenêtre en jour. Aucune suite donnée à votre sollicitation par courrier ? Dans ce cas, rapprochez-vous d’un tribunal judiciaire qui statuera la situation.
