Lorsqu’un logement est difficile d’accès voire entravé de par la configuration des lieux, une servitude de passage peut être de mise. Ce droit de passage est nécessaire pour que vous ou votre voisin soit en mesure d’accéder à son terrain, en empruntant le chemin appartenant à l’un ou à l’autre. L’établissement de la servitude de passage pourra être source de désagrément entre voisins. Ci-dessous, la définition d’une servitude de passage, dans quels cas en faire l’acquisition et ce que cela implique pour les deux propriétaires.
La définition d’une servitude de passage
Une servitude de passage est un droit de passage instauré entre deux partis (le fonds servant et le fonds dominant) qui permettra ou facilitera l’accès à une propriété enclavée ou difficile d’accès. Le fonds servant verra une partie de sa propriété subir un droit de passage par le fonds dominant.
À titre d’exemple : Votre terrain n’est pas situé en bord de route mais à l’arrière du terrain d’un propriétaire voisin et nécessite d’emprunter un chemin dont il est propriétaire pour y avoir accès, on parle alors d’un terrain enclavé, cela nécessite donc une servitude de passage, ce qui implique des droits mais aussi des devoirs à remplir pour éviter tout conflit de voisinage.
Comment faire la demande d’une servitude de passage ?
Deux solutions s’offrent à vous :
- Un accord conventionnel entre les deux partis écrit et signé qui donne le droit au fonds dominant d’emprunter le chemin du fonds servant. Possiblement, préciser l’accord du propriétaire du chemin concerné pour que le voisin qui l’emprunte puisse par exemple, y garer son automobile ou même entreposer des éléments temporairement. Il est judicieux et prudent de ne pas omettre ces informations, même si un accord oral a eu lieu.
- Un acte écrit et publié au service de la publicité foncière par l’intermédiaire d’un notaire. Il faudra alors contacter et prendre rendez-vous auprès d’un office notarial qui rédigera l‘acte notarié, à l’instar de l’accord conventionnel, précisez judicieusement les accords additionnels au droit de passage (stationnement, stockage, etc.). À noter que ce document a évidemment plus de valeur juridique qu’un accord conventionnel et sera effectué dans le cas, par exemple, d’un désaccord entre les deux partis.
Ce qu’implique une servitude de passage
Une fois la servitude de passage établie et toutes ses modalités inscrites sur l’accord conventionnel ou l’acte notarié, soyez sûr que les règles impliquées soient bien respectées.
Tout d’abord, une indemnité peut être perçue par le fonds servant au vu de la nuisance générée (nuisance sonore, détérioration du chemin). Ensuite, il faudra veiller à ce que les limites du chemin emprunté soient bien respectées, qu’il n’y ait pas de comportement abusif, mais également à ce que le propriétaire ou le bénéficiaire du chemin n’entrave pas le passage d’une quelconque manière (sauf si précisé sur l’accord).
Désaccord sur la servitude de passage entre voisins : vos recours
Si vous êtes propriétaire du chemin et que vous ne souhaitez pas accorder le droit de passage, ou bien que votre voisin vous en refuse l’accès, contactez le conciliateur de justice le plus proche dans un premier temps. Il s’agit d’une démarche gratuite qui fera appel à un médiateur : il proposera une solution à l’amiable en fonction de la configuration des terrains. Toutefois, si la solution n’est pas adoptée, rapprochez-vous d’un tribunal judiciaire près de chez vous.
