Les règles d’urbanisme sont nombreuses et chacune a ses spécificités. Par exemple, lorsqu’une parcelle de terrain est séparée en plusieurs parcelles, on parle de division foncière. En quoi consiste exactement cette pratique et quel est son intérêt ? Découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur la division foncière dans notre article.
La division foncière en bref
La division foncière est une pratique encore peu connue mais pourtant très avantageuse. Elle consiste à diviser une propriété en plusieurs parcelles indépendantes. Pour bien comprendre son principe, il est essentiel de redéfinir certaines notions, comme celle de l’unité foncière.
Une unité foncière fait référence (sur le plan administratif) à une parcelle cadastrale. Cette parcelle appelée unité foncière appartient à un ou plusieurs propriétaires. Lorsque l’on acquiert plusieurs unités foncières indépendantes les unes des autres mais qui sont contiguës, c’est l’ensemble des parcelles réunies qui forme l’unité foncière. En cas de vente de l’une des parcelles (et non de l’ensemble), la division de l’unité foncière est obligatoire. Cela consiste donc à séparer une parcelle de terrain attachée à une unité foncière.
Faut-il une autorisation pour réaliser une division foncière ?
Pour qu’il y ait division foncière, il est nécessaire d’en faire la demande et d’obtenir une autorisation d’urbanisme. En France, l’État encadre de manière très stricte cette pratique de façon à limiter les abus. En cas de non-respect de la division foncière, vous êtes considéré en infraction, par conséquent vous vous exposez à une amende très salée…
Quelques avantages de la division foncière
Pour les propriétaires d’une unité foncière divisible, le fait de séparer une parcelle en plusieurs comporte plusieurs avantages :
- Cela permet d’optimiser une vente et d’un tirer ainsi un meilleur prix;
- De valoriser un patrimoine ;
- De ne pas être dans l’obligation de vendre l’ensemble mais seulement une ou plusieurs parcelles.
Pour une commune, la division foncière permet également de pallier le manque de terrains constructibles et donc de trouver des alternatives intéressantes pour créer plus de logements.
Les conditions requises pour procéder à la division foncière d’une parcelle
Pour être retenue, la demande de division foncière doit répondre à certaines obligations :
- Le terrain doit être salubre mais également viable;
- La demande doit s’appuyer sur différents documents d’urbanisme ;
- La parcelle en division ne doit pas se situer sur ou à proximité d’un site historique ou patrimonial.
Les étapes à suivre pour mettre en place une division foncière
Pour procéder à une division foncière, il est nécessaire de procéder par étapes :
- Pour commencer, réalisez la division physique des parcelles. Pour ce faire, étudiez les servitudes et les possibilités qui s’offrent à vous ;
- Dans un second temps, il convient de faire la division cadastrale. Cette étape nécessite l’intervention d’un géomètre professionnel pour procéder à la division cadastrale en bonne et due forme à travers le balisage et la réalisation d’un plan ;
- Enfin, la dernière étape consiste à faire la division administrative. A ce stade, il vous faudra réaliser les demandes nécessaires auprès de la mairie pour détacher une ou plusieurs parcelles selon les plans établis par le géomètre. Vous avez alors deux options : faire une demande préalable (pour détacher une seule parcelle cela suffit) ou un permis d’aménager (lorsque la division concerne plusieurs lots). Cette demande s’effectue auprès de la municipalité (et plus précisément du service des droits des sols). Il suffit de remplir un dossier à envoyer à l’urbanisme avec tous les documents obligatoires et d’attendre la réponse sous 1 à 3 mois.
